Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve dont le Siège est situé 29, rue Charles CARTEL, 22 400 LAMBALLE
Etablissement Hôpital HOTEL-DIEU, situé Rue Roger Signor BP 43083 29123 PONT L'ABBE CEDEX, représenté par en qualité de Directeur,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale F.O., représentée à cet effet par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la volonté d’ouvrir au sein de l’Hôtel-Dieu de Pont l’Abbé une réflexion participative sur les conditions d’attractivité pour attirer mais aussi fidéliser les professionnels exerçant la nuit. En effet l’établissement doit faire face à une difficulté grandissante à pourvoir les postes vacants de nuit du fait d’un manque d’attractivité des dits postes et d’une concurrence de plus en plus exacerbée sur la valorisation du travail de nuit par les établissements du territoire.
Le présent accord d’établissement s’attache à apporter une réponse de valorisation financière et de favoriser l’engagement des professionnels dans le temps. Il est la résultante des discussions initiées entre la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière les 25 mars, 6 mai et 7 juin 2024.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Une prime d’attractivité de nuit est attribuée à l’ensemble des professionnels :
non médicaux qui exercent de nuit selon la définition de l’article A3.2 de la CCN à savoir : « Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins ».
sous contrat, quelle qu’en soit la durée, au mois de décembre 2024.
Ces deux conditions étant cumulatives.
ARTICLE 2 – MONTANT et MODALITE DE VERSEMENT :
La prime d’attractivité, d’un montant forfaitaire de 3,59 euros, sera versée aux bénéficiaires définis à l’article 1er du présent accord, au mois de janvier 2025, pour toute période rémunérée de nuit, conformément à l’article A3.2 de la CCN, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES :
La prime d’attractivité de nuit mise en œuvre par le présent accord ne peut se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité, ayant le même objet, instauré ultérieurement par un accord conventionnel, un accord d’entreprise, une décision unilatérale d’employeur, une recommandation patronale… ; seul le plus favorable étant appliqué. Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, sans clause de reconduction automatique, à effet du 1er janvier 2024 et prenant fin le 31 décembre 2024. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord fera l’objet d’une information du Comité Social et Economique lors de sa réunion suivant la signature du présent accord.
A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L2232-12 du Code du travail :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet.
à l’initiative de la Direction un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise au syndicat signataire ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique. En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
