ACCORD DE MOBILITÉ DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL au sein de l’Icam - Site de Toulouse
Entre L’Icam - Site de Toulouse, représenté par XXX, Directeur D’une part, ET Le comité social économique (CSE) de l’Icam - Site de Toulouse, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est rappelé que l’Icam site de Toulouse, dans la continuité du Collectif Icam, a placé l’écologie intégrale dans ses axes stratégiques pour les années à venir et notamment dans son plan stratégique 2020-2025. L’Icam site de Toulouse a également signé l’accord de Grenoble et s’engage à réduire de manière significative son empreinte carbone. L’Icam site de Toulouse a déjà mis en place, dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’indemnité kilométrique vélo (IKV). Le site souhaite désormais, à la suite de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), instaurer le « Forfait mobilité durable ». Enfin, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 est venue élargir au titre des années 2022 et 2023 les prises en charge possibles ainsi que les limites d’exonération du dispositif du forfait mobilité durable et des abonnements de transport en commun. C’est dans ce cadre que la direction de l’Icam site de Toulouse et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre cet accord ayant pour objet de faciliter l’utilisation des modes de transport alternatifs et diminuer l’usage de la voiture particulière dans un souci environnemental, économique et sociétal.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les
salarié(e)s et ce, quelle que soit la forme ou la durée de leur contrat de travail, à l’exception des salarié(e)s en CDDU pour lesquels l’Icam n’est pas l’employeur principal.
Sont également concernés les
stagiaires de plus de 8 semaines en stage bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification conclue dans le cadre d’une convention signée. (Conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation).
ARTICLE 2 : ABONNEMENTS TRANSPORTS EN COMMUN
Il est rappelé que l’Icam - Site de Toulouse participe à hauteur de 50 % au remboursement des titres d’abonnement aux transports publics sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Le remboursement des abonnements de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable (cf. article 3 du présent accord). Le remboursement s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs suivants : - La copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel les nom et prénom du collaborateur devront figurer.
● Cas des collaborateurs à temps partiel ou à temps réduit : Le collaborateur à temps partiel ou à temps réduit au sein de l’Icam - Site de Toulouse, employé pour un nombre d’heures légal (35H/sem) supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera d’une prise en charge dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un temps inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée au prorata de la durée du travail à temps complet. Exemples de prise en charge par l'employeur pour un abonnement de 50 euros :
Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d’au moins 20 heures par semaine, le remboursement sera de : 50€ x 50% = 25€
Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (50€x50%) x (15h/35h) = 10,7€
ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
3.1 Modes de transport éligibles
Le forfait mobilité durable (FMD) s’applique aux modes de transport suivants :
Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo mécanique ou électrique, tricycle…) propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos) ;
Engins de déplacement personnels motorisés non thermiques* (trottinette, gyropode, skate board, mono-roue, hoverboard…) ;
Engins de déplacement motorisés non thermiques en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating)
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes;
Transports en commun (hors abonnement) : achat de tickets à l’unité ;
Covoiturage (conducteur ou passager).
Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.
Une participation aux dépenses réelles liés aux modes de transports ci-avant est également éligible, notamment:
Achat de vélo (1 tous les 5 ans) ;
Achat d’accessoires de sécurité (casque, antivol, sonnettes, gilets visibilité..) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé.
Ce remboursement des dépenses réelles est plafonné au montant du remboursement lié à l’usage des moyens de déplacement (2 premiers points du 3.1. ci-dessus). *Les scooters particuliers, même à motorisation électrique, ne sont pas éligibles à ce jour.
Dispositions spécifiques au covoiturage :
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Les dispositions spécifiques à respecter sont les suivantes :
Les utilisateurs devront s’inscrire chez l’un des opérateurs de covoiturage référencés dans le registre des preuves de covoiturage
(http://covoiturage.beta.gouv.fr).
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage…).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Il est rappelé que toute personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre particuliers.
