ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX ET UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE 2023
La direction de l’entreprise SAS I. AMODJEE ET FILS
Dont le siège social est situé 146 Avenue Principale – 97450 SAINT-LOUIS
Immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro SIREN 428 663 371 (SIRET : 00014 / 00071 / 00048 / 00063)
Représentée par M. … en sa qualité de Gérant
PREAMBULE
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Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des évènements fixés par l’URSSAF Caisse Nationale (ex ACOSS) : toutes les entreprises dotées ou pas d’un Comité Social et Economique peuvent attribuées des chèques cadeaux à ses salariés au cours d’une année dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement). Ces chèques cadeaux peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la règlementation fiscale.
Instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année : il faut distinguer les primes obligatoires de celles qui sont exceptionnelles. Les premières sont prévues par la convention collective, une décision unilatérale de l’employeur, un usage ou le contrat de travail du salarié. Elles sont obligatoires et présentent les caractéristiques juridiques d’un salaire. Les secondes sont versées à la discrétion de l’employeur et n’ont pas le caractère d’un salaire. Toutes sont soumises à cotisations sociales.
Article 1. Objet
L’objet du présent accord est d’attribuer aux salariés de la SAS I. AMODJEE ET FILS des chèques cadeaux et une prime exceptionnelle de fin d’année 2023.
Article 2. Personnel bénéficiaire
L’attribution des chèques cadeaux s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2023.
L’attribution de la prime exceptionnelle de fin d’année 2023 s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 Décembre 2023 sous réserve d’une condition d’ancienneté de six mois (6 mois) au 31 Décembre 2023.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2023 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3. Financement
La prime exceptionnelle de fin d’année 2023 s’élèvera à
450.00 € brut et les chèques cadeaux s’élèveront à 152.00 € pour un salarié à temps plein et calculé au prorata du nombre d’heure effectif de travail dans l’entreprise.
Article 4. Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Il est institué pour une durée déterminée d’un an et ne s’appliquera uniquement pour l’année 2023.
Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, suivant la procédure ci-après :
Information des représentants du personnel
Information individuelle des salariés
Respect d’un délai de prévenance suffisant
Article 5. Information des salariés :
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification ou de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité :
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé à la DREETS par l’entreprise, sur la plateforme Internet du Ministère du travail destinée au dépôt des accords d’entreprise en 2 versions (une version intégrale au format PDF réservée à l’administration et une version anonymisée au format docx). Le présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
