Accord sur les déplacements professionnels de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société I.S.A – Industrie Sarthe Automation
Société par Actions Simplifiée, au capital de 400 000 Euros Dont le siège social est au 81 rue de la Foucaudière, CS 52830 – 72 028 Le Mans Cedex 2 Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans, Sous le numéro 980 827 232 000 29 Représentée par M. XXX
D’UNE PART,
ET
Mme XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, M. XXX, membre titulaire du CSE Central de la Société I.S.A – Industrie Sarthe Automation,
D’AUTRE PART,
Considérant les négociations sur les déplacements qui se sont déroulées le 14/04/2026 et le 09/06/2026.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc231810446 \h 3 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc231810447 \h 3 OBJET PAGEREF _Toc231810448 \h 3 CHAPITRE I – LES PETITS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc231810449 \h 3 Article 1 : Définition PAGEREF _Toc231810450 \h 3 Article 2 : Les frais de repas PAGEREF _Toc231810451 \h 3 Article 3 : Les indemnités de trajet PAGEREF _Toc231810452 \h 4 Article 4 : Les indemnités de transport PAGEREF _Toc231810453 \h 4 Article 5 : Les déplacements Inter-Chantiers PAGEREF _Toc231810454 \h 4 Article 6 : Les zones PAGEREF _Toc231810455 \h 5 CHAPITRE II – LES GRANDS DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc231810456 \h 5 Article 1 : Définition PAGEREF _Toc231810457 \h 5 Article 2 : Indemnités de grand déplacement en France PAGEREF _Toc231810458 \h 5 Article 3 : Indemnités de grand déplacement à l’étranger PAGEREF _Toc231810459 \h 6 Article 4 : La prime de nuitée PAGEREF _Toc231810460 \h 6 Article 5 : Les indemnités en France et à l’étranger en cas de maintien sur site PAGEREF _Toc231810461 \h 6 CHAPITRE III – TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc231810462 \h 7 Article 1 : Les durées légales PAGEREF _Toc231810463 \h 7 Article 2 : Le temps de travail effectif et le temps de voyage PAGEREF _Toc231810464 \h 7 Article 3 : La contrepartie financière : heures d’amplitude PAGEREF _Toc231810465 \h 7 CHAPITRE IV – SYSTEME DE PAIE MENSUELLE PAGEREF _Toc231810466 \h 9 CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc231810467 \h 9 Article 1 : Date d’application et durée de l'accord PAGEREF _Toc231810468 \h 9 Article 2 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc231810469 \h 10
PREAMBULE Dans le cadre de la cession de fonds de commerce des établissements Actemium Le Mans Intégration et Actemium Le Mans Energies & Process de la société AMI, à la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation, les parties signataires ont décidé de mettre en place les modalités des petits et grands déplacements applicables à l’ensemble de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions et accords sur les déplacements antérieurs.
Actemium Le Mans Intégration et Actemium Le Mans Energies & Process disposent d’un portefeuille de clients à la fois nationaux et internationaux. Cette configuration implique la réalisation de prestations sur des sites répartis sur l’ensemble du territoire et, le cas échéant, à l’étranger.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société I.S.A – Industrie Sarthe Automation susceptible d’effectuer des petits et grands déplacements au sens de la définition prévue dans les conventions collectives nationales des Travaux Publics.
OBJET Le présent accord a pour objectif de définir :
Les modalités d’indemnisation des frais engagés par les salariés à l’occasion de petits déplacements
Les modalités d’indemnisation des frais engagés par les salariés à l’occasion de grands déplacements pour se loger, se nourrir et toute autre dépense liée à l’éloignement de son foyer
Les modalités d’indemnités des frais et temps de voyage (début et fin de chantier)
Les voyages détente (périodicité, remboursement de frais et indemnisation du temps passé)
CHAPITRE I – LES PETITS DEPLACEMENTS Article 1 : Définition Les indemnités de petits déplacements sont exclusivement réservées aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, intervenant en déplacement sur les chantiers. En tant que Société relevant de la Convention Collective des Travaux Publics, nous sommes soumis aux minima fixés par la Fédération Nationale des Travaux Publics pour la région Pays de la Loire (cf. annexe 1 pour 2026). Les montants des indemnités de trajet, de transport et de repas sont déterminés par ces minimas, que nous appliquons conformément aux évolutions annuelles.
