ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS HUCHEZ HORLOGES sise 4 Rue de la Croix à FERRIERES (60420) représentée par xxen qualité de président de l’entreprise HUCHEZ HORLOGES
D’UNE PART,
ET
xx membre élu titulaire du Comité Sociale et Economique de l’entreprise SAS HUCHEZ HORLOGES.
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires du présent accord ont négocié les modalités de la mise en place d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat tel que prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Le présent accord a pour objet :
De définir le montant de la prime versée.
De définir les modalités de répartitions de la prime entre les salariés.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord.
Article 1 –
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les salariés Bénéficiaires) répondant aux critères cumulatifs suivants :
-Etre lié avec la Société HUCHEZ HORLOGES par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ; - Avoir perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 53 958 € brut.
Article 2 –
Montant
La direction de l’entreprise et les membres élus du CSE valident un montant de 300 € (Trois Cents Euros).
Ce montant est attribué par salarié et sera versé avec les salaires de Mars 2019.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
Article 3 –
Répartition
La direction de l’entreprise et les membres élus du CSE valident une répartition de la prime entre tous les salariés bénéficiaires et suivant un prorata temporis sur l’année administrative 2018.
Article 4 –
Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat bénéficie de l'exonération :
-d'impôt sur le revenu ;
-de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ;
-des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail.
Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Article 5 –
Dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité social et économique préalable à sa signature, le 29 mars 2019.
Une communication sera effectuée auprès des membres du Comité social et économique avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de cette instance.
Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
Il sera, à la diligence de la Société HUCHEZ TREUILS, déposé de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont les suivantes :
La version intégrale du texte en format PDF ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau de dépôt d’un accord, PV élections DP CSE) ;
Un exemplaire de l'accord est remis à chaque partie signataire.
Fait à FERRIERES, le 29/03/2019
Paraphé chaque page, faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
