ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société IFP Training
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 340 116, dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par XXXXXX,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182899429 \h 3 Article 1 :Objet et champ d’application PAGEREF _Toc182899430 \h 4 Article 2 :Bénéficiaires PAGEREF _Toc182899431 \h 4 Article 3 :Montant de la prime et critères de modulation PAGEREF _Toc182899432 \h 4 Article 4 :Versement de la prime PAGEREF _Toc182899433 \h 4 Article 5 :Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc182899434 \h 4 Article 6 :Information individuelle des salariés PAGEREF _Toc182899435 \h 5 Article 7 :Affectation éventuelle au plan d’épargne d’entreprise PAGEREF _Toc182899436 \h 5 Article 8 :Dispositions finales PAGEREF _Toc182899437 \h 5 8.1.Evolution de l’environnement légal ou règlementaire PAGEREF _Toc182899438 \h 5 8.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc182899439 \h 5 8.3.Durée et entrée en vigueur, période d’application PAGEREF _Toc182899440 \h 6 8.4.Adhésion et révision PAGEREF _Toc182899441 \h 6 8.5.Information collective des salariés PAGEREF _Toc182899442 \h 6 8.6.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc182899443 \h 6 8.7.Transmission et publication de l’accord PAGEREF _Toc182899444 \h 6 8.8.Différends PAGEREF _Toc182899445 \h 6
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur », qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. Cette loi a été modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. En application de cette loi, la société IFP Training avait procédé au versement d’une prime de partage de valeur à ses salariés au mois de décembre 2022 ainsi qu’au mois de décembre 2023, dans les conditions prévues par des accords collectifs conclus respectivement le 24 novembre 2022 et le 23 novembre 2023. En 2024, la prévision de clôture fait apparaître un résultat d’exploitation d’un bon niveau ; c’est pourquoi la Direction d’IFP Training et les partenaires sociaux se sont de nouveau rencontrés dans l’objectif commun de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis, le 14 et 19 novembre 2024. Le présent accord définit les modalités d’attribution de cette prime.
Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime facultative de partage de la valeur et d’en définir ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal. L’ensemble de sites d’IFP Training sont concernés par le présent accord : Rueil-Malmaison, Lillebonne, La Mède, Pau et Solaize. Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime (en ce compris les salariés en CDD, contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). La prime de partage de la valeur s’appliquera également aux intérimaires mis à disposition au sein d’IFP Training à la date de versement de la prime et selon les mêmes conditions. IFP Training informera les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recourt du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la signature du présent accord. Montant de la prime et critères de modulation Le montant individuel de la prime d’un salarié présent à temps plein sur la période entière de prise en compte est fixé à 4 000 euros. La période de prise en compte est définie sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime. La prime de partage de la valeur est modulée en tenant compte des critères suivants, sur la période prise en compte :
elle est calculée prorata temporis du temps de travail contractuel rapporté à un temps plein (prorata temps partiel) ;
elle est proratisée à la durée de présence effective au cours de la période susmentionnée.
Les congés de maternité, paternité, d’adoption, accueil de l’enfant et parental d’éducation et de présence parentale ne seront pas décomptés et n’auront donc pas d’impact sur le montant de la prime. Les autres absences seront décomptées de la durée de présence effective, ce qui aura un impact sur la proratisation prise en compte pour calculer le montant de la prime. Versement de la prime La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2024. Son versement est unique. Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. Régime social et fiscal de la prime Les règles applicables à la PPV ont été ajustées par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Ainsi, la loi prévoit que du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, la prime est exonérée de cotisations sociales. En revanche, la prime est assujettie à la CSG et à la CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les entreprises de plus de 50 salariés. Toutefois, l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise et de bénéficier ainsi d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées dans les limites prévues. IFP Training dispose d’un plan d’épargne d’entreprise, la Direction et les partenaires sociaux ont ainsi souhaité permettre à chaque bénéficiaire titulaire d’un contrat de travail la possibilité de placer tout ou partie de la somme attribuée au titre de la PPV 2024 au sein du plan d’épargne d’entreprise mis en place au sein d’IFP Training. Cette possibilité de placement au sein du plan d’épargne d’IFP Training ne peut pas être ouverte aux intérimaires. Information individuelle des salariés
Tout salarié bénéficiaire recevra une fiche distincte du bulletin de salaire indiquant :
le montant de la PPV attribuée à l'intéressé ;
la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation du ou des plans dont dispose l'entreprise ;
le délai de demande d'affectation, qui est de 15 jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, de cette fiche ;
si la PPV est investie sur un plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
Affectation éventuelle au plan d’épargne d’entreprise
Dans les 15 jours qui suivent l’information individuelle, le salarié choisit d’affecter ou non tout ou partie de sa PPV sur le Plan d’Epargne Entreprise (PEE). IFP Training verse les sommes correspondantes, y compris l'intérêt de retard éventuel au dépositaire. Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale et indisponibles pendant 5 ans, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus à l’article R. 3324-22 du Code du Travail.
Le salarié qui n’a pas donné de réponse sur la perception ou l’affectation des sommes au titre de la PPV 2024 dans les 15 jours qui suivent l’information individuelle verra la somme directement versée sur son compte bancaire, conformément à la loi du 29 novembre 2023.
À tout moment, le salarié a la possibilité de procéder à des arbitrages d’un Fonds à l’autre, sans que la durée d’indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.
Dispositions finales Evolution de l’environnement légal ou règlementaire Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Suivi de l’accord Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus et ce avant toute saisine d’une éventuelle autorité judiciaire. Durée et entrée en vigueur, période d’application L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt seront réalisées. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Adhésion et révision Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord. À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Information collective des salariés Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés
par courrier électronique en diffusion générale.
Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Transmission et publication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. Les parties conviennent qu’il ne sera procédé à aucune occultation. Différends En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Fait à Rueil-Malmaison, le 19 novembre 2024 en quatre exemplaires originaux.
