ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La SAS HYPERCOSMOS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 470202995 dont l’établissement principal est situé à 34 Avenue Descartes 33160 Saint Médard en Jalles, représentée par …, agissant en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par M…, délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un usage s’est créé au sein de l’entreprise consistant à faire bénéficier les salariés cadres en forfait annuel en jours de majorations de salaire au titre du travail du dimanche, de nuit et des jours fériés.
Or, la rémunération forfaitaire attachée au forfait annuel en jours intègre en principe ces majorations.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société HYPERCOSMOS, les dispositions de l’accord précisant les bénéficiaires visés.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont convenu d’un commun accord, à compter du 1er mars 2024 :
- de la suppression de l’usage selon lequel les salariés cadres en forfait annuel en jours bénéficient de majorations de salaire au titre du travail du dimanche, de nuit et des jours fériés ;
- de la revalorisation de la rémunération de ces salariés à hauteur de 3 %.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s’engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société.
