HYPHEN BIOMED, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro B 421 645 979, dont le siège social est situé 155 rue d’Eragny, 95000 Neuville sur Oise,
Représentée par
Madame XXXXXXX, en qualité de Présidente, dûment habilitée pour la signature des présentes
ci-après désignée «
la Société »,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC prise en la personne de Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité,
ci-après désignée l’«
Organisation syndicale »,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année sociale 2025/2026 allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 15 mai 2025 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, au turnover, à l’âge moyen, à l’ancienneté moyenne, à l’état des salaires au 31 mars 2025, à l’évolution mensuelle par type de contrat, à l’évolution de l’emploi d’intérimaires, du turnover par catégorie.
Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
La politique salariale
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixée comme suit :
DATE NAO 2025 15 mai 2025 à partir de 8h30
Présentation documentation statistique
Précisions chiffrées
Echanges et revendications de l’Organisation syndicale
21 mai 2025 à partir de 8h30
Proposition de la Société
Revendications de l’Organisation syndicale
Echanges et accord
Il a donc été convenu ce qu’il suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application est :
La Société Hyphen BioMed.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés.
L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que l’ensemble des salaires.
ARTICLE 2 – Politique salariale
La politique salariale FY 2025 reflète la culture d’entreprise, soutient nos objectifs stratégiques, s’adapte à la conjoncture économique tout en tenant compte des particularités des métiers de l’entreprise en :
Valorisant les performances par critères (savoir, savoir-faire et savoir-être),
Fidélisant les talents reconnaissant les contributions individuelles :
Maintien des avantages sociaux,
Bonus de performance,
Primes d’engagement renforcé (500€ à 1000€ bruts)
Opportunités d’évolution/promotion.
2.1 – Encouragement de la performance globale :
Les augmentations de salaire seront attribuées
sur la base d’une grille d’évaluation individuelle, reflétant le niveau de performance observé sur l’année pour l’ensemble des salariés enregistrant une ancienneté de 6 mois révolue au 31 mars 2025
Le taux d’augmentation est
variable et peut aller de 0 % à 1,5 %, selon les critères suivants :
Excellence Professionnelle
Très bon niveau
Niveau attendu atteint
Niveau attendu partiellement atteint (Plan action du manager)
Inadéquation au poste (Plan d’action RH).
Les augmentations sont progressives selon les niveaux de performance
Les collaborateurs en difficulté bénéficient d’un accompagnement personnalisé
Cette approche garantit l’équité et la transparence, tout en évitant une uniformisation des récompenses.
Les critères de valorisation des performances sont les suivants :
Pour les Ouvriers, Employés et TAM :
Pour les Cadres sans management d’équipe :
Pour les Cadres avec management d’équipe :
2.2 - Avantages Sociaux :
Prime de partage de la valeur :
La direction a souhaité associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise en versant une prime de partage de la valeur de 300 Euros.
Prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Applicable aux salariés ayant
6 mois d’ancienneté révolue au 1er avril 2025
Versement en
juin 2025.
Tickets Restaurant :
Maintien de la contribution de la société à
60%
Valeur du titre conservée à
7 euros , soit
4,20 euros employeur
2,80 euros employé
Souscription au choix du salarié , avec engagement d’un an
Tacite reconduction à compter du 1er juillet 2025 – A défaut dénonciation de l’engagement par le salarié auprès des RH avant le 20 juin 2025
Mutuelle familiale attractive - disposant d’une couverture étendue de prise en charge
Micro-Crèche :
Deux berceaux en Micro-Crèche en cours, cette mise à disposition ne sera pas renouvelée lors de la scolarisation obligatoire des enfants. Le dernier berceau arrivera à terme en août 2026. Le budget alloué sera utilisé sur d’autres projets.
2.3 - Bonus et Primes : fidéliser les talents et reconnaître les contributions individuelles
Cette reconnaissance différenciée peut prendre plusieurs formes :
Prime de fidélité
Bonus de performance
Prime d’engagement renforcé
Primes de présence.
Cette politique salariale s’inscrit dans une
volonté d’encourager les efforts, de reconnaître les talents, et de construire une dynamique de performance durable au sein de Hyphen BioMed.
Elle repose sur une
évaluation équitable et une volonté affirmée de valoriser tous les niveaux de contribution.
Maintien de la prime de fidélité pour valoriser l’engagement dans la durée
La prime de fidélité, introduite l’an passé, est reconduite afin de récompenser l’engagement durable et la contribution continue de nos collaborateurs. La présence à long terme dans l’entreprise permet de développer une expertise précieuse et une connaissance fine de notre environnement, qui renforcent à la fois la stabilité et la performance collective.
Le versement de cette prime est effectué à la date d’anniversaire d’entrée dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Montant brut
de la prime de fidélité
10 ans 500 Euros 20 ans 1 000 Euros 30 ans 2 000 Euros 40 ans 3 000 Euros
La condition d’éligibilité à la prime de fidélité repose sur la présence effective du salarié à la date anniversaire de son entrée dans l’organisation
Prime de performance, sur objectifs clairs et mesurables
Directeurs – Middle Managers Niv III.4 à III.8
Deux objectifs communs représentant 40%
Trois objectifs Individuels représentant 60%
Opérationnels – Managers Niv III.1 à III.3
Deux objectifs communs représentant 40%
Trois objectifs Individuels représentant 60%
A définir par des actions concrètes pour optimiser les processus de travail, dans le but d’améliorer l’efficacité et la performance individuelle
Cette prime sur objectifs clairs et mesurables sera :
Applicable CDI / CDD ayant une ancienneté supérieure à 9 mois (entrée avant le 01/07/2025 )
Attribuée sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :
Avoir une
présence de travail effective d’au moins 9 mois au cours de l’exercice fiscal de référence ;
Avoir une
présence de travail effective dans l’entreprise au 31 mars 2026.
