Avenant de révision à l'accord collectif sur la réduction, l'organisation et l'aménagement du temps de travail de l'établissement de persan de la société hutchinson SNCdu 11.02.2000
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE RÉVISION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA REDUCTION, L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE PERSAN DE LA SOCIETE HUTCHINSON SNC du 11.02.2000
Entre :
La société HUTCHINSON SNC, dont le siège social est : 7 rue Pierre Dreyfus 92110 CLICHY - France - RCS Paris B 542 051 826, prise en son établissement de Persan, situé 4 rue de Londres à Persan (95 340) et représenté par agissant en sa qualité de Directeur d’établissement. Ci-après dénommée la « Société »
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires d'autre part, FO représentée par CFDT représentée par CGT représentée par
CFE-CGC représentée par
Ensemble dénommées ci-après les « Parties » Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la demande des élus (question portée en réunion CSE) et dans le cadre des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’adapter le contingent annuel applicable au sein de l’établissement afin de répondre aux impératifs économiques et organisationnels.
L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires s’inscrit dans une logique de flexibilité et de compétitivité, tout en garantissant la protection des salariés et le respect des dispositions légales. Cette mesure se justifie par les éléments suivants :
Variabilité de la charge de travail : L’activité industrielle est soumise à des fluctuations liées aux commandes clients, aux délais de livraison et aux exigences de qualité. Ces variations nécessitent une capacité d’adaptation rapide afin de maintenir la continuité de la production et d’éviter tout retard préjudiciable.
Maintien de la compétitivité et de la satisfaction client : Dans un contexte de forte concurrence, la réactivité est un facteur clé. L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires permettra de répondre efficacement aux pics d’activité sans recourir systématiquement à des embauches temporaires, souvent moins efficaces en termes de formation et de qualité.
Optimisation des ressources humaines : Cette mesure favorise une meilleure organisation interne en mobilisant les compétences déjà présentes dans l’entreprise. Elle contribue à la stabilité des équipes et à la valorisation du savoir-faire des salariés, tout en limitant le recours à des solutions externes.
Respect des obligations légales et sociales : L’augmentation du contingent sera encadrée par des dispositions garantissant la santé et la sécurité des salariés, ainsi que le respect des temps de repos. Elle s’accompagnera d’une concertation régulière avec les représentants du personnel afin d’assurer la transparence et l’équité.
Cette évolution vise à concilier les impératifs économiques de l’entreprise avec les droits des salariés, dans un cadre légal et négocié.
ARTICLE 1 : Contenu de l’avenant de révision partielle - Le Contingent d’Heures Supplémentaires Annuel
L’accord collectif sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’établissement du 11.02.2000 est modifié comme suit :
L’article VI : « régime des heures supplémentaires et déficitaires » partie VI.1 : « Heures Supplémentaires » paragraphe 2 indique : « le contingent annuel est de 130 ».
Ce paragraphe est remplacé par :
« Conformément aux articles L.3121-33 et suivants du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’établissement est fixé à 220 heures par salarié et par année civile.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent donnent lieu aux majorations prévues par la loi ou par la convention collective applicable. Le suivi du contingent sera assuré par l’employeur et communiqué régulièrement aux représentants du personnel, conformément aux obligations légales ».
ARTICLE 2 : Révision de l’accord de révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 2 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
ARTICLE 3 : Dénonciation de l’avenant de révision Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif sur la réduction, l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’établissement du 11.02.2000 qu’il modifie en son article VI : « régime des heures supplémentaires et déficitaires » partie VI.1 : « Heures Supplémentaires » paragraphe 2. Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01.01.2026.
ARTICLE 5 : Publicité et dépôt de l’avenant de révision Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