3.2 Montant et plafond du forfait mobilité durable (FMD)
Afin d’encourager les collaborateurs à utiliser des mobilités douces, la direction de l’Icam Toulouse a décidé de fixer le montant annuel du forfait mobilité durable à 400€ maximum par an au titre des frais de l’année 2023 et par salarié, en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés(e)s exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée conventionnelle du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures ou de jours travaillés. En revanche, les salariés à temps partiel ou à temps réduit, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la durée conventionnelle du travail bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Ce forfait mobilité est versé chaque année sur le bulletin de paie du mois de janvier au plus tard selon la date de réception des éléments ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année. Exemples de calcul du plafond du FMD :
Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d’au moins 20 heures par semaine, le plafond du FMD sera de : 400€
Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le plafond du FMD sera de : 400 x (15h/35h) = 171€
3.3 Modalités de calcul du FMD par type de transport
Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 4.2 : - Covoiturage : remboursement de 0.15 € par km parcouru, que l’on soit conducteur ou passager ; - Vélo et autres engins de déplacement personnel : remboursement de 0.25 € par km parcouru ; - Auto-partage : remboursement de 50% des frais d’abonnement ; - Usage des transports en commun hors abonnement (tickets à l’unité) : prise en charge sur justificatif. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo ou voiture le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos et voiture recommandés par les logiciels de calcul d’itinéraire. Le but étant d’encourager les salariés à utiliser leur vélo ou le covoiturage pour les déplacements quotidiens et de favoriser ceux qui les utilisent quotidiennement, il sera possible de mixer les deux moyens de déplacements ainsi qu’il suit : Exemples : 1) Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à vélo de 7 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant : (7 km * 0.25 € * 140 jours) = forfait mobilité durable de 245 €. 2) Un salarié qui utiliserait le covoiturage à raison de 25 kms par jour (aller-retour) durant 120 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant : (25 km * 0.15 € *120 jours) = forfait mobilité durable plafonné à 400 € 3) Un salarié qui mixerait vélo (12 kms par jour (aller-retour) durant 100 jours et covoiturage (15 kms par jour (aller-retour) durant 40 jours : (12 km * 0.25 € * 100 jours) = 300€ et (15 km * 0.15 € * 40 jours) = 90€ Soit un forfait mobilité durable de 390€.
3.4 Cumul FMD et Abonnements transports en commun
Le Forfait mobilité durable peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement transports en commun a) Pour réaliser les trajets de rabattement, c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare). Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. Exemple : Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise un vélo pour rejoindre la gare et prendre le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en vélo est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilité durable (sous réserve de respecter la limite du montant de la prime définie par an et par salarié). b) En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement. Dans le cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par les dispositions légales (800 € par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord)
ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond.
Exemples : 1) Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 150 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 220 € : le forfait mobilité durable pourra être exonéré de cotisations en totalité (car 150 € FMD + 220 € d’abonnement transport < plafond de 800 €). 2) Un salarié bénéficie du FMD à hauteur de 250 € et de la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun pour 570 € : le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré de cotisations qu’à hauteur de 230 € (car 250 € FMD + 570 € d’abonnement transport > plafond de 800 €). 3) Un salarié bénéficie de la prise en charge de frais d’abonnements aux transports en commun pour 900 € et souhaite bénéficier du forfait mobilité durable. Dans ce cas, le forfait mobilité durable ne pourra être exonéré de cotisations (car 900 € d’abonnement transport > au plafond de 800 €). Néanmoins, les frais d’abonnement aux transports en commun seront exonérés intégralement de cotisations.
ARTICLE 4 : PRIME MOBILITÉ PÉDESTRE
Le Forfait mobilité durable ne prenant pas en compte les déplacements à pied, la Direction de l’Icam et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une prime de mobilité pédestre qui encourage les personnes effectuant intégralement leur trajet domicile-travail à pied et ne bénéficiant pas du FMD. Cette prime sera au maximum de 400 euros par an. Cette prime n’étant pas reconnue par le dispositif de mobilité durable, sera fiscalisée, et soumise à cotisations sociales, employeurs et collaborateurs. La prime de mobilité pédestre ne peut pas être cumulée au forfait de mobilité durable. Cette prime fait l’objet d’une proratisation pour les salariés(e)s exerçant leur activité à temps partiel ou à temps réduit si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50 % de la durée conventionnelle du travail. Dans ce cas, la prime est calculée au prorata du nombre d’heures ou de jours travaillés.
