N° RCS de Poitiers : 439253519 N° SIRET : 43925351900011 / Code NAF : 4329B Dont le siège social est situé 14 rue de la république 86000 Poitiers Représentée par, Gérant
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 08 janvier 2024, dont un extrait du registre du personnel est annexé au présent accord, Représenté par, membre titulaire du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, les salariés de l’entreprise bénéficient d’un système d’avantage en primes de paniers pour les ouvriers mais sans avantages pour les cadres et les ETAM.
La SARL HUGUET THIBAULT et les salariés de l’entreprise ont souhaité conserver l’avantage en prime de panier pour les ouvriers, mais instaurer un dispositif de tickets restaurants pour les cadres et les ETAM.
Les parties signataires se sont réunies afin de définir les modalités d'attribution des dits titres-restaurant.
Il est expressément convenu que le présent accord, se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur. Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la SARL HUGUET THIBAULT a, quel que soit le type de contrat.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Cas général
A compter du mois de janvier 2024, il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Le salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.
Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d'absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, …).
2.2. Salarié à temps partiel
Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurants que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est attribué pour sa restauration.
En conséquence, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourra prétendre aux titres-restaurant.
2.3. Personnel en situation de télétravail
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
ARTICLE 3 – MONTANT
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10.60€.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
Participation de l’employeur à hauteur de 60%, soit 6.36€ par titre-restaurant pour l’année 2024 ;
Participation du salarié à hauteur de 40%, soit 4.24€ par titre-restaurant ;
Le solde de cette participation salarié, soit 4.24€ aura la nature d’avantage individuel acquis dit « avantage individuel acquis TR », soumis à cotisations sociales.
ARTICLE 5 – DUREE INDETERMINEE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine, par courrier accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail et ce, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
