D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE SUR LE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’ANNEE 2026
Entre :
La Société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE, société par actions simplifiées à associé unique, dont le numéro SIRET est 31188911700017, dont le siège social est Rue Laënnec – 41350 VINEUIL,
Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
L'Organisation Syndicale CGT,
L'Organisation Syndicale CFDT,
L'Organisation Syndicale CFE CGC, D’autre part,
Article 1 – OBJET - MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Compte tenu du niveau de résultat prévisionnel de l’année 2026, la direction propose de verser une prime exceptionnelle d’un montant de base maximum uniforme pour tous les salariés. Aux yeux de la direction, le partage de la valeur est en effet, un élément essentiel pour les salariés, dans ce contexte, elle a souhaité engager une négociation avec les syndicats.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle, liée à la réalisation de ce résultat 2026 sera versée à tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Être liés par un contrat de travail à la date de
versement de la prime prévue par le présent accord soit le 17 juillet 2026.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant maximum de la prime exceptionnelle sera identique pour tous les salariés et sera égal à 1 000 euros bruts par salarié.
Le montant de la prime exceptionnelle sera modulé en fonction du temps de présence du salarié, selon les critères suivants :
La période de référence courra du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026.
3.1. Prorata du montant maximum en fonction du temps de présence au cours de la période
Le montant maximum de la prime exceptionnelle (P1) sera d’abord proratisé pour chaque salarié, en fonction de son temps de présence au cours de la période de référence.
Proratisation en fonction :
de la date de début ou fin de contrat
absences pour cause de maladie, accident du travail, temps partiel-thérapeutique, congés sans solde, absences injustifiées.
3.2. Application d’un coefficient de minoration en fonction de la durée moyenne des absences
Les parties conviennent que l’absentéisme de courte durée est très préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise, puisqu’il est très difficile de pourvoir à des remplacements de quelques jours seulement (information des absences tardives, difficultés de recrutement, nécessité de former les remplaçants).
Aussi, les parties ont convenu d’appliquer un coefficient de minoration au montant de la prime déterminé en fonction du temps de présence (P1), de la façon suivante :
Les arrêts pour cause de maladie et pour temps partiel thérapeutique et les congés sans solde, les arrêts de travail pour cause d’accident de travail seront pris en compte comme absences au cours de la période de référence.
Si au cours de la période, un salarié ne comptabilise qu’une seule absence (arrêt de travail pour cause de maladie ou pour temps partiel thérapeutique ou congé sans solde ou arrêt de travail pour cause d’accident de travail), cette absence ne sera pas prise en compte pour proratiser le montant de cette prime.
A compter d’au moins deux absences (arrêt de travail pour cause de maladie ou pour temps partiel thérapeutique ou congé sans solde, arrêt de travail pour cause d’accident de travail), les coefficients prévus dans le tableau ci-après seront appliqués :
Durée moyenne des arrêts
Application d'un coefficient
1 à 5 75% 6 à 10 85% 11à15 95% sup à 15 100%
Pour exemple :
Un salarié présent 93% au cours de la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, pourrait percevoir une prime de 1000€*0.93% = soit 930€ bruts.
Si les jours d’absence de ce salarié correspondent à plus d’une absence (arrêt de travail pour cause de maladie ou pour temps partiel thérapeutique ou congé sans solde, absences injustifiées, arrêt de travail pour cause d’accident de travail) au cours de la période, et que la durée moyenne de ses absences est comprise entre 1 à 5 jours, la prime proratisée sera réduite de 25%.
La prime qui lui sera versée sera de 930*0.75%, soit 697.50€ bruts.
Récapitulatif :
Période du 01/01/2026 au 30/06/2026 soit
127 jours de travail effectif
L’ensemble des salariés
présents à la date du versement de la Prime exceptionnelle
P1 = (
Nombre de jours de Présence / 127) X 1000€
P = P1 X
Coeff durée moyenne des arrêts si plus d’1 arrêt durant cette période
P= Prime Exceptionnelle 2026
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 17 juillet 2026.
Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Cette prime exceptionnelle constitue un élément de salaire et sera soumise à l’ensemble des cotisations sociales, salariales et patronales, et au Prélèvement à la Source (PAS) au titre de l’impôt sur le revenu, même placée sur le PEE.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1.- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour le temps de versement de la prime exceptionnelle relative au résultat prévisionnel de l’année 2026 et entre en vigueur le lendemain de sa signature.
6.2.- Publicité et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 15 juin 2026.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Blois.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Vineuil, le 15 juin 2026. En 5 exemplaires
Pour la société IDI COMPOSITES INTERNATIONAL EUROPE
