ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE Entre : La société 1 SOLUTIONS RENOV 17 B Rue Petnotte 78410 BOUAFLE Siret : 92249744100019 Représentée par, en sa qualité de Président D'une part, Et Les salariés de la Société 1 SOLUTIONS RENOV , seule salariée inscrite à l'effectif de la société D'autre part, Préambule : Compte tenu de notre activité, la société I SOLUTIONS RENOV a opéré des démarches auprès de l'INSEE afin de se voir attribuer un Code NAF correspondant à son activité principale. Le Code NAF suivant a été attribué : 71 .12 B — Ingénierie Etudes Techniques. En conséquence, notre code NAF a été modifié entrainant l'application d'une nouvelle convention collective. Jusqu'à présent, la convention collective appliquée était celle du « Bâtiment », cette convention ayant fait l'objet d'une dénonciation. Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l'activité de l'entreprise est celle des Bureaux d'Etudes Techniques (IDCC 1486). ARTICLE - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 - CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE A compter du 9 juillet 2025, la Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques (IDCC 1486) s'appliquera à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective. ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l'administration et au plus tard le 9 juillet 2025, ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un exemplaire auprès du greffè du Conseil de Prud'hommes. Fait à, le 8 juillet 2025 Monsieur Président Les salariés :
