Dont le siège social est situé : CENTRE COMMERCIAL
CD 112 34130 SAINT AUNES
Représentée par Monsieur …………………………… en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes
Immatriculée sous le numéro 91182389600012 - Code NAF 8559B Dont les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF du Languedoc Roussillon sous le n° 917000001262999806
Ci-après dénommée la « Société »,D’une part,
ET :
Monsieur …………………………….,
Membre titulaire du Comité Social et Économique de la société.
Le membre titulaire susvisé représente plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, lui permettant de conclure valablement le présent Accord Collectif, conformément à l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail.
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les
« Parties ».
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des textes légaux et réglementaires en vigueur en matière de durée et d’organisation du temps de travail, et notamment de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, complétée en dernier lieu par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
La société a souhaité négocier et signer avec les membres du CSE soussignés un accord d’entreprise portant sur le remboursement des frais kilométriques.
Le présent accord est valablement conclu conformément à l’Article L.2232-23-1 du Code du Travail.
C'est dans ce cadre que le présent accord collectif d'entreprise est conclu.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HSA7, devant utiliser leur véhicule personnel à titre professionnel, quel que soit la nature du contrat de travail.
Article 2 : Définitions et conditions de versements des indemnités kilométriques
Les frais kilométriques – ou indemnité kilométrique – désignent les dépenses engagées par les salariés à l’occasion de l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice d’une mission professionnelle.
Les frais kilométriques ne peuvent être remboursés que sous certaines conditions.
Tout d’abord, le
véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société. En effet, dans ce cas, les frais engagés sont déjà pris en charge par l’entreprise, le salarié ne peut donc prétendre à une indemnisation. A ce titre, le salarié devra chaque année communiquer à la Société une copie de la carte grise de son véhicule et une attestation de son assureur confirmant que le salarié est bien couvert au titre de ses déplacements professionnels.
D’autre part, le salarié doit pouvoir
justifier ses frais de déplacements en informant l’entreprise de la date, du lieu de déplacement, du nombre de kilomètres parcourus et du nom du client concerné par ce déplacement.
Ensuite, pour les salariés qui ont recours au co-voiturage, seul le propriétaire du véhicule peut demander le remboursement de ses frais kilométriques.
Enfin, bien sûr, il est important de rappeler que les indemnités kilométriques ne peuvent correspondre qu’à des
déplacements dans le cadre professionnel lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.
Article 3 : Barème frais kilométriques
Au sein de la société HSA 7, les parties au présent accord ont décidé que quelques que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé, le nombre de kilomètre parcourus et le type de véhicule utilisé (électrique ou non, deux ou quatre roues), le remboursement des frais kilométriques engagés sur sollicitation de l’employeur sera établi sur un barème dégressif.
Ce barème dégressif d’indemnités kilométriques prend en compte l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule et notamment :
- Le carburant, - L’assurance, - Les réparations, - L’amortissement du véhicule.
Distance parcouru
Montant de l’indemnisation
0 > 1500 km 0,42 euros 1500 > 3000 km 0,25 euros >3000 km 0,15 euros
Article 4 : Suivi et interprétation de l’Accord
L’application du présent Accord sera suivi par une Commission constituée à cet effet.
Cette Commission sera composée d’un membre de la Direction et du Membre élu Titulaire du CSE.
Elle sera également un lieu d’échange sur l’interprétation du présent Accord en cas de difficultés d’application. Elle sera donc saisie pour un échange préalable à la négociation des éventuels avenants modificatifs ou d’interprétation qui se révèleraient nécessaires.
Dans le cadre du suivi du présent Accord, la Commission se réunira au moins une fois par an, afin notamment de partager l’évolution de l’application du présent Accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et conventionnelles.
Article 5 : Durée, Révision et dénonciation
Le présent Accord prendra effet le 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment en application des dispositions du Code du Travail. La demande sera notifiée à l’autre partie par Lettre Remise en Mains Propres contre décharge ou Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Il est convenu entre les parties que toute modification du présent Accord nécessaire compte tenu notamment de modification législative, réglementaire, jurisprudentielle ou conventionnelle qui le rendrait en tout ou partie inapplicable, devra faire l’objet d’un Accord et donnera lieu à l’établissement d’un Avenant.
Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent Accord dans les conditions prévues par l’Article L 2261-9 du Code du Travail, après réunion préalable de la Commission de suivi prévue à l’Article 1er du présent Titre III.
La durée du préavis qui précède la dénonciation est fixée à trois mois.
Article 6 - Communication de l’accord
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par la Direction.
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Article 7 - Formalités
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/, et du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
Ces dépôts seront effectués par la société et mention de cet Accord figurera sur les tableaux d’affichage.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Pour HSA 7
Monsieur ………………………………….. Directeur
Le 29 août 2024 A Saint Aunès
Monsieur ……………………………..,
Membre titulaire du Comité Social et Économique de la société
