AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société IFP Training
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 340 116, dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties »,
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc181193454 \h 3 Article 1 :Modification de l’article 5 de l’accord du 28 août 2013 PAGEREF _Toc181193455 \h 4 Article 2 :Information des salariés concernant le présent avenant PAGEREF _Toc181193456 \h 4 Article 3 :Dispositions finales PAGEREF _Toc181193457 \h 4 Article 4 :Dépôt et publicité PAGEREF _Toc181193458 \h 5
Préambule
Dans le cadre de leurs dernières discussions, il est apparu opportun aux Parties d’ajuster l’accord relatif au régime collectif obligatoire de retraite supplémentaire à cotisations définies (article 83), notamment pour tenir compte de la mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise. Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser le régime de retraite supplémentaire « article 83 », sans en modifier la substance. Ainsi, à l’issue des différentes réunions de dialogue social qui se sont tenues les 25 juin, 14 novembre, 30 novembre 2023, 19 septembre et 29 octobre 2024, la direction et les partenaires sociaux se sont entendus sur cet avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Modification de l’article 5 de l’accord du 28 août 2013
Du fait de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne temps (CET), le dernier alinéa de l’article 5 de l’accord de mise en place du régime de retraite supplémentaire « article 83 », qui permettait, en l’absence de CET, d’alimenter le régime par des jours de congés payés et CR comme le permet l’article L3334-8 du Code du travail, n’est plus applicable.
Information des salariés concernant le présent avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés sur le site intranet de l’entreprise sur lequel sera publié l’intégralité du texte de l’accord. Les nouveaux embauchés en seront en outre informés lors de leur intégration.
Dispositions finales
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, est soumis aux mêmes dispositions finales que l’accord du 28 août 2013 qu’il amende.
En cas de difficulté d’application du présent avenant, les Parties pourront organiser une réunion de suivi.
Il pourra être dénoncé en tout ou partie, selon les modalités légales de l'article L. 2261-9 du Code du travail, par tout ou partie des parties signataires avec un préavis de trois mois.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.
A l’issue de ce cycle :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et ce, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au Comité Social et Économique.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Rueil Malmaison, le 30 octobre 2024 en quatre exemplaires originaux.
