1 rue Jean Rostand 22440 SAINT BRIEUC SIRET N° 775.718.794.00099
Représentée par … Agissant en qualité de Directeurd’une part,
Et :Le Comité Social et Economique
Représenté par …, agissant en qualité de membre titulaired’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo
L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :
Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…
Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.
Cette contribution de 200 € net est mise en place rétroactivement à compter du 1er janvier 2020 sous forme de versements mensuels d’un montant de 16.67 €.