Modalité de la prime : remboursement de 0.5 € bruts par km parcouru ;
Exemples : 1) Un salarié qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à pied de 2 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant : (2 km * 0.5 € * 140 jours) = prime mobilité pédestre de 140 € bruts. 2) Un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, qui viendrait à réaliser un trajet domicile-travail à pied de 2 kms par jour (aller-retour) durant 140 jours par an se verrait appliquer le calcul suivant : (2 km * 0.5 € * 140 jours * 15h / 35h) = prime mobilité pédestre de 60 € bruts. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet pédestre le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires piétons recommandés par Google Maps).
ARTICLE 5 : DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les collaborateurs veilleront à utiliser en priorité lors de leurs déplacements professionnels les transports en commun à chaque fois que possible. Il est par ailleurs rappelé que des véhicules sont à disposition. Leur disponibilité est à voir avec l’accueil et le système de réservation GLPI.
ARTICLE 6 : DÉVELOPPER LES MODES DOUX
Du fait de ces nombreux avantages (un usage sans émission de gaz à effet de serre ni pollution de l’air, des économies réalisées, un impact positif sur la santé), le vélo a toute sa place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte. Par conséquent, les parties signataires souhaitent valoriser ce mode de déplacement au travers des engagements ci-dessous :
des formations à la sécurité en vélo seront proposées aux collaborateurs
des vélos pourront être prêtés pour que le collaborateur puisse tester la faisabilité de ce transport dans son utilisation au quotidien
D’autres actions pourraient être envisagées à l’avenir.
ARTICLE 7 : TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL
Au regard de la législation en vigueur au jour de la présente signature, les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilité durable (FMD) sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 euros par an et par salarié et de 800 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun. Attention, la prime de mobilité pédestre est fiscalisée et soumise à charges sociales
ARTICLE 8 : JUSTIFICATIFS À FOURNIR ET CONTRÔLE
Pour bénéficier du « forfait mobilité durable », le salarié doit remettre à l’administration RH (adminpersonnel.toulouse@icam.fr) au plus tard le 15 janvier de l’année N pour les remboursements des frais de l’année N-1, les documents certifiant l’utilisation d’un engin de déplacement personnel et/ou covoiturage mentionnés ci-dessous :
Formulaire de demande de « forfait mobilité durable » dûment complété (Annexe n°1)
Déclaration du nombre de kilomètres du trajet domicile lieu de travail (avec copie écran du trajet sur Google maps) + Liste des jours de déplacement à vélo (dates réelles). Préférentiellement, il sera demandé un bilan via une application mobile (géovélo, uwinbike, …).
et/ou Relevés de factures (si passager) ou de paiements (si conducteur) provenant d’une plateforme de covoiturage + Attestation de la personne conduisant / transportée (Annexe 2). . Il peut être demandé au salarié de produire tout document utile, par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien pour un vélo ou document justifiant de l’immatriculation du vélo.
ARTICLE 9 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Le « forfait mobilité durable » est versé au plus tard sur le bulletin de paie du mois de janvier de l’année N au titre des frais de l’année N-1.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION FRAUDULEUSE
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions de notre règlement intérieur.
ARTICLE 11 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, de manière rétroactive, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 12 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 13 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Cet accord sera déposé selon les formes légales auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du ministère du travail. Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs et mis à disposition sous le SIRH Eurécia de notre établissement dans l’espace partagé.
