ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026 :
Révisions salariales, valeur titres-restaurants, prise en charge transports publics
AGREEMENT RESULTING FROM 2026 MANDATORY ANNUAL NEGOTIATIONS (NAO) : Salary increase, value meal voucher, coverage public transport
ENTRE
SAS IBERDROLA FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 858 763,
Représentée par
… et … en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
AILES MARINES, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 538 781 857,
Représentée par
… en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
SAS IBERDROLA ENERGIE FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 509 395 570,
Représentée par
… en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
ci-après collectivement dénommées «
les Sociétés » ou « la Direction »,
D'UNE PART,
ET
Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical désigné par la CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’UES,
ci-après dénommé(e) «
le Délégué Syndical »
D'AUTRE PART,
ci-après collectivement dénommés «
les Parties ».
BETWEEN
SAS IBERDROLA FRANCE, registered office at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered with the Nanterre Trade and Companies Register under number 479 858 763,
Represented by
… in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
AILES MARINES, registered office at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 538 781 857 RCS Nanterre,
Represented by
… in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
SAS IBERDROLA ENERGIE FRANCE, registered office at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 509 395 570,
Represented by
… in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
Hereinafter collectively referred to as the “Companies” or the “Management”,
ON THE ONE HAND,
AND
Mr.
…, in his capacity as Trade Union Representative appointed by the CFE-CGC, a representative trade union organization within the UES,
Hereinafter referred to as the “
Trade Union Representative”,
ON THE OTHER HAND,
Hereinafter collectively referred to as the “
Parties”.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Sociétés ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) au titre de l'année 2026 sur les thématiques visées à l’article L2242-1 du Code du travail.
Les Parties se sont réunies au cours de 4 réunions de négociation, tenues les 26 février 2026, 31 mars 2026, 23 avril 2026 et le 11 mai 2026 au cours desquelles les parties ont formulé leurs propositions et revendications.
À l'issue de ces négociations, les Parties sont parvenues au présent accord, qui traduit les engagements réciproques convenus dans le cadre de la NAO 2026, lesquels prennent notamment en compte le taux d’inflation publié pour 2025 et la nécessité de revaloriser en priorité les bas salaires au sein de l’entreprise.
Les parties ont convenu de renvoyer à une réunion ultérieure la négociation sur la thématique de l’épargne salariale qui sera fixée dans le courant du 2ème trimestre 2026. Les thématiques concernant, notamment, le temps de travail et l’égalité hommes femmes visées à l’article L2242-1 du Code du travail feront également l’objet d’une négociation spécifique dans le courant de l’année 2026.
Les parties conviennent que les thématiques relatives au CET, au partage de la valeur (incluant notamment la participation, l’intéressement ou prime exceptionnel ou toute forme de redistribution au titre des exercices 2025 et 2026), la réévaluation de la prime offshore, et à l’impact de la hausse du prix du carburant feront l’objet d’une négociation spécifique dans le courant de l’année 2026, en vue de la conclusion d’un accord dédié.
Le présent accord se substitue à tout engagement unilatéral, usage, accord atypique ou pratique antérieurs ayant le même objet au sein des Sociétés.
PREAMBLE
In accordance with Articles L. 2242-1 et seq. of the French Labor Code, the Companies initiated the mandatory annual negotiations (Négociation Annuelle Obligatoire – NAO) for the year 2026 on the topics referred to in Article L2242-1 of the French Labor Code.
The Parties met over the course of four negotiation meetings, held on February 26, 2026, March 31, 2026, April 23, 2026, and May 11, 2026, during which they presented their respective proposals and demands.
At the end of these negotiations, the Parties reached the present agreement, which reflects the mutual commitments agreed upon in the context of the 2026 NAO. These commitments notably take into account the inflation rate published for 2025 and the need to give priority to salary increases for the lowest-paid employees within the company.
The Parties have agreed to postpone the negotiation on employee savings schemes to a later meeting to be scheduled during the second quarter of 2026. The topics relating, in particular, to working time and gender equality referred to in Article L2242-1 of the French Labor Code will also be subject to specific negotiations during the course of 2026.
The Parties also agree that matters relating to the Time Savings Account (Compte Épargne Temps – CET), value sharing (including, in particular, profit-sharing, incentive schemes, exceptional bonuses or any form of redistribution for fiscal years 2025 and 2026), the revaluation of the offshore allowance, and the impact of fuel price increases will be subject to specific negotiations during 2026, with a view to concluding a dedicated agreement.
This agreement replaces any prior unilateral commitment, established practice, atypical agreement or precedent practice having the same purpose within the Companies.
ARTICLE 1 – REVALORISATION SALARIALE
ARTICLE 1 – SALARY INCREASE
1.1. Champ d’application
1.1. Scope of Application
Le dispositif s'appliquerait aux salariés titulaires d’un contrat de travail CDI, ou CDD temps plein/temps partiel, sur les salaires à compter du 1er janvier de l’année 2026.
The scheme shall apply to employees holding a permanent employment contract (CDI) or a fixed-term contract (CDD), whether full-time or part-time, to salaries as from January 1, 2026.
1.2. Enveloppe budgétaire annuelle de révision salariale
1.2. Annual Salary Review Budget
Pour 2026, l’enveloppe annuelle de révision salariale a été fixée au global à 2,3% du total des salaires annuels de base (hors bonus) correspondant à 159 153,60€ bruts.
Les parties décident de répartir l’usage de l’intégralité de cette enveloppe entre des augmentations de salaire de base générale et individuelles, selon les modalités ci-après.
