Accord d’Entreprise relatif au don des jours de repos
Accord Don Jours de Repos
Entre
La société :HUMAN DESIGN GROUP Forme Juridique :Société par Actions Simplifiées Capital :3 000 000 euros Dont le siège social est à :25 route de l’Orme 91190 Saint-Aubin
Représentée par : Agissant en qualité de Président Directeur Général
Assistée par Agissant en qualité de Directrice Administrative et Financière
D’une part,
Et
Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique :
D’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en faveur du don des jours de repos au sein de la société Human Design Group.
Article 3.Absence pour enfant gravement malade PAGEREF _Toc24649475 \h 5
3.1.Procédure de demande PAGEREF _Toc24649476 \h 5 3.2.Caractéristiques de l’absence PAGEREF _Toc24649477 \h 5
Article 4.Don de congés PAGEREF _Toc24649478 \h 5
4.1.Période de recueil de dons PAGEREF _Toc24649479 \h 6 4.2.Modalités du don. PAGEREF _Toc24649480 \h 6
Article 5.Prise des jours reçus PAGEREF _Toc24649481 \h 6
Article 6.Gestion du « Fonds HUMAN DESIGN GROUP » PAGEREF _Toc24649482 \h 6
Article 7.Suivi PAGEREF _Toc24649483 \h 6
Article 8.date effet ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc24649484 \h 7
Article 9.révision et renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc24649485 \h 7
Article 10.dénonciation PAGEREF _Toc24649486 \h 7
Article 11.MODALITES DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc24649487 \h 7
PREAMBULE La Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade (articles L. 1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du Travail) depuis le 11 mai 2014.
Le présent accord est conclu pour la mise en place d’un nouveau motif d’absence pour enfant de moins de 20 ans dans les cas suivants :
Etre atteint d’une maladie,
Etre atteint d’un handicap,
Etre victime d’un accident
d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et à l’organisation de la possibilité pour les collaborateurs de faire un don de jours de congés.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Rappel des dispositifs existants
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :
La loi prévoit différents dispositifs auxquels les parents d’un enfant atteint d’une maladie grave peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir toutes les conditions :
Congé de présence parentale (articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail) :
Un salarié dont l’enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre pendant une période maximale de 3 ans. Une allocation journalière de présence parentale peut être attribuée aux parents.
Congé de solidarité familiale (articles L. 3142-6 et suivants du Code du Travail),
Un salarié dont, notamment, un ascendant ou un descendant souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, sur présentation d’un certificat médical, d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période de travail à temps partiel. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être attribuée aux salariés.
Congé de proche aidant (article L. 3142-16 du Code du Travail).
Un salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’Entreprise et dont, notamment, un enfant, un conjoint, un concubin, un ascendant ou un descendant présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’1 an.
Contexte et définitions
Contexte
Les dispositifs exposés à l’article 1 peuvent s’avérer insuffisants, lorsque dans certaines situations difficiles le collaborateur aurait besoin de plus de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade, tout en ne subissant pas une perte trop importante de sa rémunération.
C’est pourquoi Human Design Group décide de compléter le dispositif avec la création d’un nouveau motif d’absence pour enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident et à l’organisation de la possibilité pour les collaborateurs de faire des dons de jours de congés.
Définitions
La maladie grave : est celle qui doit être d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (en lien avec la définition légale du congé de présence parentale).
L’enfant : est celui qui doit être à la charge effective et permanente du collaborateur au sens de la Sécurité Sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant).
Absence pour enfant gravement malade
Un nouveau motif d’absence est donc créé pour les collaborateurs qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leurs enfants de moins de 20 ans rendant indispensables une présence parentale soutenue et des soins contraignants.
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le collaborateur devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes, à savoir les congés payés et les JRTT acquis.
Procédure de demande
Le collaborateur devra demander le bénéfice de cette absence par écrit aux ressources humaines, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence.
Il devra joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin qui suit son enfant au titre de la pathologie en cause. Ce certificat médical devra attester de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue d’un parent et de soins contraignants ainsi que la durée pendant laquelle s’impose la nécessité de présence et de soins.
Caractéristiques de l’absence
Le collaborateur peut prétendre à cette absence de la manière suivante :
Collaborateur sous CDI ou CDD,
Enfant de moins de 20 ans dont le collaborateur assure la charge effective et permanente de celui-ci,
Sans condition d’ancienneté,
Possibilité de prendre des jours par demi-journée.
Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et des JRTT. Le collaborateur conserve sa rémunération pendant les jours d’absence.
Don de congés
Chaque collaborateur est libre de s’associer à cette démarche en renonçant anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur d’Human Design Group qui assume la charge d’enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le collaborateur donateur ne peut renoncer qu’aux jours au-delà du 20ème jours de congés payés ouvrés sur la période de référence en cours. Il peut aussi renoncer à des jours ouvrés de réduction du temps de travail (JRTT), ou de jours de récupération.
Période de recueil de dons
Les collaborateurs peuvent faire un don de jours de repos tout au long de l’année. Une communication particulière sera refaite, de manière anonyme, à chaque cas qui sera porté à la connaissance des Ressources Humaines.
Modalités du don.
Le collaborateur donateur doit effectuer une demande en ce sens. Pour ce faire, il doit renseigner le formulaire « Don solidarité enfant gravement malade » joint en annexe et disponible sous le GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Formulaires »
Prise des jours reçus
Une fois les jours issus du don transférés au collaborateur concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence « Absence don enfant gravement malade » par écrit à son Responsable Hiérarchique. Le collaborateur aura la possibilité de prendre des jours par demi-journée. Les jours ou demi-jours utilisables concernent les types de jours de repos suivants :
Congés Payés,
Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT),
Jours de Récupération.
La procédure de demande d’absence décrite à l’article 3 de ce présent Accord devra être respectée.
Gestion du « Fonds HUMAN DESIGN GROUP »
Les jours allouées au « Fonds Human Design Group» pourront être utilisés par le collaborateur pour couvrir totalement ou partiellement la durée du traitement de son enfant. Ces jours pourront être utilisés par tout collaborateur concerné. Les jours seront suivis par un compteur identifié « Fonds Human Design Group » et donneront lieu à la valorisation d’une provision dans les Comptes de la Société.
Suivi
Un suivi de l’application de l’Accord sera réalisé annuellement aux élus du personnel lors de la consultation de politique sociale Il stipulera le nombre de jours donnés et le nombre de jours utilisés. Une information annuelle sera communiquée par mail est disponible sous GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Accords HDG\Bilans »
date effet ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à dater du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
révision et renouvellement de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet de modification ou de révision dans les conditions légales.
dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de dénonciation dans les conditions légales et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
MODALITES DE COMMUNICATION
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des élus représentant du personnel dans l’entreprise.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par diffusion d’un mail et sera disponible dans le GT « 12.Documentation HDG\GT-HDG-Documentation-HDG\Accords HDG »
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
