Décision unilatérale RELative au report exceptionnel des compteurs RCR,RTP,RTT, JF Préambule Dans le cadre de l’organisation du temps de travail et afin de garantir la bonne gestion des compteurs associés aux heures et jours acquis par les salariés, l’entreprise met en place, par la présente Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), des règles exceptionnelles de report des compteurs non soldés au 31 décembre de l’année civile. Cette DUE est mise en œuvre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Aucun de ses articles ne peut être interprété comme ayant pour effet de réduire les droits acquis par les salariés.
Objet de la décision unilatérale La présente Décision Unilatérale de l’Employeur a pour objet de fixer les modalités exceptionnelles de report des compteurs de temps liés au travail, à savoir :
les Repos Compensateurs de Remplacement (RCR),
les Repos pour Temps Partiel (RTP),
les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT),
Elle encadre les conditions, durées maximales de report, procédures d’utilisation et modalités d’extinction des droits attachés à ces différents compteurs. Cette décision est mise en place afin :
d’assurer la sécurisation juridique de la gestion des compteurs,
de garantir la prise effective des droits des salariés,
et de permettre une organisation adaptée aux contraintes d’un établissement hôtelier fonctionnant 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.
La présente DUE s’applique en l’absence d’accord collectif spécifique couvrant ces modalités et dans le respect des dispositions du Code du travail et de la Convention Collective HCR.
Champ d’application Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quels que soient leur statut et leur contrat de travail, qui sont concernés par le report relatif aux compteurs et présent dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année civile. Elle concerne exclusivement les compteurs suivants :
RCR – Repos Compensateur de Remplacement
RTP – Heures de récupération temps partiel
RTT – Jours de réduction du temps de travail
Règles relatives aux compteurs RCR ET RTP Les compteurs RCR et RTP doivent être soldés au 31 décembre. Toutefois, afin de permettre une meilleure organisation du travail et de tenir compte des contraintes opérationnelles, l’entreprise accorde un délai de report exceptionnel de 2 mois. Les heures inscrites dans les compteurs RCR et RTP au 31 décembre pourront être utilisées jusqu’au 28 février N+1.
Conditions d’utilisation
Les demandes de pose doivent être formulées via les outils habituels (logiciel, planning, formulaire). Les responsables hiérarchiques doivent faciliter la planification dans le respect de l’organisation du service. Aucune demande ne pourra être refusée sans motif légitime (raison organisationnelle avérée, dépôt moins de 15 jours avant la date).
Fin de validité
Les heures non utilisées au terme du délai de 2 mois seront :
soit payées, avec l’accord de la Direction
soit perdues, si elles relèvent d’un compteur ne donnant pas lieu à indemnisation.
La perte éventuelle des droits ne peut intervenir que si l’entreprise a permis matériellement au salarié de poser ses repos.
Rémunération
Les heures RCR ou RTP non utilisées dans le délai de report et donnant lieu à indemnisation sont rémunérées selon les modalités suivantes :
Si l’outil de Gestion des Temps (GTA) a appliqué automatiquement la majoration correspondant au repos compensateur, les heures dues sont rémunérées sur la base du taux horaire brut du salarié, sans application d’une majoration supplémentaire.
Si l’outil GTA n’a pas appliqué de majoration, les heures sont rémunérées avec les majorations prévues par la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) ou, le cas échéant, les majorations légales applicables.
La rémunération apparaît distinctement sur le bulletin de paie du salarié au moment du solde de tout compte ou du mois de paiement.
Règles relatives aux jours de RTT Les jours RTT doivent être soldés au 31 décembre. L’employeur accorde également un délai de report exceptionnel de 2 mois, soit jusqu’au 28 février N+1. Les RTT doivent être posés par le salarié et accordés selon les règles habituelles de fonctionnement.
Jours fériés garantis Conformément à la Convention Collective HCR :
chaque salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie de 10 jours fériés, dont 6 garantis,
ces jours doivent être accordés sur l’année civile.
Délai exceptionnel
Les jours fériés garantis non pris au 31 décembre peuvent être :
pris en repos dans un délai maximal de 6 mois après la fin de l’année civile.
Au terme de ces 6 mois :
les droits expirent,
sauf décision expresse de la Direction
Cas Particuliers En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite etc…), les heures restantes au compteur sont intégralement rémunérées sur le solde de tout compte.
notification de la décision La présente décision prend effet le 31/12/2025 et restera applicable jusqu’à dénonciation ou remplacement par un nouvel accord collectif ou une nouvelle DUE. La présente décision est conclue pour une durée indéterminée. En cas d’accord d’entreprise ultérieur, la DUE cesse de s’appliquer La direction peut dénoncer la DUE en respectant les dispositions légales à savoir :
L’information de l’ensemble du personnel concerné
Délai de prévenance de 3 mois
La présente décision unilatérale est affichée dans les locaux de et remis en main propre contre décharge aux salariés. Fait à Paris, le 16/12/2025 Pour l'entreprise Directrice Signature + tampon société
