Protocole d’accord de négociations annuelles obligatoires 2024 prévues par l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail pour la Société Howmet CIRAL
La Direction de la Société Howmet CIRAL, située 4-5 impasse de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron Cedex, représentée par , Directeur de Site d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentées par les délégués syndicaux, pour la délégation syndicale CFDT et pour la délégation syndicale FO,
d’autre part,
se sont rencontrées les 9, 23, 30 janvier et 15 février 2024 dans le cadre des négociations annuelles 2024 prévues à l’article L132-27, L 2242-1 à L2242-4 du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
La Société, et les organisations syndicales CFDT et FO se sont rencontrées en séance plénière pour trouver un accord.
En préambule, la Société a présenté le contexte de cette négociation, la situation économique de la société.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications.
Les sujets abordés ont été :
Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre
Mesures applicables concernant les salaires du personnel cadre
Durée effective et organisation du temps de travail
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
L'objet du présent accord est défini par les articles L. 2242-5 et suivants du code du travail. Au terme de ces réunions, la négociation engagée porte sur les éléments suivants :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, au sein de la Société Howmet CIRAL.
La Société comprend :
Un établissement et siège social situé Zone Artisanale de la Prezaie, CS 30230, 53602 Evron,
Un atelier d’outillages situé Parc d’Activités à 53600 CHATRES LA FORET,
Article 2 - Mesures applicables concernant les salaires du personnel non-cadre
Augmentation générale
Une augmentation générale d’un montant brut mensuel de 1.3% pour le personnel non-cadre ayant une classification comprise entre A1 et C6 sera applicable avec effet au 01/02/2024.
Augmentation individuelle
Un budget pour les augmentations individuelles de 1.3 % des salaires mensuels de base du personnel non-cadre ayant une classification comprise entre A1 et C6 sera applicable avec effet au 01/03/2024.
Un budget pour les augmentations individuelles de 3% des salaires mensuels de base du personnel non-cadre ayant une classification comprise entre D7 et E10 sera applicable avec effet au 01/03/2024.
La Direction s’engage à appliquer une augmentation individuelle à 80% de l’ensemble des salariés non-cadre.
Le cumul de l’augmentation générale, individuelle et/ou de la prime d’ancienneté liée à la mise en place de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie ne pourra être inférieur à 50€ pour le personnel non-cadre.
Grille de salaire mensuelle applicable au 01/02/2024
La grille de salaire mensuelle applicable au 01/02/2024 est la suivante :
Prime Casse-croûte et prime panier de jour
Une prime de panier de jour de 7.70 € sera versée aux personnes en équipe matin et après-midi. Une prime de panier de nuit de 7.70 € sera versée aux personnes en équipe de nuit. Un prime casse-croute de 5.14€ sera versée aux personnes en équipe de journée continue
Article 3 – Mesure applicable concernant les salaires du personnel cadre.
Un budget équivalent à 3% de la masse salariale du personnel ayant le statut de cadre sera consacré aux augmentations au mérite et aux évolutions de carrière. Ces augmentations individuelles interviendront au 01/03/2024 au plus tard.
Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail. La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 37.5 heures conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, 09/12/2014 08/02/2019, 01/01/2020, 01/01/2022 et 30/11/2022. Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise daté du 25/03/1999 et ses avenants du 29/12/1999, 31/05/2002, 03/12/2010, 07/06/2013, et 09/12/2014, 08/02/2019, 01/01/2020, 01/01/2022 et 30/11/2022 sont maintenues.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Chaque année la Société sollicite les salariés et les partenaires sociaux pour inciter les salariés reconnus travailleurs handicapés à se faire connaitre auprès du service des ressources humaines. L’entreprise poursuit son effort d’intégration ou de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés en particulier à travers les activités du groupe de travail « Ergonomie » et l’adaptation des postes de travail. La Société en 2023 a entièrement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Article 6 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 20/09/2023 pour une durée de trois années.
L’accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 20/09/2023 et a été inclus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail pour une durée de trois années.
Le décret du 08/01/2019 définit la méthode de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes -hommes. Il a été calculé en 2023 au titre de l’année 2022, et il a une valeur de 87/100.
Le décret du 08/01/2019 définit la méthode de calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes -hommes. Il a été calculé en 2024 au titre de l’année 2023, et il a une valeur de 56/100.
À la suite des résultats obtenus dans les différents critères, des mesures de corrections seront mises en place.
Contexte
Effectif
Au 31/12/2023 les femmes représentent 25% de l’effectif total des CDI de la Société Howmet Ciral. soit 26,40% des ouvriers, 26,9% des ETAM et 13,8% des cadres en 2023.
Certains ateliers restent en grande majorité avec un effectif masculin en raison de notre activité de fonderie d’aluminium, et l’effectif féminin est majoritairement situé dans certains ateliers comme l’atelier cires et les services supports (Commercial, EHS, Qualité) et administratifs (Finance, RH, Accueil, Achat). Les services « techniques » sont majoritairement masculins, tels que le bureau d’étude, l’outillage, et le service informatique malgré le souhait de mixité dans ces services mais des femmes ont été recruté sur certains services techniques tel que la maintenance et les méthodes.
Politique salariale
En 2020 et 2021, compte tenu de la situation économique engendrée par la crise sanitaire, il avait été décidé d’appliquer un gel des salaires de l’ensemble des salariés.
En 2022, la négociation annuelle des salaires a été appliqué de la manière suivante : - Augmentation générale : 70€ pour les coefficients 155 et 60 € pour les autres - Augmentation individuelle : 10€ pour les coefficients hors 155 et ayant une rémunération au-dessous de 2333,33€
En 2023, compte tenu de l’inflation, il a été appliqué une augmentation générale de 3,8%.
Mesures correctives
Afin de pouvoir améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures suivantes seront mises en place :
Ecart de rémunération
Un budget d’augmentation individuelle est négocié incluant un budget dans le cadre de l’égalité professionnelle.
Retour de congé maternité
Il sera mis en place une sensibilisation des managers à l’application de la garantie de la rémunération des salariés en congé maternité et plus largement à l’accompagnement du retour à l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un congé maternité.
Représentation des 10 plus hautes rémunérations
Tout recrutement fera objet d’une attention particulière à la sélection des candidatures privilégiant une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la mesure où les exigences en termes de formation, de temps de travail, de compétences et d’expériences sont satisfaits. Un affichage des postes disponibles sera créé sur les panneaux Direction. Présenter au manager au moins une candidature féminine (ou masculine) sur des métiers identifiés dès lors qu’au moins une candidature masculine (ou féminine) correspondant aux critères de l’offre a été reçue. Les critères d’évolution et d’orientation professionnelles sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est proposé à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.
Article 7 - Modalités.
Le présent accord remplace à compter du 01/01/2024 celui conclu précédemment le 06/12/2022.
Le présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de douze mois à compter du 01/01/2024.
Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 8 - Dépôt.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval et de la DREETS de la Mayenne.
Ces deux dépôts seront effectués par l‘employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L. 2231-8 et L.2232-12 et -13 du Code du Travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail (Art 16 de la loi n° 2016-1088 du 08 aout 2016 et son décret n° 2017-752 du 03/05/2017), le présent accord sera rendu public et déposé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou si le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Les parties conviennent que le présent accord sera déposé sur la base de données nationale sans l’indication de la grille de salaire ouvrier.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
En 5 exemplaires originaux. Fait à Evron, le 16/02/2024,
