Accord de mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les parties :
La SAS HYPOR FRANCE
Représentée par :, d’’une part,
et
Le Conseil Social et Economique :
représenté par :les membres siégeant, d’autre part,
PREAMBULE :
Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale, adoptée par le parlement le 21 décembre 2018,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Champ d'application.
Le présent accord concerne les salariés non cadres de la société HYPOR France répondant aux critères suivants :
Etre dans les effectifs au plus tard à la date du 1er janvier 2018 ;
Avoir été présent dans les effectifs sans discontinuer du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
Etre présent dans les effectifs au 31 mars 2019, date de versement de la prime.
Article 2. Date d'effet et durée de validité.
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une application ponctuelle dans le cadre de la loi du 21 décembre 2018.
Article 3. Montant
Il est décidé d’un montant forfaitaire et égal pour tous les salariés concernés de 300 €.
Article 4 – Dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et l’accomplissement de la procédure de dépôt. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Il sera déposé en 1 exemplaire original et 1 version informatique à la DIRECCTE, et au greffe du tribunal des prud’hommes de Saint Brieuc.
A Ploufragan le 13.03.2019
Fait en 3 originaux dont un pour chaque partie signataire
Pour la DirectionPour le Conseil Social et Economique
