Société IDSOFT dont le siège social est situé au 16 Avenue Pythagore – Immeuble 1 Hall B Domaine Pelus Plaza – 33700 MERIGNAC,
Ci-après désignée l’entreprise et représentée par …
d’une part,
ET :
… , en sa qualité d’élue titulaire au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 24 février 2020,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, il est nécessaire de mettre en place une nouvelle organisation du travail pour protéger les collaborateurs, adapter et pérenniser l’entreprise.
Le télétravail constitue en outre une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations.
Les salariés de la société bénéficient déjà de jours de télétravail et cette disposition est indiquée dans leur contrat de travail.
Afin d’officialiser la mise en place du télétravail, le présent accord a été conclu avec les membres du CSE en vue de préciser les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail dans la société.
Il est précisé qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie.
ARTICLE 1 – Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD et ayant validé la période d’essai initiale. Les alternants pourront en bénéficier qu’avec l’accord de leur responsable hiérarchique.
Sont exclus du champ d’application les stagiaires dans le souci d’optimiser leur temps de formation au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste ainsi que les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :
Les salariés ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise ;
Les salariés dont les conditions personnelles ne permettent pas d’exercer le télétravail dans des conditions optimales.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail
Pour les collaborateurs à temps complet, le télétravail est limité à un maximum de 3 jours par semaine, non reportables.
Pour les salariés à temps partiels, le nombre maximum de jours de télétravail autorisé par mois sera proratisé à leur durée du travail, arrondi à l’entier inférieur.
Le nombre de jours de télétravail hebdomadaire autorisé (dans la limite de 3 jours) ainsi que le choix des jours de télétravail et le délai de prévenance sont soumis à l’accord du supérieur hiérarchique.
En fonction des contraintes liées à l’entreprise et aux métiers, le manager peut ne pas autoriser le télétravail sur certaines périodes de l’année.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de demande de dérogation au télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Formalisation d’une demande de dérogation au télétravail
Le demande de dérogation au télétravail est formalisé par échange de courriel entre le collaborateur et son manager (en mettant en copie le service RH).
Le présent accord suffit à la mise en place du télétravail pour les collaborateurs.
ARTICLE 3-4-2 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par échange de courriel.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail doit être effectué au domicile du collaborateur. Tout autre lieu devra faire l’objet d’une demande dérogatoire au supérieur hiérarchique.
Par domicile, il faut entendre le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - Conformité des locaux
Pour le télétravail, le collaborateur doit prévoir un espace de travail à son domicile respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le collaborateur devra fournir une déclaration sur l’honneur attestant la conformité de l’espace de télétravail.
En cas de déménagement, le collaborateur s'engage à prévenir la société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Une nouvelle attestation sur l’honneur sera à fournir par le collaborateur.
Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant les jours de télétravail, le collaborateur organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
Les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie et consulter sa messagerie.
ARTICLE 7 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du collaborateur ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le collaborateur communiquera, aux conditions et fréquences habituelles, avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du collaborateur pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le collaborateur devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du collaborateur sera discutée lors d’un entretien annuel autre que l'entretien annuel d’évaluation.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
Le collaborateur utilise son matériel professionnel habituel et sa connexion internet personnelle.
Au cas par cas, du matériel complémentaire pourra être attribué au collaborateur.
Pour rappel, une qualité suffisante de lien internet est une condition indispensable à la mise en place d’un télétravail mutuellement bénéfique.
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le collaborateur s'engage à : Prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; Avertir immédiatement la société IDSOFT en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements sur le lieu de télétravail par un intervenant technique (intervention d’un technicien sur un ordinateur dans le cadre de la garantie par exemple), le collaborateur s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le collaborateur s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais
La société s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel professionnel en cas de besoin.
ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la société restent sa propriété et, à ce titre, sont insaisissables.
Le collaborateur s'engage à restituer le matériel fourni par la société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 9 – Assurances
Le télétravail étant convenu sur le lieu de domicile, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le collaborateur s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles, mises au point par la société, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le collaborateur veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
Le collaborateur veillera également à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement. ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre disponible dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail et évènements en présentiel organisés pour le bon fonctionnement et la cohésion de l’équipe, du service, de l’entreprise.
ARTICLE 12 - Entretien annuel
Le collaborateur bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail. Cet entretien est à réaliser en plus de l’entretien annuel d’évaluation qui a également lieu chaque année.
ARTICLE 13 - Protection de la vie privée
L’employeur garantit le respect de la vie privée du salarié en télétravail.
Le salarié télétravailleur a un droit à la déconnexion en dehors de ses heures de travail.
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité par exemple), le collaborateur devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 14 – Statut du télétravailleur
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés : accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales de l'entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux.
ARTICLE 15 - Santé et sécurité
Le collaborateur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. A cette fin, le document unique de prévention des risques est mis à jour.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le service RH de la société doit être prévenu sans délai.
ARTICLE 16 - Réversibilité du télétravail
ARTICLE 16-1 - Réversibilité du télétravail à la demande du collaborateur
Le collaborateur peut demander à tout moment à l’employeur de ne plus télétravailler sauf s’il s’agit d’un recours exceptionnel et imposé au télétravail dans les conditions de l’article 3-4-2.
ARTICLE 16-2 - Réversibilité du télétravail à la demande de l’employeur
La société pourra demander au collaborateur en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : Les conditions de télétravail ne sont pas optimales ; La réorganisation de l'entreprise ; Le domicile du collaborateur n’est pas conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Cette demande doit être adressée par courriel au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le collaborateur disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par courriel à la demande de l'employeur.
S’il est mis fin au télétravail, le collaborateur reprendra alors son poste dans les locaux de l'entreprise.
Article 17 – Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 18 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur support électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 08/11/2023 En 3 exemplaires originaux.