Par «
présence effective », il est entendu que l'employé doit remplir les critères suivants :
Contrat de Travail Actif : l'employé doit être en contrat de travail actif avec l'entreprise. Les employés en période de préavis de démission ou ayant déjà quitté l'entreprise avant cette date ne sont pas éligibles.
Absences Justifiées : Les absences pour congés payés, maladie, maternité/paternité, ou tout autre type de congé autorisé et approuvé par l'entreprise ne disqualifient pas l'employé du bonus, tant que ces absences sont justifiées.
Les absences non justifiées ou les congés sans solde non approuvés peuvent entraîner la non-éligibilité au bonus.
Non-Suspension : L'employé ne doit pas être en période de suspension disciplinaire ou en procédure de licenciement pour faute grave à la date de clôture fiscale.
Calculée
sur salaire brut (hors prime d’ancienneté )
Appréciée sur l’exercice fiscal 2025/2026 couvrant la période 01 avril 2025 au 31 mars 2026 (en cas de sortie en cours d’année fiscale, le bonus n’est pas applicable).
Payable avec le salaire de juin 2026
Niveaux I.1 à III.3 : 50% d’un mois de salaire brut pour réalisation de 100% des objectifs fixés pour l’année fiscale complète
Niveau III.4 : 75% d’un mois de salaire brut pour réalisation de 100% des objectifs fixés pour l’année fiscale complète
Niveaux III.6 à III.8 : Bonus contractuels
Prime d’engagement renforcé :
Cette prime, liée à des projets ponctuels et opérationnels est fixée entre 500 € et 1000 € bruts.
Prime de présence de ½ mois de salaire brut mensuel
Un avantage attribué pour
récompenser la présence régulière et assidue au travail
Applicable
CDI après période d’essai et CDD de plus de 6 mois
Calculée sur salaire brut (hors prime d’ancienneté )
Période de référence
janvier à décembre 2025
Proratisée au temps de présence effectif au cours de l’année calendaire - après période d’essai
Payable en
décembre 2025.
ARTICLE 3 - Durée effective du travail et organisations du temps de travail
L’organisation syndicale CFE CGC envisage d’ouvrir des discussions en vue d’éventuelles modifications à l’Accord sur le Temps de Travail signé le 28 mars 2024, applicable à la société. Le cas échéant, elle tiendra la Direction informée ultérieurement.
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Société présente chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires, une analyse chiffrée sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise.
Comme chaque année, l’effectif féminin est supérieur à celui des hommes, les métiers de laboratoire étant prisés par les femmes.
Au cours de la FY2024, les rémunérations prises en compte excluent les membres du Board, les apprentis ainsi que les impatriés, afin de garantir une lecture pertinente des comparaisons de salaires.
Les salaires ont été rétablis pour toutes les périodes travaillées de moins de 12 mois, ainsi que les temps partiels.
L'embauche d'un ouvrier senior entraîne une augmentation de l'âge moyen de cette catégorie; sur les catégories TAM et cadres femmes l’âge moyen reste constant en raison de l’embauche de jeunes dans ces catégories.
Globalement, l’ancienneté reste stable.
Cette année est marquée par une augmentation du recours aux intérimaires pour faire face à du remplacement de salariés absents et à du surcroît d’activité en logistique.
Le score global de l’index parité F/H pour cette année fiscale et représente un index de 92 sur 100.
L’embauche dans la catégorie O/E niveau I.1 à I.6 au minimum conventionnel fait baisser légèrement le salaire minimum des femmes ;
La catégorie TAM niveau II.1 à II.7 est impactée par l’embauche de TAM confirmés, ce qui a également un impact sur la rémunération maximale ;
Les trois catégories O/E I.3, I.4 et TAM II.1 sont au minimum conventionnel ou proche du minimum conventionnel garanti car les salariés qui occupent ces postes sont débutants dans la fonction occupée ;
Les postes Cadres niveaux III.6 et III.8 sont occupés par des salariés experts dans leur domaine (niveaux « maîtrise » ou « dominant ») avec management.
Au terme de cette analyse, il s’avère que l’Organisation syndicale et la Société s’accordent pour constater qu’aucune discrimination entre les hommes et femmes n’est à déplorer au sein de l’entreprise.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
A cette dernière, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
ARTICLE 6 – Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants le Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS - DDETS du Val d’Oise, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.
Le présent accord sera notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’Organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en nombre suffisant d’exemplaires pour la remise à chacune des parties, le syndicat, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Neuville Sur Oise, le 30 juin 2025
En quatre exemplaires originaux.
Pour la Société Hyphen BioMed :Madame XXXXXXX Présidente
Pour l’Organisation syndicale : Madame XXXXXXX Déléguée syndicale CFE-CGC
