ENTRELa société HOMEZIO dont le siège est situé ZA Actiparc 670 avenue Jules César 62223 Saint Laurent Blangy, relevant du code APE 4322B immatriculée sous le n° SIRET 97935755500015 représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président, ETL'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3. Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 (IDCC 1596) prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de trajets aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de trajet et aux temps de travail, aux spécificités de notre entreprise.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Organisation du temps de travail et indemnisation des temps de trajet
En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif. Ainsi, dès lors que les salariés sont dans l’obligation de se rendre à l’entreprise, à la demande expresse de l’employeur, avant d’être transporté sur le chantier, il est rémunéré en temps de travail effectif et perçoit une indemnité de trajet équivalente à la grille prévue par la convention collective du bâtiment. Lorsqu’il passe librement par l’entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l’employeur, le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et le salarié percevra l’indemnité de trajet. Par principe, tous les salariés sont tenus de passer par l’entreprise avant de se rendre sur chantier. Le temps de travail effectif est décompté jusque l’heure de fin de chantier. Conducteur comme passage seront rémunérés en temps de travail lors du trajet aller. Dans un souci d’équité, le salarié conducteur à l’allée sera passager au retour.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de ARRAS. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance.
