ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Holding Okamac 2023, SASU inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 977 866 854, dont le siège social est 3 Impasse de la Chaîne – 49000 Écouflant, représentée par sa Présidente,
ci-après désignée «
la Société »,
D’UNE PART
ET
Les Salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés «
les Salariés ».
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord a pour objet la mise en place de la prime de partage de la valeur.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif donne la possibilité à l’employeur de verser une prime exonérée de charges et de fiscalité, dans des limites définies par le texte.
Article 1 – Bénéficiaires
Les salariés concernés par la prime de partage de valeur sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Ils seront ci-après dénommés, les « bénéficiaires ».
Article 2 – Montant de la prime
La Société s’engage à verser aux Salariés Bénéficiaires une prime de partage de la valeur d’un montant de 357 euros.
Les salariés absents sur l’intégralité de la période entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 sont exclus du présent accord.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à aucune prime prévue par le contrat de travail, par un accord salarial ou par les usages au sein de l’entreprise.
Article 3 – Modalités de versement
La prime de partage de valeur sera versée le 31 mai 2024 avec le salaire du mois de mai 2024.
Article 4 – Exonération sociale et fiscale
La prime est exonérée de cotisations sociales, exonérée de CSG/ CRDS, non imposable et non assujettie à la taxe sur les salaires sous réserve que la rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement la prime soit inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Ce dernier est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé par le versement de la prime de partage de valeur.
Article 6 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord
Dans l’hypothèse où le présent accord est approuvé à la majorité des deux tiers des Salariés, un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il sera également déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE Maine-et-Loire, un sur support papier et un sur support électronique.
L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de ce dépôt.
Fait à Écouflant, le 14 mai 2024, en 3 exemplaires originaux, dont : -1 pour dépôt au Greffe de conseil des Prud’hommes ; -1 pour chacune des parties signataires.
