Accord d’Entreprise relatif à la Prime de Vacances
Accord Prime de Vacances
Entre
La société :HUMAN DESIGN GROUP Forme Juridique :Société par Actions Simplifiées Capital :3 000 000 euros Dont le siège social est à :7ter rue de la Porte de Buc – Le Colbert – 78 000 Versailles
Représentée par :
D’une part,
Et
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
D’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en faveur de la prime de vacances au sein de la société Human Design Group. Sommaire
PREAMBULE L’article n° 31 - alinéa 1 - de la Convention Collective « Bureaux d’Etudes Techniques / Cabinets d’Ingénieurs-Conseils/ Sociétés de Conseils » prévoit, pour l’ensemble des Salariés régis par cette Convention, le bénéfice d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
Sont concernés par la prime de vacances tous les salariés à l’exception de ceux qui bénéficient de primes et gratification versées en cours d’année et pouvant être considérées comme la prime de vacances conformément à l’article 31 de la convention collective.
ARTICLE 2 : PERIODE DE CALCUL
La prime de vacances sera calculée sur la base de la valeur des droits acquis à congés payés au 31 mai de chaque année pour chaque Salarié. A titre d’exemple, la prime de vacances en 2020 sera calculée sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
ARTICLE 3 : MODALITE DE LA REPARTITION
Chaque Salarié aura une majoration de 10 % de son indemnité de congés payés.
ARTICLE 4 : MONTANT ET DATE DE VERSEMENT
La prime de vacances sera :
égale à 10 % de la base, comme définie ci-dessus
et
versée annuellement sur la paie du mois de juin.
ARTICLE 5 : EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE
Tout Salarié qui sortira des effectifs en cours d’année percevra, au prorata temporis, la prime de vacances dans son solde de tout compte.
ARTICLE 6 : DATE EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à dater du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation dans les conditions légales et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail sous réserve pour la partie qui souhaite réviser le présent accord d’en informer l’autre partie signataire et adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception de sa demande de révision qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la direction convoquera une réunion de négociation avec les membres titulaires du Comité Sociale et Economique. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail, à savoir dépôts par la Société sous forme dématérialisée sur le site Internet dédié : la plate-forme « TéléAccords » : une version intégrale et une version anonyme. De plus, un exemplaire est déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour information, enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable au sein de l’Entreprise. Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail.
