La société HORIBA ABX SAS, société par actions simplifiée au capital de 23 859 980 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 328 031 042 dont le siège social est situé rue du Caducée – 34790 Grabels, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
ci-après désignée "
l’Entreprise",
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales, représentées par les délégués syndicaux, dûment mandatés :
-Le Syndicat C.F.E-CGC. représenté au présent accord par XXX agissant en qualité de délégué syndical,
-Le Syndicat C.G.T. représenté au présent accord par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
-Le Syndicat F.O. représenté au présent accord par XXX et XXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
Il est convenu, conformément aux dispositions ou mesures :
relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers : articles L2242-20 et suivants du code du travail ;
relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : articles L2242-17 et suivants et R2242-2 et suivants du code du travail ;
relatives à l’insertion à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : articles L2242-17 et suivants du code du travail.
I.Finalités de l’avenant PAGEREF _Toc220060797 \h 4
SECTION 2 : L’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS A LA RETRAITE PAGEREF _Toc220060798 \h 5
II.Les dispositifs d’accompagnement PAGEREF _Toc220060799 \h 5 3.La retraite progressive PAGEREF _Toc220060800 \h 5 PARTIE 5 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’AVENANT PAGEREF _Toc220060801 \h 6 I.Durée de l’avenant PAGEREF _Toc220060802 \h 6 II.Révision PAGEREF _Toc220060803 \h 6 III.Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc220060804 \h 6 IVFormalités de dépôt et de diffusion de l’avenant PAGEREF _Toc220060805 \h 8
PREAMBULE
Finalités de l’avenant
Conformément au décret n° 2025‑681 du 15 juillet 2025, publié au Journal officiel le 23 juillet 2025, qui fixe désormais l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans, et afin de traduire dans notre politique de gestion sociale ces dispositions légales, les parties conviennent d’introduire le présent avenant à l’accord sur la politique de gestion sociale.
Entré en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025, ce texte élargit l’accès au dispositif de retraite progressive, auparavant réservé aux assurés âgés de deux ans avant l’âge légal de départ en retraite, soit 62 ans dans le cadre de la réforme de 2023.
La retraite progressive étant un dispositif permettant à un salarié de réduire son activité tout en percevant une fraction de sa pension, ce mécanisme favorise un aménagement du temps de travail en fin de carrière, tout en continuant de cotiser à la retraite.
Le présent avenant vise à intégrer cette évolution dans notre accord sur la politique de gestion sociale, en précisant notamment les modalités d’application internes et les conditions d’éligibilité. Il vise à favoriser une sortie progressive du salariat, dans le respect des droits des salariés et en cohésion avec la stratégie RH de notre Entreprise, promouvant ainsi le maintien dans l’emploi des seniors dans un cadre adapté à leurs besoins.
SECTION 2 : L’ACCOMPAGNEMENT DES DEPARTS A LA RETRAITE
Action 2 : l’Entreprise choisit d’être un partenaire dans l’accompagnement de la sortie de la vie professionnelle de ses collaborateurs. L’Entreprise s’engage à informer les salariés « seniors » sur les dispositifs liés à la transition entre activité professionnelle et départ à la retraite ainsi qu’à les accompagner lors de ce changement de situation.
Conformément à cette action, plusieurs mesures sont mises en œuvre par l’Entreprise : II.Les dispositifs d’accompagnement
3.La retraite progressive
A ce jour, selon les dispositions de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la SAnté au Travail), la retraite progressive permet au collaborateur qui a atteint l’âge de 60 ans de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de retraite (retraites de base et complémentaires). A ce jour, pour bénéficier de ce droit, il doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
Selon la politique interne de l’Entreprise, les demandes de réduction du temps de travail dans le cadre d’une retraite progressive doivent être comprises entre 40 et 80% d’un « temps complet ». Pour prétendre à la retraite progressive, le collaborateur doit exercer son activité :
à temps partiel (entre 40% minimum et 80% maximum d’un temps plein) lorsque ce dernier est soumis à une durée du travail en heures ;
à temps réduit (également entre 40% minimum et 80% maximum d’un temps plein) lorsque ce dernier est soumis à une durée du travail exprimée en jours (convention de forfait jours).
Cette demande devra préciser la durée du travail souhaitée, la date d'effet envisagée ainsi qu’un engagement sur la date de départ définitif en retraite (dans un délai maximum de 4 ans après le début de la retraite progressive, selon la réglementation en vigueur à ce jour). Elle devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines au moins deux mois avant la date de mise en œuvre. Des documents complémentaires pour la constitution du dossier de demande de retraite progressive seront à fournir (comme notamment le relevé de carrière...) afin de pouvoir accompagner au mieux les collaborateurs.
Chaque demande sera étudiée en fonction des capacités d’organisation de chaque service, des conséquences sur la continuité de l’activité et de l’activité économique de l’Entreprise. Elle sera soumise à l’accord du Responsable ainsi que de la Direction des Ressources Humaines. Une réponse sera apportée à la demande du collaborateur, dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.
En cas d’accord, un avenant à durée déterminée au contrat de travail sera établi.
PARTIE 5 : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DE L’AVENANT
I.Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans et 11 mois et s’appliquera à compter du 01/02/2026. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme de l’accord signé initialement, soit le 31/12/2028. A cette date, conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne produira plus aucun effet.
II.Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord signé initialement se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément aux dispositions prévues par la réglementation en la matière.
III.Conditions de suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
L’Entreprise fera un bilan annuel (objectifs, mesures, actions et indicateurs) reprenant les thèmes présents dans cet accord :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers,
Egalité professionnelle,
Gestion des âges,
Personnes en situation de handicap,
conformément au tableau ci-après :
Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans les 2 mois à compter de cette demande.
IV.Formalités de dépôt et de diffusion de l’avenant
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
À l'initiative de l'Entreprise, le présent avenant sera envoyé par courriel à la DREETS (Pôle Travail, Service SCT), et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationales. L’avenant sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n'apparaissent pas.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier. Par ailleurs, le présent avenant sera affiché dans l'Entreprise et sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines ainsi que sur la Base Ressources Humaines.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) à l’adresse suivante : cppni-metallurgie@uimm.com.
A Grabels, le 28 janvier 2026 en cinq (5) exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les Organisations syndicales
