La société IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 337 393€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 450 114 798 et dont le siège social est situé ZA Rue Gaston Houssier 89800 MALIGNY.
Représentée par Mr Georges DEVESA, Directeur GénéralPrésidentA, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
(Ci-après la « Société »)
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique signataires de l’accord :
Madame Elodie FREITASB – Membre titulaire ; Madame Jessica GOMEZC – Membre titulaire ; (Ci-après les « membres élus du CSE »)
D’autre part.
(la Société et les membres élus du CSE étant désignés ci-après conjointement : les « Parties »).
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc150258531"ARTICLE 1 : Modalités de recours au travail de nuit PAGEREF _Toc150258531 \h 2 HYPERLINK \l "_Toc150258532"ARTICLE 3 : Dispositions relatives au travail de nuit PAGEREF _Toc150258532 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc150258533"Article 3.2 : Organisation du travail de nuit PAGEREF _Toc150258533 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc150258534"Article 3.3 : Planning de travail PAGEREF _Toc150258534 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc150258535"Article 3.5 : Dispositions relatives aux jours fériés PAGEREF _Toc150258535 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc150258536"Article 3.7 : Mise en place d’une astreinte sur les heures travaillées de nuit PAGEREF _Toc150258536 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc150258537"Article 3.8 : Suivi du travail de nuit PAGEREF _Toc150258537 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc150258538"ARTICLE 11 – Adoption, durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc150258538 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc150258539"ARTICLE 12 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc150258539 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc150258540"ARTICLE 14 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité PAGEREF _Toc150258540 \h 4 PREAMBULE Afin de permettre à la Société IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT d’adapter l’organisation de son temps de travail à l’activité et ainsi accroître sa performance et sa compétitivité, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit a été négocié avec les membres élus du Comité Social et Economique et signé en date 05 septembre 2022. L’article 10 de cet accord prévoyait un suivi des modalités prévues, avec la constitution d’un groupe de travail dans les mois suivant la mise en place du travail de nuit, afin d’identifier les éventuelles problématiques ou difficultés rencontrées par les travailleurs de nuit et d’apporter les modifications nécessaires. Ce groupe de travail s’est réuni en date du 19 juillet 2023 et a permis de mettre en avant les révisions à apporter à l’accord initial. C’est dans ce contexte que le présent avenant est établi. Le champ d’application ainsi que les articles 1, 3.2, 3.3, 3.5, 3.7 et 3.8 de l’accord initial ont été modifiés comme suit.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION L’accord relatif au travail de nuit est également applicable aux salariés de statut cadre en ce qui concerne les modalités d’astreinte uniquement (article 3.7). ARTICLE 1 : Modalités de recours au travail de nuit Compte tenu de la fréquence mensuelle et récurrente du recours au travail de nuit, le CSE n’aura pas à être informé des motifs entraînant ce recours. ARTICLE 3 : Dispositions relatives au travail de nuit Article 3.2 : Organisation du travail de nuit Le recours au travail de nuit pourra toujours se faire de manière ponctuelle ou de manière continue cependant, les horaires collectifs de production ayant été modifiés, il convient de modifier cet article. En effet, cette modification des horaires de travail fait suite aux problématiques rencontrées lors de la mise en place du travail de nuit, . En effet, aucun et du fait qu’il n’y avait pas de recouvrement n’avait lieu entre les équipes qui se succédaient. Les horaires de travail applicables aux équipes de production sont les suivantes :
Horaires de travail du lundi au jeudi Horaires de travail du vendredi Equipe de matin 4h55 – 13h 4h55 – 11h35 Equipe d’après-midi 12h55 – 21h 11h30 – 18h10 Equipe de nuit 20h55 – 5h 18h05 – 00h45
Article 3.3 : Planning de travail Afin de permettre davantage de souplesse dans l’organisation de l’activité, le planning sera porté à la connaissance de chacun par voie d’affichage dans les locaux de la société, une semaine à l’avance. Article 3.5 : Dispositions relatives aux jours fériés L’article 3.5 de l’accord initial demeure inchangé cependant, suite à la modification des horaires collectifs de travail, l’exemple mentionné est mis à jour. Exemple : hypothèse du 14 juillet qui tombe un mercredi. Le salarié travaillant de nuit prend son poste le mardi 13 juillet au soir à 20h55 et effectue ses horaires habituels (20h55 – 5h). Aucune majoration de salaire n’est appliquée sur les heures effectuées de minuit à 5h. En contrepartie, le salarié travaillant de nuit ne travaillera pas le 14 juillet à 20h55. Il reprendra son poste le vendredi 15 juillet à 18h05. Article 3.7 : Mise en place d’une astreinte sur les heures travaillées de nuit Suite à la signature de l’accord d’entreprise relatif aux conventions de forfait en jours en date du 15 décembre 2022, la rémunération de l’intervention dans le cadre de l’astreinte (physique ou par téléphone) n’est plus adaptée au personnel de statut cadre. Ainsi, la durée de l’intervention sera toujours rémunérée en heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail se décompte en heures. Pour les salariés dont la durée de travail se décompte en jours, une prime forfaitaire de 25€ bruts sera attribuée en cas d’intervention, quelle que soit la durée de celle-ci. Compte tenu du recul de ces derniers mois sur les causes du recours à l’astreinte, la rédaction d’un compte rendu d’intervention ne sera plus nécessaire. Article 3.8 : Suivi du travail de nuit Compte tenu de la fréquence mensuelle et récurrente du recours au travail de nuit, le CSE ne sera plus informé des motifs, durées et nombre de salariés concernés de manière mensuelle. C cependant, une synthèse annuelle sera réalisée en début de l’année N+1 afin de permettre ce suivi. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature. En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines. Il sera également affiché à l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Maligny, le 28 novembre 2023 En troisquatre (43) exemplaires originaux
Pour IDS SOLUTIONS CONDITIONNEMENT,
Laurent JABALLY – Directeur UsineGeorges DEVESA - Président