Article 2 : Les frais de repas Un salarié est considéré en déplacement professionnel lorsqu’il :
Se trouve hors des locaux de l’entreprise
Et que ce déplacement ne lui permet pas de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour la prise de son repas.
Conformément au barème de l’URSSAF, les salariés de la Société ne sont pas tenus de prendre leurs repas au restaurant. L’indemnité de repas est versée par journée complète de travail en déplacement. Elle n’est pas attribuée pour une demi-journée, dans la mesure où le salarié à la possibilité de regagner son domicile. Cette indemnité se compose de deux parties :
Une part exonérée de cotisations sociales, conformément au barème URSSAF en vigueur (cf. annexe 2 pour 2026), lequel est révisé chaque année
Une part assujettie aux cotisations sociales, correspondant au montant défini par les minimas applicables dans la région des Pays de la Loire.
Il est rappelé que la pause repas n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, et n’a dont pas à être rémunérée.
Article 3 : Les indemnités de trajet L’indemnité de trajet indemnise la "contrainte" de se déplacer à différents endroits en fonction des lieux de chantiers. L'indemnité viens en plus du temps de travail effectif. L’indemnité de trajet versée aux salariés, est assujettie aux cotisations, en l’absence de barème d’exonération défini par l’URSSAF. Cette indemnité est due pour chaque jour travailler.
Article 4 : Les indemnités de transport L’indemnité de transport a pour objet de couvrir forfaitairement les frais engagés par le salarié pour se rendre sur le chantier et en revenir. Comme l’indemnité de trajet, elle est versée une fois par jour travaillé et viens en plus du temps de travail effectif. Cette indemnité se compose de deux parties :
Une part exonérée de cotisations sociales, conformément au barème URSSAF en vigueur (cf. annexe 2 pour 2026), lequel est révisé chaque année
Une part assujettie aux cotisations sociales, correspondant au montant défini par les minimas applicables dans la région des Pays de la Loire.
L’indemnité de transport n’est pas due lorsque l'entreprise met en place un transport collectif avec un véhicule ou lorsque l'employeur prend en charge à 100% le coût des titres de transport en commun.
Article 5 : Les déplacements Inter-Chantiers Pour les salariés qui sont concernés par un changement de chantier en cours de journée c’est à dire, que la zone du chantier du matin est différente de celle du soir, la zone de référence du petit déplacement sera indemnisée sur la base du trajet le plus favorable au salarié (la zone la plus éloignée).
Article 6 : Les zones La Fédération Nationale des Travaux Publics pour la région des Pays de la Loire fixe et détermine les distances en mesurant les kilomètres « à vol d’oiseau » entre la Zone 1 et la Zone 5 (de 0 à 49,99 kms). Concernant l’indemnité de trajet, l’URSSAF prévoit une exonération à partir de 5 kms.
Afin d’adapter notre grille, mais également de préserver les pratiques d’indemnisation appliquées avant la cession de fonds de commerce intervenue le 1er juillet 2025 pour les deux établissements, il a été décidé de maintenir ces usages et d’ajouter les zones suivantes :
Zone 0 : de 0 à 4,99kms
Zone 6 : de 50 à 59,99 kms
Zone 7 : de 60 à 69,99 kms
Zone 8 à partir de 70 kms ou dans la limite de 1h30 de temps de trajet
La Zone 1 sera appliquée à partir de 5kms jusqu’à 9,99kms.
