Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc196326799 \h 3 Article 1 - Prise en charge des abonnements de transport en commun en Ile de France et en agglomération lyonnaise PAGEREF _Toc196326800 \h 3 Article 2 - Forfait Mobilités Durable - Types de trajets et moyens de transport concernés PAGEREF _Toc196326801 \h 4 Article 2.1 Les moyens de transports éligibles PAGEREF _Toc196326802 \h 4 Article 2.2 Les trajets PAGEREF _Toc196326803 \h 4 Article 2.3 La fréquence d’utilisation PAGEREF _Toc196326804 \h 5 Article 2.4 Les justificatifs PAGEREF _Toc196326805 \h 5 Article 3 - Forfait Mobilités Durable -Bénéficiaires et conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc196326806 \h 6 Article 4 - Forfait Mobilités Durables - Modalités de calcul et d’attribution PAGEREF _Toc196326807 \h 7 Article 5 - Montants maximum cumulé des prises en charge par la Société du Forfait Mobilités Durable et des frais de transport en commun PAGEREF _Toc196326808 \h 8 Article 6 - Périodes de calcul et date de versement PAGEREF _Toc196326809 \h 8 Article 7 - Prévention PAGEREF _Toc196326810 \h 9 Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc196326811 \h 9 Article 9 - Suivi et évaluation de l’accord PAGEREF _Toc196326812 \h 9 Article 10 - Révision PAGEREF _Toc196326813 \h 9 Article 11 - Publicité PAGEREF _Toc196326814 \h 9
Préambule
Dans la continuité de la mise en place de la Politique de déplacement, la Société souhaite encourager la prise de certains modes de transport plus vertueux, dès lors que cela est possible, tels que les transports en commun régionaux et/ou le train pour les déplacements professionnels mais également pour les déplacements domicile-travail.
Par la signature de cet accord, la Société souhaite encourager les collaborateurs à utiliser des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle, tels que les transports en commun, le vélo et le covoiturage pour les déplacements domicile-travail.
Article 1 - Prise en charge des abonnements de transport en commun en Ile de France et en agglomération lyonnaise
L’Article L. 3261-2 du Code du travail précise que les employeurs sont soumis à l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement doit être au moins égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié (sur la base de la 2ème classe).
Afin de favoriser l’usage des transports en commun, la Société a décidé d’aller au-delà de ses obligations réglementaires et de
prendre en charge 75% du coût des titres d’abonnement de transport en commun souscrits par les salariés, pour les deux agglomérations où elle dispose de sites (Lyon et Paris) ainsi que les abonnements de transport en TER au sein de la région AURA (Auvergne Rhône-Alpes).
A titre d’exemple pour l’année 2025 :
En Ile-de-France, le forfait Navigo Annuel de 88,80€ par mois conduit à une prise en charge
maximum annuelle de 799,20 €. (88.80 € x 75% = 66.6 € x 12 mois)
En région lyonnaise, le forfait TCL 26-64 ans de 74,10€ par mois (un mois offert chaque année) conduit à une prise en charge
maximum annuelle de 611,30 €. (74.10 € x 75% = 55.58 € x 11 mois)
Afin de bénéficier de la prise en charge mensuelle, le salarié est tenu d’envoyer son justificatif d’abonnement transport par email au Service Ressources Humaines au plus tard le 15 de chaque mois.
Article 2 - Forfait Mobilités Durable - Types de trajets et moyens de transport concernés
L'employeur a décidé de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Article 2.1 Les moyens de transports éligibles Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivants sont concernés par le forfait mobilités durables :
à vélo personnel, avec ou sans assistance électrique, en location ou non,
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager), dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes salariées ou non salariées de la Société. Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage éventuel des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
avec des engins de déplacement individuel non-motorisés ou à motorisation électrique en location ou en libre-service (tel que les scooters et trottinettes électriques « en free-floating »),
avec des engins personnels de déplacement individuel non-motorisés ou à motorisation électrique (par exemple trottinettes électriques, gyropodes),
avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, en autopartage,
avec des titres de transports en commun achetés à l’unité (hors abonnement).
