D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
Entre les sousssignés
IFP Training
Société Anonyme au capital de 2.680.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , représentée par agissant en qualité de Secrétaire général
d'une part,
et l’organisation syndicale
CFE-CGC IFP Training représentée par
d'autre part.
Préambule :
IFP Training a conclu le 28 août 2013 un accord d’entreprise « relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies » visant à mettre en place un régime de retraite supplémentaire qui vient compléter les régimes obligatoires de retraite par répartition dans le souci d’assurer à ses salariés à terme un niveau de retraite plus satisfaisant.
La crise sanitaire du COVID-19 et les mesures prises pour limiter la propagation du virus ont affecté l’ensemble de l’économie internationale. IFP Training n’a pas été épargnée et fait face à une forte baisse de son activité. En effet, le confinement puis la suspension des vols à l’international se sont traduits par une chute brutale de l’activité dont le retour à la normale reste incertain. La circulation active du virus et la prolongation des mesures sanitaires conduisent les clients de l’entreprise à reporter, voire réduire de manière importante leurs investissements en matière de formation.
L’entreprise doit donc faire face à une baisse de ses revenus, mais également à une incertitude inédite quant à l’évolution de ses marchés. Si l’on peut espérer qu’en 2022 l’économie retrouvera de la vigueur, il n’en demeure pas moins que l’année en cours et 2021 seront difficiles et que le résultat de l’entreprise s’en retrouvera affecté.
Aussi, la Direction de l’entreprise a décidé de mettre en place un plan d’économies. Des échanges ont donc été initiés avec les partenaires sociaux afin de définir les mesures sociales d’adaptation qui semblaient les plus « appropriées » pour préserver le résultat de l’entreprise et ses emplois.
La Direction et les partenaires sociaux ont acté la suspension temporaire des dispositions prévues à l’accord portant sur la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire.
En conséquence, les articles suivants sont modifiés comme suit :
Article 1 : Modification de l’article 4 « Cotisations »
Les dispositions des articles 4.1 et 4.2 de l’accord 28 août 2013 sont inchangées, toutefois la mention « La société verse l’ensemble des cotisations trimestriellement à terme échu à l’organisme gestionnaire » est remplacé par : « Le prélèvement des cotisations et leurs versements auprès de l’organisme gestionnaire sont suspendus pendant la durée d’application du présent avenant. »
La possibilité de versement de jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an est suspendue pendant la durée d’application du présent avenant.
Article 3: Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2021.
Tant qu’il est en vigueur, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions légales et stipulations conventionnelles ayant le même objet applicable au sein de la société.
Lorsque cet avenant cessera de produire ses effets, l’ensemble des dispositions en vigueur à la signature de l’accord du 28 août 2013, reprendront effet.
Article 4 : Révision de l’avenant à l’accord du 28 Août 2013
La révision du présent avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Chaque signataire ou partie ayant adhéré au présent avenant, peut en demander la révision. A cet effet, il adresse aux autres parties un projet indiquant les modifications qu’il souhaite voir apportées au texte en vigueur.
Les demandes de révision du présent avenant doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Notification et Dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par IFP Training aux organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. La notification déclenchera l’ouverture du délai du droit d’opposition.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par IFP Training auprès de la Direction Départementale, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