Les zones ouvrant droit à l’indemnité de trajet et à l’indemnité de transport seront définies à partir du siège de l’entreprise jusqu’au lieu du chantier. Compte tenu du fait que les deux entités disposent d’implantations géographiques distinctes, les calculs des indemnités seront effectués séparément sur la base de l’adresse de chacune d’elles.
CHAPITRE II – LES GRANDS DEPLACEMENTS Article 1 : Définition Le grand déplacement se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour. L’indemnité de grand déplacement permet de couvrir les frais de nourriture et de logement engagés par le salarié en situation de grand déplacement en France ou à l’étranger. Le salarié en grand déplacement aura la possibilité après validation du Responsable d’Affaires :
Percevoir l’indemnité de grand déplacement (en France ou à l’étranger)
Paiement des frais réels de logement, de petit déjeuner, et repas, sur présentation des justificatifs préalablement validés par le Responsable d’Affaires.
Article 2 : Indemnités de grand déplacement en France L’indemnité de grand déplacement est versée par journée complète de travail en déplacement. Le jour du retour en grand déplacement, l’indemnité n’est pas attribuée en totalité. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales, conformément au barème URSSAF en vigueur (cf. annexe 2 pour 2026), lequel est révisé chaque année.
centerExemples de 1 à 2
Article 3 : Indemnités de grand déplacement à l’étranger L’employeur a la possibilité de rembourser les frais réellement engagés par le salarié sur justificatifs ou sur la base d’indemnités forfaitaires. Comme l’indemnité de déplacement en France, celle-ci est versée pour chaque journée complète de travail effectuées en déplacement. Le gouvernement Français fixe des frais de missions à l’étranger, variable selon les pays de destination et exonérée de cotisation sociales, dans la limite des barèmes officiels.
L’URSSAF définie que pour les déplacements à l’étranger, l’indemnité de mission versée au salarié doit être réduite de :
65% lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est-à-dire lorsque l’employeur fourni le logement ou prend directement les frais d’hébergement en réglant le logement
17,5% lorsque le salarié est nourri à l’un des repas
35%, lorsque le salarié est nourri aux deux repas
centerExemples de 3 à 6
Article 4 : La prime de nuitée La prime de nuitée est versée pour chaque nuit passée en déplacement professionnel. Cette prime a pour objet de compenser l’éloignement géographique du salarié par rapport à son domicile. Elle constitue un élément de rémunération et, à ce titre, est assujettie aux cotisations sociales. Pour l’établissement Actemium Le Mans Energies & Process cette prime sera fixée à 30.00€ brut par nuit passée en déplacement à partir du 1er juillet 2026. Pour l’établissement Actemium Le Mans Intégration cette prime sera fixée à 40.00€ brut par nuit passée en déplacement à partir du 1er juillet 2026.
Article 5 : Les indemnités en France et à l’étranger en cas de maintien sur site Lorsque le salarié, dans le cadre du déplacement professionnel en France ou à l’étranger, demeure sur son lieu de mission durant le week-end et ne retourne pas à son domicile habituel, les primes de déplacements applicables (cf. Chapitre II – Grands déplacements : articles 2, 3 et 4 du présent Accord) sont maintenues. Ce maintien s’applique pendant toute la durée du déplacement continu, sous réserve que le maintien sur site résulte d’une organisation décidée par l’entreprise et ne corresponde pas à un séjour personnel prolongé du salarié sur le lieu de mission. Les indemnités sont alors versées dans les mêmes conditions que pour les jours ouvrés. Le salarié s’engage à informer l’entreprise de son maintien sur site, afin de permettre le traitement correct des indemnités et le rattachement des dépenses correspondantes.
CHAPITRE III – TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE DEPLACEMENTS Il est précisé que seuls les salariés rémunérés à l’heure sont concernés par le présent chapitre. En sont donc exclus les salariés en forfait jours, lesquels, de par la nature de leur contrat et l’autonomie inhérente à leurs fonctions, ne sont pas soumis à un décompte horaire.
