Dont le siège social est situé : 189, boulevard de la libération – 13 001 MARSEILLE 1er Représentée par, agissant en qualité de gérant Code APE : 7911 Z N° de SIRET : 423 606 359 00044
Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,
ET :
Les salariés de l’entreprise dont la liste d’émargement est annexée au présent accord et représentant au moins les 2/3 de l’effectif.
Ci-après dénommés, « les salariés » d'autre part.
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le but d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, JORF n° 0298 du 26 décembre 2018).
Article 2 – Condition préalable
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant eu une rémunération 2018 inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 53 944,80 € bruts.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1 000 € pour chaque salarié bénéficiaire. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Février (à titre d’avance) et/ou Mars. Elle figurera sur le bulletin correspondant le mois où elle a été versée.
Article 4 - Dépôt
Le texte de l'accord est déposé sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. La Direccte dispose d'un délai qui lui est propre à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Marseille, Le 28 Février 2019, Pour l’entreprise, Signature et cachet,