Fait à Toulouse, le 14/11/2023
ANNEXES
Annexe n°1 : Formulaire de demande du Forfait Mobilité Durable Annexe n°2 : Modèle d’attestation de covoiturage pour le conducteur / passager
Annexe n°3 : Formulaire de demande de la Prime Mobilité Pédestre
Annexe n°1 : Formulaire de demande du Forfait Mobilité DurableFORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (1/2)
Au titre de l’année : 20…. Nom et prénom(s) : ______________________________________________________________________ Pôle : __________________________________________ Lieu de Travail : _________________________ Adresse personnelle : _____________________________________________________________________ Temps de travail hebdomadaire contractuel (si temps partiel): _____________________________ J’atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable avec les indemnités et dépenses associées détaillées dans le tableau ci-après. En outre, je déclare que : ● Je ne dispose pas de véhicule de fonction, ● Je ne bénéficie pas des transports collectifs gratuits, ● Je ne reçois pas d’indemnité représentative de frais de déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail d’un montant supérieur ou égal au 50 % légalement prévu, ● Je ne bénéficie pas de remboursement par la Direction financière de frais de déplacements domicile-travail Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande et je m’engage à signaler immédiatement toute modification de ma situation administrative ou personnelle (changement d’adresse par exemple) susceptible d’avoir une incidence sur le principe ou le montant de la prise en charge.
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (2/2)
Renseigner dans chaque case les informations nécessaires au calcul du forfait mobilité durable.
Vélo avec ou sans assistance électrique, engin de déplacement motorisé non thermique (Trottinette, gyropode, skateboard, mono-roue, hoverboard…)
Montant éligible : 0.25 €/km
Nombre de Kms parcourus sur l'année : ________________
(A joindre à la demande : Déclaration du nombre de kilomètres du trajet domicile lieu de travail (avec copie écran du trajet sur Google maps) + Liste des jours de déplacement à vélo (dates réelles).
Location d’engins de déplacement* (vélo, trottinette, scooter électrique) et/ou frais d’autopartage* (ex : abonnement et frais d’utilisation Citiz, …)
*de véhicules motorisés non thermiques Montant éligible : 50% des frais
Montant des frais engagés sur l’année : __________________________
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Covoiturage (conducteur ou passager)
Montant éligible : 0.15 €/km
Nombre de Km parcourus sur l'année : _________________________
(A joindre à la demande : Factures ou relevés des paiements issus de la plateforme de covoiturage + Attestation conducteur/passager )
Titres de transports en commun (hors abonnement).
Montant éligible : 100% des frais
Montant des frais engagés sur l’année : ________________________
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Achats et dépenses réelles liées à un moyen de transport éligible.
Montant éligible : 100% des frais
Montant des frais engagés sur l’année : _____________________
(Justificatifs de paiement à joindre à la demande)
Montant total éligible au forfait mobilité durable : ______________________________ Plafond du montant éligible au forfait mobilité durable pour l'année :
400 € ou ______________ € (si temps de travail inférieur à 50% de la durée conventionnelle)
Montant total sollicité au titre du forfait mobilité durable (inférieur au plafond) : ___________________________
Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de __________________ euros. Fait à : Le :Signature de l’intéressé(e) :
Annexe n°2 : Modèle d’attestation de covoiturage pour le conducteur / passager
Attestation de covoiturage pour le conducteur / passager
Je soussigné(e), ___________________________________________________________________ demeurant : ______________________________________________________________________
déclare sur l’honneur avoir en tant que : □ conducteur □ passager pratiqué le covoiturage avec ____________________________ (nom et prénom du salarié) sur le trajet _____________________________________________________________________ (ville de départ – lieu d’arrivée), ____________ jours au cours de l’année 20_____ Je certifie l’exactitude des renseignements fournis dans la présente attestation. Fait à : Le : Signature :
Annexe n°3 : Formulaire de demande de la Prime Mobilité Pédestre
FORMULAIRE DE DEMANDE DE LA PRIME MOBILITÉ PÉDESTRE
Au titre de l’année : 20…. Nom et prénom(s) : ______________________________________________________________________ Pôle : ____________________________________________________________________________________ Lieu de Travail : __________________________________________________________________________ Adresse personnelle : ____________________________________________________________________ Temps de travail hebdomadaire contractuel (si temps partiel): ____________________________ J’atteste sur l’honneur, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, être venu(e) à pied pendant ________________ jours. Le montant éligible de la prime de mobilité pédestre, calculé sur la base de 0,5€ par kilomètre parcouru, est de : ____________________ euros Sachant que la prime de mobilité pédestre est plafonnée à 400€ par an ou ____________€ (si temps de travail inférieur à 50% de la durée conventionnelle),
le montant total sollicité est donc de : __________________________ euros.
