Accord d'entreprise HOPITAL A DOMICILE DE NANTES ET REGION
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
Application de l'accord
Début : 28/09/2020
Fin : 31/10/2020
Début : 28/09/2020
Fin : 31/10/2020
6 accords de la société HOPITAL A DOMICILE DE NANTES ET REGION
Le 28/09/2020
Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19
Entre
L’association Hôpital à domicile Nantes et région, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 1 rue Henri GUILLAUMET à ORVAULT (44), représentée par XXX agissant en qualité de DirectriceD’une part
Et
Les représentants titulaires élus au Comité social et économiqued'autre part,
Préambule :
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020.Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’établissement, quel que soit leur lieu d’exercice.Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.
Sont exclus du versement de la prime : les intervenants libéraux.
Article 2 – Caractéristiques de la prime
Article 2.1 – Montant et critères de versement
Les critères de versement sont les suivants :Critère de présence
Impact des absences sur cette période :
- Absence inférieure à 15 jours calendaires : prime versée dans son intégralité
- Absence supérieure ou égale à 15 jours calendaires et inférieure ou égale à 30 jours calendaires : prime réduite de 50%
- Absence supérieure à 30 jours calendaires : prime non versée
Sont entendues ici les absences pour :
- arrêt maladie antérieur à la pandémie et/ou n’ayant pas de lien avec une présomption d’imputabilité au Covid-19,
- garde d’enfant,
- entrée / sortie des effectifs
- Les absences pour congé de maladie, accident du travail, maladie professionnelle si ces motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au covid-19,
- les congés annuels ou les congés au titre de la réduction du temps de travail.
Critère d’exposition au virus COVID-19 et / ou d’implication dans la gestion de la crise
- Prime de 1er niveau : montant maximum soit 1 500 €
les professionnels volontaires engagés au titre de l’ « équipe COVID », dédiés spécifiquement à la prise en charge des patients suspects ou avérés COVID-19 ainsi que les soignants ayant participé à des tournées dédiées auprès de patients positifs ou suspects au COVID-19.
Cela inclut des infirmiers, des aides-soignants, des infirmiers de coordination, des médecins coordonnateurs, une cadre de santé, la pharmacienne ainsi que la psychologue.Les critères retenus sont : une exposition directe et répétée au virus COVID-19 ainsi qu’une implication volontaire et active à la gestion sanitaire de la pandémie.
- Prime de 2nd niveau : montant intermédiaire de 1 000 €
ll s’agit des aides-soignants, des infirmiers, des auxiliaires de vie, des médecins coordonnateurs, des kinésithérapeutes, de l’équipe logistique et des secrétaires d’accueil.
- Prime de 3e niveau : montant de 500 €
Il s’agit des infirmiers de coordination, des infirmiers de liaison, des cadres de santé, des secrétaires médicales, des assistantes sociales, des services comptables, financiers et des ressources humaines, des techniciens de l’information médicale, de la préparatrice en pharmacie et des membres du CODIR.
Article 2.2 – Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 3 – Versement
Du fait du rectificatif apporté fin septembre 2020 par l’Agence Régionale de Santé sur le montant de la prime allouée au personnel de l’HAD Nantes et région, La prime sera versée en deux fois :- Sur la base de 500 € pour l’ensemble du personnel, sous condition de présence du 1er mars au 31 avril, avec le salaire du mois de septembre 2020 ;
- Un complément pour les salariés concernés sera versé sur la base du présent accord, avec le salaire du mois d’octobre 2020.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nantes (44).
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Orvault, le 28/09/2020
La Secrétaire du CSELa Directrice
Mise à jour : 2020-11-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir