ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME D’EXERCICE EN SOINS CRITIQUES POUR L’ANNEE 2023
ENTRE
Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve dont le Siège est situé 29, rue Charles CARTEL, 22 400 LAMBALLE
Etablissement Hôpital HOTEL-DIEU, situé Rue Roger Signor BP 43083 29123 PONT L'ABBE CEDEX, représenté par en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Afin de reconnaitre pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe de versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur public dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022. Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.
C’est en ce sens qu’un Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime d’exercice en soins critique a été signé le 18 mai 2022 entre L’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve représentée par Monsieur Mathias MAURICE en sa qualité de Directeur, ET L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Madame Albane BOZEC en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale C.G.T., représentée à cet effet par Madame Maryse FLAMBARD en sa qualité de déléguée syndicale centrale, L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par Madame Rozenn PENNEC en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise ci-dessus mentionné qu’il vient compléter dans ces dispositions de l’article 3.1 concernant les montants et critères de versement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les activités de l’unités de surveillance continue.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont concernés par le versement de la prime, les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants visés par le décret du 10 janvier 2022 et modifié par le décret du 22 décembre 2022 applicable au secteur public :
Aides-soignants,
Infirmiers,
Infirmiers en soins généraux,
Cadres de santé
Cadres de santé paramédicaux.
Article 3 – Caractéristiques de la prime
Article 3.1- Montant et critères de versement
Pour les professionnels, visés à l’article 2, qui exercent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 1 :
Le montant de la prime est égal à 129.90 euros bruts pour un temps plein.
Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 1 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.
L’exercice du cadre de l’USC ne pouvant être dissocié de son exercice global il est considéré comme exerçant à temps plein au sein de l’unité visée à l’article 1.
Pour les professionnels, visés à l’article 2, qui exercent moins de la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 1 :
L’Hôtel-Dieu procédera au versement d’un reliquat qui sera déterminé par la différence entre les suppléments perçus par l’Hôpital au titre de l’activité de soins critiques déduction faite des sommes, chargées, déjà versées aux professionnels qui exercent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités visées à l’article 1.
La prime d’exercice en soins critiques ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet dont bénéficieraient déjà les personnels visés à l’article 2 ci-dessus.
Article 3.2 – Régime de la prime
La prime d’exercice en soins critique est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Article 4 – Versement de la prime
La prime d’exercice en soins critiques sera versée en une fois aux professionnels présents au mois de janvier 2024.
Article 5- Durée de l’accord – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’appliquera pour l’année 2023.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 – publicité – dépôt de l’accord :
Le présent accord sera porté à l’ordre du jour du Comité Social et Economique lors de la séance suivant la signature du présent accord.
A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.
à l’initiative de la Direction un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique. En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