Article 1 : Les durées légales Les durées maximales du temps de travail effectif, conformément aux dispositions correspondantes du Code du travail et sauf dérogation sont :
10 heures par jour
44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
48 heures sur une semaine ponctuellement, c’est la limite absolue qu’un salarié ne peut dépasser.
13 heures d’amplitude quotidienne (entre le début et la fin de journée)
Article 2 : Le temps de travail effectif et le temps de voyage Le temps de travail effectif correspond au temps passé par le salarié sur le chantier, ainsi que les déplacements inter-chantiers dans la journée (cf. Chapitre I – Petits déplacements : article 5).
Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur le chantier ou en revenir. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnisation spécifique :
Une indemnité de petit déplacement pour les déplacements inférieur à 70 kilomètres
Ou des heures d’amplitude pour les situations de grands déplacements
(supérieur à 70 kilomètres ou à 1h30 de temps de trajet). Ces temps indemnités n’entrent pas dans la durée maximale du travail, ni dans le calcul des heures supplémentaires, ni dans l’acquisition de modulation, mais sont comptabilisés dans l’amplitude quotidienne.
Article 3 : La contrepartie financière : heures d’amplitude Le temps de déplacement jusqu’au chantier est rémunéré à 50% ou 100% du taux horaire du salarié en contrat horaire, en fonction du temps de déplacement.
50% : si le temps de trajet hebdomadaire est inférieur à 6 heures et à partir de 35 heures de travail / semaine.
100% : si le temps de trajet hebdomadaire est supérieur à 6 heures et à partir de 35 heures de travail / semaine.
Les heures d’amplitudes ne rentrent pas dans le calcul de la modulation et ne constituent pas d’heures supplémentaires. Le temps de trajet inclut tout type de transport et est calculé selon l’estimation fournie par l’outil VIAMichelin en voiture. Pour les cas de déplacements exceptionnels ne relevant pas du présent dispositif, ceux-ci seront examinés et validés collectivement lors d’une réunion de préparation du chantier.
Exemples de 6 à 10 center
CHAPITRE IV – SYSTEME DE PAIE MENSUELLE Le système de paie de la Société est régi par une date pivot. Cette date correspond à la date butoir au-delà de laquelle les éléments variables (pointages, données analytiques, déplacements, etc.), sauf absences, ne sont pas pris en compte pour l’établissement de la paie du mois en cours. Au sein de la Société la date pivot est fixée au premier dimanche de chaque mois, sous réserve d’adaptation en fonction du calendrier officiel. Les éléments transmis après cette date sont intégrés dans la paie du mois M+1. Conformément à ce fonctionnement, les déplacements professionnels sont rémunérés sur le mois M+1, dès lors qu’ils sont réalisés après la date pivot. Pour les salariés qui n’ont pas la capacité d’avancer les frais liés aux déplacements professionnels, il est possible de solliciter une avance sur salaire spécifique aux frais de déplacement. La demande est étudiée par le service Ressources Humaines dans le respect des procédures internes en vigueur. L’avance accordée est automatiquement régularisée et prélevée sur le bulletin de salaire du mois ou le déplacement correspondant est rémunéré, de manière à garantir une transparence complète pour le salaire.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 : Date d’application et durée de l'accord Le présent accord prendra effet à partir 1er juillet 2026 ou au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la Sarthe, et sous réserve de son enregistrement.
Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.
Article 2 : Publicité et dépôt L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.
Fait à LE MANS, en trois exemplaires originaux. Le 16/06/2026
Pour I.S.A – Industrie Sarthe Automation
M. XXX Président
Le membre titulaire du CSE Central Le membre titulaire du CSE Central
Mme XXX,M. XXX,
Annexe n°1
Minimas fixés par la Fédération Nationale des Travaux Publics pour la Région des Pays de la Loire de l’année 2026 :
Annexe n°2 Barème URSSAF en 2026 :
Annexe n°3 Récapitulatif des petits et grands déplacements applicables au sein de la Société au 1er juillet 2026 :
