Accords d'entreprise

Accord d'entreprise IFI PEINTURE

Avenant n°2 au Plan d'epargne enreprise

Société IFI PEINTURE

Le 18/09/2017




AVENANT N°2

AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE

portant sur l’introduction de nouveaux supports de placement

[ et la modification du support de placement par défaut ]

PRESENTATION DES PARTIES

Entre d’une part :

La Société : IFI PEINTURE

Siren : 353 599 749

dont le siège est situé : 34 chemin de l’Echut – ZI en Jacca - 31770 COLOMIERS

REPRESENTEE PAR :

M. / Mme ................................................................. En sa qualité de ........................................

ci-après dénommée « l’Entreprise »

PAR DECISION UNILATERALE DE L’ENTREPRISE après consultation des délégués du personnel, selon procès-verbal ci-joint et, le cas échéant, procès-verbal de carence de Comité d’Entreprise et attestation d’absence de désignation de délégué syndical, ci-joints.


Article 1 : OBJET

L’article 81 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (Journal Officiel du 5 août 2008) a introduit l’obligation pour les règlements de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) d’offrir à leurs bénéficiaires la possibilité d’investir dans des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) Solidaires.
Aussi, le présent avenant au PEE conclu le 8 novembre 1993 a pour objet d’ajouter les supports de placement Solidaires à la liste des supports de placement proposés aux bénéficiaires du Plan.

Article 2 : L’article 7 relatif aux modalités de l’emploi est modifié comme suit :

Il est ajouté à la liste des supports de placement proposés aux bénéficiaires, le support solidaire suivant :
1) Le compartiment dénommé «

Multipar Solidaire Dynamique Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

2) Le compartiment dénommé «

Multipar Solidaire oblig Socialement Responsable » - FCPE SOLIDAIRE - qui est classé dans la catégorie « ACTIONS DE PAYS DE LA ZONE EURO ».

Ces compartiments sont investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail.
La Société de Gestion de ces supports de placement est : BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT dont le siège social est situé : 1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS
et le Dépositaire : BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES dont le siège social est situé : 3, rue d’Antin - 75002 PARIS

Le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) de ce compartiment, qui figure en annexe du présent avenant, sera obligatoirement remis aux bénéficiaires par l’Entreprise préalablement à toute souscription.


Article 3 : L’article 11 relatif au Conseil de surveillance des FCPE est modifié comme suit :

Conformément à l’article L. 214-164 du Code Monétaire et Financier, le Conseil de surveillance de chaque Fonds Commun de Placement d’Entreprise, constitué conformément aux dispositions du Règlement du Fonds, est obligatoirement réuni chaque année pour l’examen du rapport sur les opérations du Fonds et des résultats obtenus pendant l’année écoulée.
Selon les dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 214-164 du code précité, la société de gestion exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, à l’exception des titres de l’entreprise ou de toute entreprise qui lui est liée dans les conditions prévues à l’article L. 3344-1 du Code du travail.
Pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, le Conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux valeurs inscrites à l’actif du Fonds et décide de l’apport des titres, et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Il peut, le cas échéant, désigner à cet effet la société de gestion.
Le Conseil de surveillance doit se prononcer obligatoirement dans les cas suivants :
- changement de société de gestion et/ou de dépositaire ;
- liquidation ;
- fusion, scission ;
- et pour les FCPE Socialement Responsables et Solidaires, sur toute modification du règlement.
La composition, le rôle et le fonctionnement des Conseils de Surveillance sont définis plus en détails dans les règlements des FCPE.

Article 4 : Prise d’effet - Durée

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée et suit les conditions de dénonciation ou résiliation du PEE.
Les autres dispositions du PEE restent inchangées.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE avant le premier versement.

Il appartient aux signataires du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.


SIGNATURE ORIGINALE DES PARTIES


Fait en ……………… exemplaires originaux à …………………., le ………………….

L’Entreprise

M. / Mme ………………………………………

en sa qualité de ………………………….

(Cachet et signature originale)