Les augmentations seront appliquées sur la paie du mois de mai mais leurs effets seront rétroactifs au mois de janvier 2026. Ne sont pas concernés par ces augmentations, les salariés embauchés après le 30 septembre 2025 ou ceux bénéficiant d’une révision salariale exceptionnelle accordée en 2026, suite à un changement de poste.
For 2026, the total annual salary review budget has been set at 2.3% of the total base annual salaries (excluding bonuses), representing a gross amount of €159,153.60.
The Parties agree to allocate the entire amount of this budget between general salary increases and individual salary increases, in accordance with the terms set out below.
The increases will be implemented in the May payroll, with retroactive effect from January 2026. Employees hired after September 30, 2025, as well as those who benefit from an exceptional salary review granted in 2026 following a change of position, shall not be eligible for these increases.
1.2.1. Augmentation générale
1.2.1 General Salary Increase
Les salaires mensuels bruts de base sont augmentés de 1% pour l’ensemble des salariés visés au 1.1.
Gross monthly base salaries shall be increased by 1% for all employees referred to in section 1.1.
1.2.1. Augmentations individuelles
1.2.2 Individual Salary Increases
L’enveloppe d’augmentation individuelle correspond au reliquat de l’enveloppe globale après application de l’augmentation générale, soit 1,3% de la masse salariale.
Cette enveloppe sera répartie en fonction de la performance individuelle du collaborateur, selon les critères établis et communiqués par la Direction dans le cadre des entretiens de performance périodiques, avec pour objectif également de privilégier le rattrapage des écarts de positionnement et, le cas échéant, une attention particulière aux plus bas salaires.
The budget allocated to individual salary increases corresponds to the remaining portion of the overall budget after application of the general salary increase, i.e., 1.3% of the total payroll.
This budget will be distributed based on each employee’s individual performance, according to the criteria established and communicated by the Management as part of the periodic performance review process. It will also aim to prioritize the correction of positioning gaps and, where applicable, give particular attention to lower-paid employees.
ARTICLE 2 – AMELIORATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX TITRES-RESTAURANT
ARTICLE 2 – IMPROVEMENT OF THE EMPLOYER’S CONTRIBUTION TO MEAL VOUCHERS
À compter du 01/06/2026, la valeur faciale du titre-restaurant attribué aux salariés est fixée à 10 € par jour ouvré travaillé donnant droit à attribution, conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur. La participation de l’Employeur à cette valeur faciale est fixée à 6 € par titre-restaurant, soit 60 % de la valeur faciale, dans le respect des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables.
Les autres modalités d’attribution des titres-restaurant (jours ouvrés concernés, salariés éligibles, cas d’exclusion, etc.) demeurent celles prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels applicables dans l’entreprise, sauf dispositions plus favorables du présent engagement.
As from June 1, 2026, the face value of the meal voucher granted to employees shall be set at €10 per worked day entitling the employee to such benefit, in accordance with the applicable legal and collective provisions. The Employer’s contribution to this face value is set at €6 per meal voucher, i.e., 60% of the face value, in compliance with applicable social security and tax exemption thresholds.
The other conditions governing the allocation of meal vouchers (eligible working days, eligible employees, exclusion cases, etc.) shall remain those provided for by the legal, regulatory and collective provisions applicable within the Company, unless more favorable provisions are set out in this agreement.
ARTICLE 3 – AMELIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC
ARTICLE 3 – IMPROVEMENT OF COVERAGE OF PUBLIC TRANSPORT COSTS
A compter du 01/06/2026, les sociétés complèteront la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public ou de service public de location de vélos utilisés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, pour la porter à 75 % du coût de ces abonnements mensuels et annuels
Les modalités pratiques de remboursement (périodicité, justificatifs à fournir, etc.) restent celles en vigueur dans l’entreprise, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présente amélioration.
As from June 1, 2026, the Companies shall supplement the mandatory coverage of subscriptions to public transport or public bicycle rental services used for commuting between the employee’s usual residence and place of work, so as to increase such coverage to 75% of the cost of these monthly and annual subscriptions.
The practical terms of reimbursement (frequency, supporting documents to be provided, etc.) shall remain those in force within the Company, subject to any adjustments required as a result of this enhancement.
ARTICLE 4 – DUREE
ARTICLE 4 – TERM
Le présent accord est conclu au titre des négociations de l’article L.2242-1 du Code du travail pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord s’applique dès sa signature, sous réserve de l’accomplissement des modalités de dépôt prévues ci-après.
This agreement is concluded in the context of the negotiations referred to in Article L.2242-1 of the French Labor Code for a fixed term of one year.
This agreement shall take effect upon its signature, subject to completion of the filing formalities set out below.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET REVISION
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, FILING AND AMENDMENT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur l’intranet, envoi par courriel, et communiqué au comité social et économique ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé.
This agreement shall be filed on the TéléAccords platform and with the Registry of the Nanterre Labour Court (Conseil de Prud’hommes).
It shall be brought to the attention of employees by publication on the intranet, distribution by email, and communicated to the Social and Economic Committee (CSE) and to the representative trade union organizations present within the Company. In accordance with Articles L.2261-7-1 and L.2261-8 of the French Labor Code, this agreement may be amended.
ARTICLE 8 – LANGUE
ARTICLE 8 – LANGUAGE
Ce document a été rédigé en français et en anglais. En cas de désaccord quant à l’interprétation des présentes ou en cas de différence entre les deux versions, la version française prévaudra.
This document has been drafted in French and in English. In the event of any disagreement regarding the interpretation hereof, or in the event of any discrepancy between the two versions, the French version shall prevail.
