ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN D’IDEMIA ROAD SAFETY FRANCE SAS
ENTRE :
La société IDEMIA ROAD SAFETY France (ci-après IRS France), inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 840, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de CFO Road Safety, dûment habilité.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour la CFE-CGC :
Pour la FO : D’autre part,
Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires.
Le champ de la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein d’IDEMIA Road Safety France SAS porte sur les salaires effectifs, les conditions de travail, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :
Jeudi 24 avril 2025
Mardi 29 avril 2025
Mardi 13 mai 2025
Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2025.
La « rémunération » visée s’entend au sens du salaire annuel brut de base au 31 décembre 2024, en équivalent temps plein, des salariés visés par le champ d’application.
ARTICLE 1. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST ≤ 1,2 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2025 (PASS 2025)
Augmentations individuelles
Un budget global de
3,20 % de la rémunération des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,2 PASS 2025 (56 520 € bruts), sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent
avec effet rétroactif au 1er février 2025.
ARTICLE 2. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST > 1,2 du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2025 (PASS 2025)
Augmentations individuelles
Un budget global de
2,50% de la rémunération des salariés dont la rémunération est supérieure à 1,2 PASS 2025 (56 520 € bruts), sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au
1er février 2025.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions ci-dessous sont appliquées aux mesures prévues aux article 1 et 2 du présent accord.
3.1. Motifs d’exclusion
L’absence d’augmentation individuelle sera motivée par les raisons suivantes :
Avoir rejoint IDEMIA Road Safety France après le 1er octobre 2024 ;
Ne pas être en préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire en 2025 et avant l’exercice de revue des salaires (hors augmentation ou rattrapage liés à la convention collective) ;
Non atteinte des résultats individuels au titre de l’année 2024, (note globale de performance à 1 lors de l’entretien de Performance) ;
Par décision managériale motivée.
3.2. Garantie supplémentaire
Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes.
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2024 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de cette catégorie.
ARTICLE 4. EGALITE FEMMES-HOMMES
Un budget spécifique de
0,19% des rémunérations annuelles brutes de base au 31 décembre 2024 est dédié à la correction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Les écarts de rémunération seront analysés par la Direction des Ressources Humaines, postérieurement à la campagne de revue salariale.
Les corrections de rémunération seront faites à compter du 1er juillet 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge de l’abonnement aux transport publics (Pass Navigo) sera de 80% pour l’ensemble des salariés sur présentation de justificatif.
Cette mesure prend effet au 1er juin 2025.
ARTICLE 6. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés en CDI d’IDEMIA Road Safety France SAS :
Présents à l’effectif au 31 décembre 2024,
Embauchés avant le 1er octobre 2024,
Et n’ayant pas une date de fin de contrat en 2025.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu entre les parties que la Direction présentera avant le 31 décembre 2025 un bilan d’application du présent accord lors d’une réunion de Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 8. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 10. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Courbevoie, le 15 mai 2025, en 4 exemplaires.
