L’entreprise Idealec Pontarlier représentée par Monsieur Fabrice Vital Durand Directeur de site,
d’une part,
Les membres élus du CSE
d’autre part,
ont engagé le 08 décembre2020 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 08/12,10/12 et 15/12, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2021.
Préambule :
Lors des discussions avec le CSE, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord ayant été trouvé, le présent procès-verbal d’accord est établi.
Article 1 – Propositions des parties
A - Proposition du CSE
- Augmentation individuelle uniquement sur mérite de 1.5% (0.5% pour la part obligatoire non connue à ce jour), - mini de 50% de salariés augmentés par CSP, - répartition équitable entre les CSP
B - Proposition de la Direction
Obligatoire Diversité AI statuées au 0/01/2020 AI à statuer courant 2021 0.3% 0.1% 1.4% 0.2%
Un minimum de 50% des salariés seront augmentés, toute CSP confondue. .
Article 2 – Décision
Le CSE a validé lors de la réunion du 15/12/2020 la proposition de la Direction
Article 3 – Engagement
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s’effectuera dans le cadre des dispositions de l’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle au sein du groupe Mersen en France.
Article 4 – Dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
