ACCORD D’ENTREPRISE CHEQUES VACANCES Entre les soussignés :
La société
HYDROSCAND, SAS au capital de 1.805.000 Euros dont le siège social est situé 22 rue Louis - Jacques Thénard - 71100 Chalon sur Saône, immatriculée sous le N° RC : Chalon sur Saône B 518 529 748 00023 - code NAF : 4669B
Représentée par Monsieur Julien Gauthier – Directeur Général Ci-après nommé l’employeur Et
Le
Comité Social et Economique
Ci-après nommé le CSE
PREAMBULE
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.
Les Chèques-Vacances ont été instaurés afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.
A ce titre, les parties au présent Accord d’Entreprise ont souhaité a décidé de mettre en place ce dispositif.
En application de ces dispositions, l’employeur a souhaité mettre en place au sein de la société HYDROSCAND le dispositif des Chèques-Vacances. La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L 411-1 à L 411-12 du Code du Tourisme.
CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
La présente décision s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,
Comptant au moins 6 mois d’ancienneté au 30 juin de l’année de distribution
Et présents dans les effectifs au jour de leur distribution, soit le 30 juin.
Le mécanisme défini ci-après a un caractère optionnel et repose sur l’adhésion volontaire.
MONTANT DES CHEQUES VACANCES
La valeur du carnet chèques vacances est fixée à 300 €, part employeur et part salariale incluses pour les salariés présents à l’effectif sur toute la période, soit du 1er juillet au 30 juin.
Les salariés entrés au cours de la période de référence percevront cette prime au prorata de leur temps de présence durant cette période.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La contribution de l’employeur aux chèques vacances ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou prévus pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
MODALITES D’ATTRIBUTION
Le montant de la contribution employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Il est fixé selon les conditions suivantes :
80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
Le tableau ci-après détaille les différents niveaux de contribution :
Salaire brut (1)
Taux de contribution entreprise Participation entreprise Participation salariés Dotation finale < au PMSS* 80% 240 € 60 € 300 € > au PMSS* 50% 150 € 150 € 300 €
* Plafond mensuel de la Sécurité Sociale (1) Le salaire brut se calcule en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.
PARTICIPATION SALARIALE A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre par écrit son souhait de bénéficier ou non du dispositif pour l’année en cours, à l’aide du formulaire qui lui sera remis.
La différence entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevée sur le bulletin de paie du salarié.
La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont diminués de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
COMMANDES DES CHEQUES VACANCES
Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient à l’employeur de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.
Le versement de l’épargne du bénéficiaire est effectué par prélèvement sur le salaire du mois de juin.
EXONERATION DE CHARGES SOCIALES
En application de l’article L. 411-9 du Code du Tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.
INFORMATION DU PERSONNEL ET PUBLICITE
En application de l’article L. 411-10 du Code du Tourisme, la société étant dépourvue de représentation syndicale et ne bénéficiant pas d'un accord de branche, la présente décision unilatérale est soumise à l’ensemble des salariés.
DUREE DE L’ACCORD
L’engagement de la société de mettre en place ce dispositif est à durée indéterminée et prend effet le 1er mai 2024.
