A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
La Société I’CAR SYSTEMS GROUPE au capital social de 1.549.521 EUROS dont le siège social se situe 8/12 rue Fabienne Landy 37700 ST PIERRE DES CORPS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 791 960 693 et prise en la personne de Monsieur en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
La CFE-CGC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Lors des discussions qui se sont déroulées aux mois de janvier et février 2019, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les parties ont identifié la nécessité de faire évoluer la prime attribuée aux populations itinérantes dans le cadre des jours de déplacements en clientèle. Afin de faire évoluer les contenus de l’accord le nécessitant, le présent avenant modifie les conditions d’attribution de la prime de déplacement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - L’article 3-2 du chapitre 2 « définitions » est modifié comme suit :
Article 3-2 Temps de déplacement des collaborateurs attachés à la population itinérante :
Les parties ont constaté qu’il existait une réalité différente, selon le métier, les tâches exercées et le service de rattachement des collaborateurs itinérants. De ce fait, les parties ont souhaité identifier deux sous-ensembles :
les collaborateurs rattachés à la population itinérante et affectés au sein du service consulting/déploiement qui effectuent des prestations d’installation, formation, maintenance et tout type de prestations facturées ou non et réalisées sur site client,
les collaborateurs rattachés à la population itinérante, et affectés au sein des services commerciaux, avant-vente, relation aux constructeurs, produits, et tout autre dont la fonction consiste à assurer la présentation, la commercialisation et le suivi des évolutions produits et non à effectuer des prestations.
Concernant la
population itinérante assurant des prestations, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une évolution de la compensation financière, comme suit :
Elle sera versée pour chaque jour de déplacement, dès le premier jour,
Elle sera versée trimestriellement.
Son montant reste fixé à 9€ par journée passée en clientèle. Le jour de déplacement s’entend d’une journée passée en clientèle ou chez un partenaire.
Toute période trimestrielle incomplète ou absence conduira à l’application d’un prorata et à une régularisation à l’issue de la période. Les versements interviendront en octobre, en janvier, en avril et en juillet de chaque année, au titre du trimestre écoulé :
Mois au cours desquels se produisent les déplacements Mois de versement de la compensation financière (« prime de déplacement ») : Octobre/novembre/décembre Janvier Janvier/février/mars Avril Avril/mai/juin Juillet Juillet/août/septembre Octobre
Les présentes indemnités ne sont pas cumulables avec celles applicables aux collaborateurs dans les hypothèses de déplacements à l’international et dans les DOM /TOM.
Concernant la
population itinérante n’effectuant pas de prestations, la fréquence des déplacements et la mobilisation n’étant pas de la même intensité, il est prévu la suppression de cette prime et l’intégration à la rémunération de base des consultants avant-vente, chefs de marchés et ingénieurs commerciaux d’un montant forfaitaire de 800€ bruts par an, à titre de compensation.
Article 2 – Entrée en vigueur :
Le présent avenant à l’accord d’entreprise entre en vigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Les primes dues au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2019 seront recalculées prorata temporis et versées avec le bulletin de paie de mars 2019 pour les consultants « déploiement » et d’avril 2019 pour les autres populations (consultant avant-vente, chefs de marchés, ingénieurs commerciaux), bulletins qui comporteront deux lignes.
Article 3 – Formalités de dépôt :
Un exemplaire de l’avenant à cet accord, signé par les parties, est remis à l’organisation syndicale représentative, contre signature de la liste d’émargement, et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, au jour de la signature du présent accord :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE via le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, notamment mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent avenant à l’accord sera également adressé pour information à l’instance compétente au sein de la branche.
