ACCORD LOCAL PORTANT SUR LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2026
Entre
L’EHPAD Sainte Anne du groupe Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve situé 1 rue du Prieuré, 35190 Tinténiac, Convention collective du 31 Octobre 1951 (CCN 51 – FEHAP)
Représenté par XX agissant en qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « l’Etablissement »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée à cet effet par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical de l’établissement,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A3.1 de l’annexe III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et de l’accord portant sur la prime décentralisée signé en date du 26 Juin 2025 entre l’Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord local a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée versée au 31 Décembre 2026 au sein de la Maison Sainte Anne.
ARTICLE 1 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE
La prime décentralisée fait l'objet d'un calcul annuel. Elle est égale à 5% de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, il y a lieu d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement qui ont le caractère de salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont à ce titre soumises aux cotisations de sécurité sociale, et qui ne sont pas exclues par des dispositions de la CCN51 (exemple : indemnités SEGUR).
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut.
Le montant du reliquat résultant des conditions d’ancienneté et de présence déterminées dans le présent accord, est versé uniformément à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps de travail (à l’exclusion des cadres autonomes dont l'indice est supérieur à 567). Ces cadres ne bénéficieront ainsi pas du reliquat.
En cas de départ en retraite, le montant de la prime est calculé au prorata temporis.
Pour l'année 2026, la période de référence est établie sur les éléments de salaire enregistrés entre le 1er Décembre 2025 et le 30 Novembre 2026.
Le calcul de la prime décentralisée est effectué au mois de décembre. Le montant brut est porté en haut du bulletin de décembre et soumis à cotisations. L'avance déjà perçue en Juin est alors déduite du versement total.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :
du directeur pour lequel les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil Local
des médecins, pharmaciens et biologistes, le montant global de la prime décentralisée (5% de la masse salariale de ce corps) est versé, reliquat compris, au seul corps médical.
En ce qui concerne les salariés de l’établissement, la condition d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de la prime décentralisée est fixée à 6 mois discontinus (184 jours) à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée fait l’objet d’un calcul annuel et d’un versement au mois de Décembre. Néanmoins, il est décidé qu’une avance sera versée au mois de Juin aux salariés qui le souhaitent. Cette avance sera déduite du versement total.
Afin de garantir le juste calcul de la prime décentralisée sa période de référence de calcul est située entre le 1er décembre n-1 et le 30 novembre n.
Dans le cas de versement d’une avance, le calcul définitif de la prime décentralisée est effectué au mois de Décembre. Le montant brut est porté en haut du bulletin de Novembre et soumis à cotisations. L’avance déjà perçue (en net) est alors déduite du versement total.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée d’an an, sans clause de reconduction automatique, à effet au 1er Janvier 2026 et prenant fin le 31 Décembre 2026.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’établissement par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux syndicats signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
