Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant-à leur majorations et au contingent annuel.
ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%. ARTICLE 2 : CONTINGENT ANNUEL Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, soit la durée légale. ARTICLE 3 : APPLICATION Cet accord collectif d’entreprise entrera en application à compter du 3 Septembre 2018. Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Cannes le 4 Septembre 2018 Le président, Monsieur GIORDANELLA Guillaume.
