La société HOLDING DEL ARTE, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 754 051 316, dont le siège social est situé 3 Route du Bois Harel - 35 136 ST JACQUES DE LA LANDE, et représentée Monsieur Eric BACOT, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
d’une part,
Ci-après « la société »
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Caroline GUERIN, déléguée syndicale,
d’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule
Le présent accord collectif a pour objet d’assurer une continuité du télétravail au sein de la société Holding Del Arte, nouvellement constituée. Pour rappel, cette entreprise résulte du transfert volontaire de salariés précédemment employés par le GIE GLD, intervenu dans le cadre de conventions tripartites du contrat de travail.
Les parties signataires réaffirment leur volonté d’adapter l’organisation du travail du siège social de l’enseigne Del Arte aux évolutions des modes de collaboration, des outils numériques et des attentes des salariés, tout en garantissant la qualité de leur activité de service support auprès des restaurants Del Arte. Les fonctions exercées au sein de la société Holding Del Arte sont compatibles avec l’exercice du télétravail.
Conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours au télétravail au sein du siège social, dans un cadre fondé sur le volontariat, la confiance mutuelle, la responsabilité et l’équité de traitement entre les salariés.
Dans cette perspective, les parties se sont rencontrées les 11, 18 et 20 février 2026 et sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Définition
ARTICLE 2 - Champ d’application ARTICLE 3 - Lieu du télétravail ARTICLE 4 - Postes éligibles
ARTICLE 5 - Salariés concernés ARTICLE 6 - Forme retenue ARTICLE 7 - Principe du volontariat ARTICLE 8 - Organisation de la mise en place du télétravail
ARTICLE 9 - Droits et devoirs du salarié ARTICLE 10 - Respect de la vie privée et droit à la déconnexion
ARTICLE 11 - Equipements et moyens mis à disposition
ARTICLE 16 - Commission de suivi Une commission de suivi est mise en place afin de procéder à un bilan semestriel du présent accord, d’examiner les difficultés d’application et de faire toute proposition d’amélioration. Une réunion est ainsi organisée à l’issue du premier semestre d’application du présent accord afin de faire un bilan sur l’entrée en vigueur et l’application de l’accord dans l’entreprise. Toute autre réunion de suivi peut être organisé à la demande des membres de la commission en cas de difficulté rencontrée. La commission de suivi est composée de deux représentants des Ressources Humaines et de deux représentants par l’organisation syndicale représentative de la société Holding Del Arte. Par ailleurs, les élus du Comité Social et Economique sont informés de la mise en œuvre du télétravail et peuvent faire remonter auprès de l’employeur toute problématique à ce sujet. ARTICLE 17 - Révision de l’accord Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. ARTICLE 18 - Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. En application des dispositions prévues à l’article L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, cet accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à Saint-Jacques-de-la-Lande, le 20 février 2026 En nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
