Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, MXXXX, le Gérant.
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié à la majorité des deux tiers le présent accord proposé par la société (Liste du personnel paraphée jointe au présent accord).
Préambule
La présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Dispositions générales
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à
300€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 - Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le
28 mars 2019, par virement, en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois suivant le versement, c’est-à-dire sur le bulletin de paie du mois d’avril 2019.
La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à chaque salarié bénéficiaire.
Article 6 - Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Il sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le ressort du lieu où l'accord a été conclu.
Fait à Archettes, Le 26 mars 2019
MXXX Le Gérant
Et
L’ensemble du personnel présent à l’effectif à la date de signature de l’accord :
Nom
Prénom
Date début
ancienneté
Qualification
Condition
Emploi
Signature
xxx xxx 07/01/2019 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 01/06/2012 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 01/10/2013 ETAM Temps Complet xxx xxx 01/11/2013 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 03/12/2018 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 07/11/2016 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 02/07/2018 Ouvrier Temps Complet xxx xxx 01/09/2015 Ouvrier Temps Complet MARCHAL Gautier 08/03/2015 Ouvrier Temps Complet VIRION Franck 09/10/2017 Ouvrier Temps Complet WURTZ Tanguy 05/11/2018 Ouvrier Temps Complet