Les autres modes de transports, tels que notamment les scooters détenus à titre personnel, les taxis et VTC (par exemple UBER) ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge au titre du Forfait Mobilités Durables.
Article 2.2 Les trajets
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le Forfait Mobilités Durables.
Il est entendu que les collaborateurs peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Chaque trimestre, le collaborateur pourra donc déclarer ses différents moyens de transport. Les conditions et modalités de l’avantage résultant de ces deux prises en charge sont définies à l’Article 3 et à l’Article 4 du présent accord.
Article 2.3 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’au moins un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’Article 2.1
au moins 6 jours par trimestre (Article 4 ci-dessous).
Le montant du Forfait Mobilités Durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés dans l’année, tel que visé à l’Article 4 du présent accord.
Article 2.4 Les justificatifs Le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo, selon modèle joint en annexe (Annexe 1) ainsi que, pour les locations, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait,
Utilisation d’engins de déplacement individuel en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait,
Utilisation d’engins personnels de déplacement individuel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait, selon modèle joint en annexe (Annexe 1),
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait, selon modèle joint en annexe (Annexe 1).
Utilisation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en autopartage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif d’utilisation ou de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait,
Utilisation de titres de transports en commun (hors abonnement) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ces moyens de transport à compléter trimestriellement précisant notamment la date des trajets réalisés, selon modèle joint en annexe (Annexe 1), ainsi qu’un justificatif de paiement, pour permettre un suivi régulier et le paiement le mois suivant la fin d’un trimestre du forfait.
Les justificatifs devront être complétés et transmis au service RH dans les 5 jours ouvrables du mois suivant le trimestre pour lequel les justificatifs sont fournis. A défaut de transmission dans le délai indiqué, le justificatif ne pourra être pris en compte dans la comptabilisation du montant de Forfait Mobilités Durables dû pour le trimestre considéré.
Les Parties conviennent qu’un contrôle aléatoire pourra être effectué par le service RH afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations réalisées.
Article 3 - Forfait Mobilités Durable -Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables dès lors qu’ils auront un trimestre de Forfait Mobilités Durables plein:
Les salariés en CDI justifiant de trois mois d’ancienneté,
Les intérimaires, les CDD, en ce compris les apprentis et alternants, dont les contrats de travail sont d’une durée supérieure à trois mois,
Les stagiaires dont la convention de stage est d’une durée supérieure à trois mois.
Les remboursements se feront à la fin du mois suivant chaque trimestre écoulé, uniquement pour les salariés ayant au moins 3 mois d’anciennement. Les trimestres non complets seront pris en charge à la fin du trimestre suivant.
Conformément aux dispositions de l’Article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables selon les modalités suivantes :
si leur durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps complet,
si leur durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient du Forfait Mobilités Durables à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés en forfait-jours réduit :
dont le nombre de jours de travail est supérieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable à la Société, bénéficient de conditions identiques à des temps complet,
dont le nombre de jours de travail est inférieur à 50% du forfait défini dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable à la Société, bénéficient du forfait mobilités durables à due proportion.
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par la Société sont exclus de ce dispositif.
Article 4 - Forfait Mobilités Durables - Modalités de calcul et d’attribution
Les Parties conviennent que le Forfait Mobilités Durables concernant l’utilisation des transports tels que décrits à l’article 2.1 est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 600 euros soit 150 euros par trimestre, dans les conditions définies ci-après, rentrant dans le plafond légal prévu d’exonération fiscale et sociale, pour le salarié et pour la Société. Ce montant de 600 euros annuel est proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année. Concernant les arrivées en cours d’année, le Forfait Mobilités Durables ne sera versé que lorsque le salarié aura 3 mois d’ancienneté et ne sera versé qu’à partir d’un trimestre civil plein.
Les modalités de calcul et d’attribution du Forfait Mobilités Durables pour chaque salarié sont les suivantes :
Le montant du Forfait Mobilités Durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord, comme suit :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours
par trimestre
Montant maximum du Forfait Mobilités Durables par trimestre
Utilisation > 11 jours (12 jours et plus) 150 € Utilisation de 8 à 11 jours 100 € Utilisation de 6 à 7 jours 50 € Utilisation < 6 jours 0 €
Le montant du Forfait Mobilités Durables sera versé sur une base trimestrielle au collaborateur, ou lors de son départ si celui-ci intervient en dehors des dates habituelles de paiement, après contrôle du non-dépassement du plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales.
A ce jour et à titre indicatif,
ce montant annuel maximum est de 600 euros comme défini à l’Article 5 du présent accord.
Article 5 - Montants maximum cumulé des prises en charge par la Société du Forfait Mobilités Durable et des frais de transport en commun
Dans le cas où le salarié ne sollicite la prise en charge par la Société QUE des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (à hauteur de 75% comme défini à l’Article 1 du présent accord), aucun plafond de remboursement n’est appliqué.
Exemple pour l’année 2025 : L’abonnement mensuel TER Grenoble – St Priest coûte 217,40€. La prise en charge par la Société est de 217.40€ x 75% = 163.05€ par mois. Soit une prise en charge annuelle de 163.05€ x 12 mois = 1 956.60€ sur l’année, à condition que le salarié n’ait bénéficié d’aucune prise en charge du FMD sur l’année.
Dans le cas où le salarié souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables, avec ou sans le cumuler avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos :
La prise en charge maximum
au titre du Forfait Mobilités Durables concernant l’utilisation des transports tels que décrits à l’Article 2.1, utilisée seul ou avec la prise en charge des abonnements transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est d’un montant annuel maximum de 600 euros par an et par salarié ;
Lorsque le Forfait Mobilités Durables concernant l’utilisation des transports tels que décrits à l’Article 2.1 est cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos,
la limite globale est de 900 euros par an et par salarié.
Pour une année civile, un remboursement au titre du Forfait Mobilités Durables, quel que soit son montant, plafonne donc la prise en charge globale de la Société à 900 euros.
Exemple pour l’année 2025 : Un salarié souhaite bénéficier du Forfait Mobilités Durables car il utilise son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, à hauteur de 15 jours par trimestre tout au long de l’année. La justification des 15 jours par trimestre lui donne droit à 150 € par trimestre, donc 600 € par an. Il souhaite également prendre 3 mois d’abonnement Navigo sur la même année civile, soit 266,40 € (88.80 € x 3 mois). La Société lui rembourse 199.8 € (88,80€ x 75% x 3 mois) au titre du remboursement de l’abonnement transports. En cumulant les deux prises en charges, il ne dépasse pas le plafond global de 900 €, il est donc pris en charge à hauteur de 600 € + 199,80 € = 799,80 € en 2025.
Article 6 - Périodes de calcul et date de versement
Le calcul du Forfait Mobilités Durables dû à chaque salarié concerné se fera à la fin de chaque trimestre, en considérant le trimestre écoulé. Le paiement interviendra au cours du mois suivant le trimestre écoulé, à savoir :
en avril au titre du premier trimestre de l’année civile N,
en juillet au titre du deuxième trimestre de l’année civile N,
en octobre au titre du troisième trimestre de l’année civile N,
en janvier de l’année N+1 qui suit au titre du dernier trimestre de l’année civile N.
Article 7 - Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents à vélo ou engins de déplacement tels que trottinette électrique, les Parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseurs sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, écarteur de danger, etc.),
l’entretien régulier du matériel utilisé (freins, éclairages obligatoires, avertisseur sonore),
le respect des règles en matière de sécurité routière.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 9 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025 et sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans aucune formalité.
Article 9 - Suivi et évaluation de l’accord
Un bilan sera présenté au CSE afin de suivre pour chaque trimestre considéré le nombre de bénéficiaires, les sommes versées et la répartition des bénéficiaires par mode de transports. Ce suivi permettra d’examiner les changements de pratiques des collaborateurs et, le cas échéant, la pertinence d’un éventuel renouvellement de ces dispositions.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux Articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et devra être notifiée à l'ensemble des signataires par écrit.
Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, au terme de l’Article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision.
Article 11 - Publicité
Le présent accord est notifié par le Service des Ressources Humaines à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.
Il est ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
