Article 1 - Définition du télétravail PAGEREF _Toc187245088 \h 4 Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité PAGEREF _Toc187245089 \h 4 Article 3 - Modalités de mise en œuvre du télétravail PAGEREF _Toc187245090 \h 4 3.1 - A la demande du salarié PAGEREF _Toc187245091 \h 4 3.2- Conditions d’accès PAGEREF _Toc187245092 \h 5 3.3 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel. PAGEREF _Toc187245093 \h 5 3.4 - Formalisation PAGEREF _Toc187245094 \h 5 Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail. PAGEREF _Toc187245095 \h 6 4.1 - Suspension provisoire du télétravail PAGEREF _Toc187245096 \h 6 4.2 - Fin de la période de télétravail PAGEREF _Toc187245097 \h 6 Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc187245098 \h 6 5.1 - Nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc187245099 \h 6 5.2 - Suivi du temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail PAGEREF _Toc187245100 \h 7 5.3 - Plages de disponibilité PAGEREF _Toc187245101 \h 7 5.4 - Charge de travail et temps de télétravail PAGEREF _Toc187245102 \h 7 Article 6 – Lieu du télétravail et conformité des locaux PAGEREF _Toc187245103 \h 8 Article 7 - Équipements liés au télétravail PAGEREF _Toc187245104 \h 8 7.1 - Le centre de formation IFIR fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc187245105 \h 8 Article 8 - Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent PAGEREF _Toc187245106 \h 9 Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur PAGEREF _Toc187245107 \h 9 Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc187245108 \h 9 Article 11 – Santé et sécurité PAGEREF _Toc187245109 \h 10 11.1 - Maladie et Accident du travail PAGEREF _Toc187245110 \h 10 11.2 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail PAGEREF _Toc187245111 \h 10 Article 12 – Dispositions finales PAGEREF _Toc187245112 \h 10 12.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc187245113 \h 10 12.2 - Révision et modification de l’accord PAGEREF _Toc187245114 \h 10 12.3 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187245115 \h 11 12.4 - Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc187245116 \h 11 ANNEXE 1 : Formulaire de demande d'accès au télétravail PAGEREF _Toc187245117 \h 12 ANNEXE 2 : Attestation sur l’honneur de conformité du logement pour le télétravail PAGEREF _Toc187245118 \h 12
Préambule
Le présent Accord, conclu en application des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir et d’encadrer le télétravail au sein du centre de formation IFIR ARL Le centre de formation IFIR ARL a statué que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles. Aussi, cette organisation du travail, comme toutes les organisations, n’est pas neutre et nécessite d’être encadrée, afin de ne pas dégrader les conditions de travail et la santé des salariés, tout en améliorant leur qualité de vie. Les bénéfices escomptés visent à :
Améliorer la qualité de vie au travail et la santé des salariés : par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et une moindre exposition au risque d’accident de trajet ;
Conforter la performance globale de l’Association : en répondant à des aspirations personnelles des salariés, le télétravail favorise leur engagement professionnel et conforte leur productivité ;
Contribuer à la réduction de l’empreinte carbone : en réduisant le nombre de trajets domicile travail et réduisant les émissions de carbone liées à notre activité.
Le contenu de cet Accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui introduit le télétravail dans le Code du travail, et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail. Le présent Accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise. Le centre de formation IFIR ARL convient de tout mettre en œuvre pour que cet Accord soit, dans son application, une réussite tant pour l’entreprise que pour les salariés. Ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son responsable hiérarchique.
Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du travail et il est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’entreprise qu’en dehors de ces locaux, de façon volontaire, et en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et/ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent Accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, telle que rappelée ci-dessus. Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés dont l’activité le permet (sauf mesures sanitaires exceptionnelles), y compris les travailleurs bénéficiant d’une OETH ou d’une RQTH qui pourront bénéficier de mesures adaptées facilitant l’accès au télétravail (adaptation du mobilier et aménagement de l’environnement de travail notamment, sous réserve d’une prescription médicale). Il est également ouvert aux MAP et tuteurs qui néanmoins devront faire preuve de la plus grande vigilance pour assurer l’accompagnement de l’apprenti ou du stagiaire, de manière à pouvoir assurer la montée en compétences. Sous les réserves qui suivent, le centre de formation IFIR ARL entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD). Les apprentis de l’entreprise ne sont pas éligibles au télétravail, sauf préconisation expresse par le Médecin du Travail. En ce qui concerne les salariés en période d’essai, ils ne peuvent bénéficier des dispositions de ce même accord, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté égale à 3 mois minimum dans le poste occupé. Article 3 - Modalités de mise en œuvre du télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le collaborateur et l’employeur. 3.1 - A la demande du salarié Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité énoncés à l'article 2 du présent accord et qui souhaite opter pour cette organisation du travail, adresse une demande écrite à son responsable par le biais d’un formulaire. ANNEXE 1. Le responsable et la direction évaluent conjointement l’opportunité d’un passage en télétravail dans l’organisation du service auquel appartient le salarié. La direction a ensuite, au maximum, un mois pour adresser sa réponse au salarié. Le refus de la direction doit être motivé. 3.2- Conditions d’accès Les demandes sont examinées par l’employeur au regard de :
La maitrise de l’emploi dont fait preuve le salarié,
La capacité à travailler seul, de manière autonome,
La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques via une facture du fournisseur d’électricité et d’internet,
Les conditions de faisabilité technique,
Les conditions organisationnelles,
La disponibilité du matériel informatique nécessaire,
Les critères d'éligibilité et de priorité,
Les conditions d'éligibilité sont cumulatives. 3.3 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel. La direction peut imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’Association et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. Dans ce cas, la (les) journées de télétravail pourra(ont) être planifiée exceptionnellement « en dernière minute » Sur décision de la direction les salariés déjà en télétravail, peuvent :
Voir modifier leur jour de télétravail,
Voir prolonger la durée de télétravail au-delà du jour autorisé.
Exemple de circonstances exceptionnelles (liste non exhaustive) : Grève des transports impactant le trajet du salarié, intempéries exceptionnelles (neige), situation de crise sanitaire préconisant le télétravail… 3.4 - Formalisation Le passage en télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail valable un an, reconductible lors de l’entretien annuel. Cet avenant prévoit notamment :
L’adresse du domicile où le télétravail sera exercé ;
Le jour fixe choisi ;
Les plages horaires d'accessibilité (pendant lesquelles le télétravailleur est joignable) ;
Le matériel mis à disposition par l’entreprise ;
Les restrictions dans l’usage des équipements professionnels mis à disposition ;
En cas de souhait de modification du jour fixe choisi, il conviendra de convenir d’un nouvel avenant.
Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail. 4.1 - Suspension provisoire du télétravail Le télétravail n’est pas prioritaire sur l’activité présentielle. En cas de nécessité de service (réunion, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié…), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur, et reporté sur un autre jour de la semaine. Le salarié en télétravail peut être confronté à des circonstances de nature à l'empêcher de manière temporaire à télétravailler. Dans ce cas, le salarié peut demander une suspension temporaire du télétravail ; cela fait l'objet d'un échange avec le responsable direct. 4.2 - Fin de la période de télétravail Chaque année, dans le cadre de l’entretien annuel, la question du télétravail sera évoquée et réévaluée. Le salarié peut à tout moment décider de mettre fin au télétravail et en informe l’employeur par écrit. Article 5 – Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail Les conditions d’aménagement du temps de travail des télétravailleurs nécessitent des adaptations propres à ce mode d’activité, qui sont précisées ici. 5.1 - Nombre de jours télétravaillés Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le principe est
un jour fixe (1) de télétravail hebdomadaire qui sera saisi au même titre qu’une absence dans le logiciel désigné par la structure pour le traitement des demandes d’absences, et matérialisé dans l’agenda Outlook.
Le choix de la journée de télétravail de chacun doit être concerté au sein de l’équipe d’un même service afin de pouvoir assurer une présence continue. Les jours de télétravail sont possibles les : lundi, mercredi, jeudi et vendredi. Le mardi est arrêté comme un jour de permanence de l’ensemble des salariés qui n’autorise pas le télétravail. 5.2 - Suivi du temps de travail pour les salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail Conformément aux dispositions de l’article D.3171-8 du Code du travail, la durée du télétravail des salariés est décomptée en fonction de son temps de connexion et de disponibilité. 5.3 - Plages de disponibilité Bien qu’une certaine autonomie de gestion des horaires de travail soit reconnue aux télétravailleurs, ils sont toutefois impérativement tenus de se rendre joignables sur une amplitude journalière correspondante aux horaires de travail habituels soit 8 heures correspondant aux horaires de travail contractuels. A cela s’ajoute l’obligation de connexion sur le progiciel Teams, pour pouvoir répondre instantanément à toute requête provenant de celui-ci, ce qui inclut les messages textuels, ainsi que les appels et demande de réunion. Cet outil permet également à l’employeur de réaliser des contrôles qu’il effectuera régulièrement de façon aléatoire. Le télétravailleur qui ne se rendrait pas disponible pendant ces plages horaires pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires allant de la suppression du télétravail jusqu’au licenciement. De manière générale, compte tenu de l’autonomie inhérente à l’exercice du travail en télétravail, la bonne mise en œuvre des dispositions du présent Accord suppose que les obligations et devoirs mentionnés soient exécutés de bonne foi. Les télétravailleurs restent soumis au pouvoir de direction et doivent accomplir les missions qui leur sont confiées dans le respect des impératifs de l’entreprise et des besoins des clients. Ainsi et indépendamment des plages de disponibilité évoquées ci-dessus, il est rappelé que les télétravailleurs doivent prendre en compte les contraintes organisationnelles et de fonctionnement de l'entreprise (réunions, projets…), des partenaires externes et internes concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients externes et internes. 5.4 - Charge de travail et temps de télétravail Le télétravail ne peut donner lieu à des heures supplémentaires.
Article 6 – Lieu du télétravail et conformité des locaux Sous réserve de répondre aux conditions énumérées dans l’article 3, le lieu de télétravail est la résidence principale du salarié. Le salarié s’engage à informer sa direction en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. Dans ce cas, pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Article 7 - Équipements liés au télétravail 7.1 - Le centre de formation fournit le matériel nécessaire à l’exercice du télétravail Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur (lesquelles feront l’objet d’une attestation de conformité remise par le télétravailleur, ANNEXE 2), le centre de formation fournit une partie du matériel nécessaire au télétravail. Chaque salarié étant équipé, il dispose déjà des équipements suffisants qui se composent de :
un ordinateur portable
une souris
un micro (inclus dans l’ordinateur fourni)
un accès à distance aux applications de travail (VPN et bureau à distance),
un logiciel permettant entre autres les visioconférences validé par la société
Le matériel fourni par l’Association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Il n’est pas prévu d’équipements supplémentaires spécifiques au télétravail. De manière générale, les télétravailleurs sont tenus :
d’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l’exclusion de toute autre utilisation ;
de prendre le plus grand soin des équipements qui lui sont confiés ;
d’aviser immédiatement le centre de formation IFIR en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, en contactant leur hiérarchie ;
de respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation et de sécurité ;
de restituer immédiatement le matériel sur demande du centre de formation IFIR ARL, mais également dans les cas suivants : fin du télétravail, fin du contrat de travail, dispense de préavis, période de suspension du contrat de travail si l’entreprise l’estime nécessaire.
Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son ordinateur à distance aux intervenants techniques qui pourraient avoir à vérifier ou à entretenir le matériel. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. Le centre de formation préviendra le télétravailleur concerné par courriel ou par tout autre écrit en respectant un délai de prévenance raisonnable, quelques jours avant l’intervention. Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu'après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Article 8 - Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent Le télétravail étant majoritairement occasionnel et reposant sur le volontariat, il ne donne pas lieu à remboursement de frais. Le télétravail permet aussi de diminuer les frais de transport. De plus, le matériel est fourni aux salariés.
Article 9 - Respect de la vie privée du télétravailleur Le centre de formation doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. Les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont les plages horaires usuelles. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Article 10 - Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. De manière générale, le télétravailleur s’engage à respecter les règles mises au point par le centre de formation, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, ainsi que les règles d’usage des équipements et outils informatiques et des services de communication électronique. Article 11 – Santé et sécurité 11.1 - Maladie et Accident du travail Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail., maladie, décès et prévoyance. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant un jour de télétravail et dans la plage journalière sera couvert par la législation professionnelle. Dans ce cas, le télétravailleur doit informer immédiatement le centre de formation de l’accident et au plus tard dans les 24 heures en envoyant un courriel à son responsable direct et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident du travail. En cas de maladie, le salarié doit prévenir l’entreprise sans délai et justifier son absence par la transmission d’un arrêt de travail dans un délai de 48 heures. 11.2 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail Le centre de formation prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur.
Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile avant signature de l’avenant à son contrat de travail. Article 12 – Dispositions finales Les données relatives au télétravail figureront dans la BDES (Base de données économiques et sociales). 12.1 - Durée de l’accord Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain de son dépôt soit à compter du 13 janvier 2025. 12.2 - Révision et modification de l’accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. A la demande de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires. Il pourra faire l’objet d’une révision par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord, en totalité et sans réserve, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures à la signature du présent accord sous réserve que ces modifications ne remettent pas en cause son équilibre (articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du Travail). Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou celles ayant adhéré ultérieurement au présent accord avec un préavis de 1 mois dans les conditions de l’article L 2222-6 du Code du Travail, et révisé par le biais de négociation d’un avenant. 12.3 - Dénonciation de l’accord Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS. Le présent accord reste applicable, en cas de dénonciation jusqu'à la signature d’un nouvel accord.
12.4 - Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. À l'initiative de la Direction, le présent accord d'entreprise sera déposé à la DREETS compétente, accompagnée des pièces nécessaires, par le biais de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,accessiblesur lesite Internethttps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. A ce titre, seront notamment déposés :
la version Intégrale de l'accord, signée des parties, au format PDF •
une version « anonymisée » de l'accord, duquel auront été supprimés toutes les signatures, les paraphes, les noms et prénoms des personnes physiques, au format Word (.docx) ;
les pièces justificatives.
De plus, un exemplaire sur support papier signé des parties sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur les panneaux d’affichage légal. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à LYON, le 8 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux, dont :
un pour la DREETS
un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes
un pour chaque signataire
un pour affichage au sein de l'Association
Pour l'association Pour les représentants du personnel Madame XXXXMadame XXXX Directrice Membre titulaire du CSE
Liste des annexes du présent document
ANNEXE 1 : Formulaire de demande d'accès au télétravail
ANNEXE 2 : Attestation sur l’honneur de conformité du logement pour le télétravail
ANNEXE 1
Télétravail
Formulaire d’Adhésion au télétravail
(à remettre à son responsable)
L’Accord Télétravail du 01/01/2025 offre la possibilité aux salariés d’adhérer au dispositif de télétravail. L’ensemble des conditions d’éligibilité et des règles applicables au télétravail sont disponibles dans l’Accord Télétravail.
SALARIE DEMANDEUR
Nom – Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………….………… Fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Organisation :
Jour de télétravail souhaité : …………………………………………………………………………………………………..
Durée : du …………………………………..…………au ……………………………………………………………………………..
Autodiagnostic télétravail
OUI
NON
Mon support de travail est informatisé et je serai en mesure d’échanger des données à distance ☐ ☐ Je dispose d’une ligne téléphonique et serai joignable sur les horaires habituels ☐ ☐ Je dispose d’un endroit calme et conforme aux normes de sécurité pour travailler ☐ ☐ Je suis dédié à mon travail et n’ai pas à m’occuper d’autres personnes ou réaliser d’autres tâches externes à l’entreprise pendant les horaires habituels de travail ☐ ☐ Je peux garantir un niveau de confidentialité de l’information (numérique, papier) à mon domicile conforme aux recommandations de l’entreprise et RGPD ☐ ☐ Je dispose déjà d’un PC portable professionnel ☐ ☐
Date de début du télétravail souhaitée* : ……………………………………………………………………………..
*Entrée en vigueur du télétravail après validation de la demande par la Direction et sous réserve de validation de la faisabilité technique par les services informatiques
J’atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des droits et devoirs inhérents au télétravail (cf. « Accord Télétravail ») et disposer :
D’une ligne internet ayant un débit adapté au télétravail ; D’une ligne téléphonique (fixe ou portable) permettant d’être joint par le bureau à mon domicile pendant le temps du télétravail concerné ; A mon domicile, d’un système électrique conforme à la règlementation en vigueur me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité ; D’une assurance multirisques habitation me couvrant lors d’une activité professionnelle de type télétravail.
Je m’engage à :
Tenir à jour le planning télétravail en indiquant toutes les plages dans l’agenda outlook et en formalisant la déclaration d’absence du lieu habituel de travail sur le logiciel adéquat ; Respecter les délais de prévenance pour tout changement de planning et sur validation de mon responsable uniquement ; Ne pas réaliser de tâches sans lien avec mon activité professionnelle pendant les horaires de télétravail ; Alerter mon responsable immédiatement en cas de difficulté technique ou organisationnelle ;
Date :Signature :
LE RESPONSABLE
Nom – Prénom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………. Fonction : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Service : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
OUI
NON
Le passage du salarié au télétravail est-il compatible avec le bon fonctionnement de l’équipe ? ☐ ☐ Le passage du salarié au télétravail est-il compatible avec la définition de ses fonctions ? ☐ ☐
DECISION DU MANAGER :
☐ AVIS FAVORABLE
☐ AVIS DEFAVORABLE (motiver le refus) :
Date :Signature :
DECISION DE LA DIRECTION :
☐ AVIS FAVORABLE
☐ AVIS DEFAVORABLE (motiver le refus) :
Date :Signature :
ANNEXE 2
ATTESTATION DE CONFORMITE DU LIEU DE TELETRAVAIL
Nom :Prénom :Poste :Manager :
Je soussigné(e),……………………………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur que : Mon domicile principal, situé au …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….., Répond à l’ensemble des critères de sécurité en matière d’installation électrique, et est équipé d’un détecteur de fumé qui fonctionne et qui répond à la norme EN 14 604. J’atteste également mon domicile est équipé d’une connexion internet avec un débit suffisant pour un travail à distance efficace. Enfin, j’atteste que mon domicile est couvert par une assurance multirisque habitation ou dommage aux biens couvrant l’activité de télétravail, et je joins à ma demande un justificatif d’assurance.
