RELATIVE AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (incapacite, invalidite ET deces)
Objet :Votre régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », formalisé conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique d’entreprise
Madame, Monsieur,
L’Unité Economique et Sociale du GROUPE CLISSON, ci-après dénommée l’Entreprise ou U.E.S GROUPE CLISSON, dont le siège social est situé ZI La Gare - 15 avenue de l’Industrie 79320 MONCOUTANT SUR SEVRE, est composée des sociétés :
SAS Clisson Métal,
SAS Atlantique Armatures,
SAS Laseris,
SARL Holding Clisson Participations,
Elle est représentée par Madame Aude MOREAU en qualité de Présidente,
Préambule
Le régime de prévoyance présente un bilan déficitaire. Des consultations auprès de différents organismes ont été lancées.
En conséquence, le présent avenant annule et remplace l’avenant n° 1 de la Décision Unilatérale de l’Employeur signée le 11 février 2019.
Le régime bénéficie aux salariés dans les conditions qui suivent :
Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l’Entreprise et les salariés. A la date de signature de la présente Décision Unilatérale de l’Employeur, ces cotisations et leurs répartitions sont les suivantes :
Salariés non cadres
- Taux de cotisation : 1,64 % de la T1 et de la T2
Répartition Taux de prise en charge Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
75 % 25 %
1,23 %
0,41 %
T1 (Tranche 1) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS T2 (Tranche 2) = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Salariés cadres
Taux de cotisation :
3.07 % de la TA
Répartition Taux de prise en charge Taux de cotisation
Part patronale obligatoire
Part patronale
Part salariale
75 % 25 %
1,50 %
1,1775 %
0,3925 %
Taux de cotisation : 4.09
% de la TB
Répartition Taux de prise en charge Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
85 % 15 %
3,4765 %
0.6135 %
T1 (Tranche 1) = Salaire compris entre 0 et 1 fois le PMSS T2 (Tranche 2) = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le PMSS
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.
A titre indicatif, au
1/01/2020, le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) est égal à 3.428 €
Le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est modifié une fois par an, au 1er janvier, par voie réglementaire.
Durée – Modification - Dénonciation
Le présent avenant à la décision unilatérale relative au régime de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La Décision Unilatérale de l’Employeur pourra à tout moment être modifiée ou dénoncée, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.
