center DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DÉCISION UNILATÉRALE DE L'EMPLOYEUR INSTAURANT LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
La prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés.
Par la présente Décision unilatérale de l’employeur, la société
IDP Agencement souhaite verser cette prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales et défiscalisée au titre de l’année 2024 selon les dispositions légales en vigueur.
Article 1 : Objet de l'engagement
Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, la société
IDP Agencement, inscrite au RCS sous le numéro 341 942 068, dont le située au Parc du Ferrain, rue Gustave Eiffel à NEUVILLE-EN-FERRAIN (59960), représentée par Monsieur Franck MONOYEZ en sa qualité de Président Directeur Général de la société FINANCIERE Trio, Présidente de la SAS IDP Agencement a décidé de verser à titre exceptionnel, en 2024, une prime de partage de la valeur.
La présente décision unilatérale est applicable au sein de la société
IDP Agencement dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 17 août 2022.
La présente décision unilatérale définit les principes et les modalités de versement de la prime exceptionnelle et non reconductible de partage de la valeur à l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires
Tous les salariés éligibles de la société IDP Agencement bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale, et ce à la condition d’être lié par un contrat de travail avec la société IDP Agencement et d’être encore présent aux effectifs à la date de versement de prime.
Article 3 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Dans le cadre de la détermination du montant de la prime, la période de référence retenue s’étend du
1er juin 2023 au 31 mai 2024 inclus.
Montant
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Le montant maximal initial de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est fixé à
905€ bruts (neuf cent cinq euros bruts) par bénéficiaire à temps complet.
Modulation du montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu que le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur soit modulé selon conditions suivantes :
Durée contractuelle du travail
Le montant de cette prime exceptionnelle de partage de la valeur est de
905€ bruts (neuf cent cinq euros bruts) par bénéficiaire à temps complet.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail. Le montant de cette prime sera donc imputé à due proportion pour les salariés à temps partiel.
Incidences des absences non assimilées à du temps de travail effectif
Par exception et uniquement dans le cadre de cette décision unilatérale, il a été convenu que les absences, en particulier les absences non assimilées à du temps de travail effectif, n’auraient pas d’incidence sur le montant de la prime.
En revanche, la période de référence s’étendant du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, en cas d’entrée en cours de période, le montant de la prime sera proratisé à due proportion.
En toutes circonstances, le montant versé de la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne pourra être inférieur à 10,00€, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de mai 2024, soit au plus tard le 31/05/2024.
Article 5 : Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions assises sur les salaires.
S’agissant de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu, les salariés ayant perçus une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel en sont exonérés. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à 3 smic annuel, la CSG-CRDS est due et la prime PPV sera soumise à l’impôt sur le revenu.
La limite de 3 SMIC est obtenue en additionnant le montant du smic 35 heures des 12 mois précédant le versement de la prime, le tout multiplié par 3, le cas échéant adapté à l’horaire pour les temps partiels et à la présence sur la période.
Article 6 : Durée
La présente décision unilatérale instaure une mesure ponctuelle et est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 7 : Information du personnel et prise d'effet
Le comité social et économique a été consulté au préalable par l’employeur avant le versement de la prime.
La présente décision unilatérale sera communiquée ce 23 mai 2024 à tous les salariés de la société
IDP Agencement, ce par tout moyen et notamment voie d’affichage dématérialisé.
Fait à Neuville-en-Ferrain, le
07 mai 2024.
Président Directeur Général de la société FINANCIERE Trio, Présidente de la SAS IDP Agencement
