RELATIF À L'ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIÉS CADRES
Préambule La société HOLDING NM, relevant de la convention collective nationale Syntec, souhaite renforcer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés cadres, tout en harmonisant les pratiques internes applicables au sein de l'entreprise. Dans ce cadre, il est institué un dispositif d'attribution de jours de repos supplémentaires, constituant un avantage d'entreprise collectif et autonome, distinct des dispositifs légaux or‹ conventionnels relatifs à la durée du travail. Ces jours de repos supplémentaires ne se substituent à aucun élément de rémunération existant et ne relèvent ni :
des congés payés légaux,
ni d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
ni des jours de repos conventionnels prévus par la convention collective Syntec. Il est convenu ce qui suit.
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution, de prise et, le cas échéant, de monétisation de jours de repos supplémentaires accordés aux salariés cadres de la société HOLDING NM. Article
2 - Champ d'application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique :
à l'ensemble des salariés cadres, tels que définis par la classification de la convention collective nationale Syntec, liés à l'entreprise par un contrat de travail en cours de validité.
Les salariés non cadres sont exclus du champ d'application du présent accord.
Article
3 — Nombre de jours et modalités d’attribution
Chaque salarié cadre bénéficiaire se voit attribuer 9 jours de repos supplémentaires par année civile, constituant un avantage d'entreprise autonome.
Attribution en cas d'entrée en cours d'année
Lorsque le salarié cadre est recruté en cours d'année civile, le nombre de jours de repos supplémentaires attribués au titre de l'année d'entrée est calculé prorata temporis, en fonction de sa durée de présence effective au cours de ladite année. La proratisation est calculée par mois civil complet de présence, selon la formule suivante : Nombre de jours attribués = 9 x (nombre de mois civils de présence / 12) Tout mois civil entamé est comptabilisé comme un mois complet. Les jours sont arrondis au demi-jour supérieur. À compter du 1er janvier de l'année civile suivante, le salarié bénéficie de l'intégralité des 9 jours.
Absence de proratisation dans les autres situations
Les jours de repos supplémentaires ne font l'objet d'aucune proratisation :
en cas de départ en cours d'année,
en cas d'absences, quelle qu'en soit la nature (maladie, congé maternité/paternité, congé sans solde, etc.).
Modalités de crédit
Pour les salariés présents au 1er janvier : les 9 jours de repos supplémentaires sont crédités annuellement à cette date. Pour les salariés recrutés en cours d'année : les jours proratisés sont crédités à la date d'entrée dans l'entreprise, ou au plus tard à la clôture du mois d'arrivée.
Article 4 — Modalités de prise des jours de repos
Organisation et validation
Les jours de repos supplémentaires sont pris à l'initiative du salarié, sous réserve des nécessités de service et après validation du responsable hiérarchique, selon les mêmes modalités que les congés payés.
Période d'utilisation
Les jours de repos supplémentaires doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle ils sont attribués. Ils ne peuvent être reportés d'une année sur l'autre
Article 5 — Monétisation des jours de repos supplémentaires
Principe
Les jours non pris peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une monétisation à la demande écrite du salarié et avec l'accord de l'employeur.
Calcul
Le montant brut d'un jour de repos supplémentaire correspond à : Salaire mensuel brut / 21,67 Les primes variables non garanties ne sont pas intégrées dans l'assiette.
Régime social et fiscal Les sommes versées :
constituent un élément de rémunération,
sont soumises à cotisations et contributions sociales,
sont imposables dans les conditions de droit commun.
Article 6 —
Suivi et information
Les droits acquis, pris et, le cas échéant, monétisés au titre du présent accord font l'objet d'un suivi individualisé. Ces informations figurent :
sur le bulletin de paie, ou
sur un relevé annuel remis au salarié.
Article 7 - Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra :
faire l'objet d'une révision par avenant conclu conformément aux dispositions légales
en vigueur,
être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, les salariés conservent le bénéfice des avantages individuels acquis dans les conditions prévues par la loi.
Article
8 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet :
d'un dépôt sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail,
d'une communication aux organisations syndicales représentatives,
d'une information auprès des salariés cadres concernés.
Fait à REVEL, le 01/01/2026 Pour la société HOLDING NM
