ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2026
Entre :
L’Entreprise dont le siège social est situé PUTEAUX RCS de Nanterre, numéro représentée par son Président,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
La représentante du personnel déléguée en l’absence du représentant titulaire au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 20 février 2026 et représenté par le membre suppléant au CSE, Mme XXX, dûment mandatée.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord de partage de la valeur conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022.
ARTICLE 1 - PREAMBULE
L’accord sur la PPV a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel au partage de la valeur, suivant en cela les recommandations gouvernementales.
L’accord sur la PPV du 27/02/2026 complète l’accord d’intéressement du 30 avril 2024-2026.
Conformément aux dispositions de l’article L 3312-2, l’Entreprise satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
L’entreprise relève de la convention collective Syntec https://www.syntec.fr/convention-collective/, et notamment des classifications professionnelles suivantes :
Employés, techniciens et agents de maîtrise https://www.syntec.fr/convention-collective/classification-etam/
Ingénieurs et cadres https://www.syntec.fr/convention-collective/1627-2/
De plus, la société est une entreprise de moins de 50 salariés.
Article 2 - Caractéristiques de LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord :
n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L 741-10 du Code rural,
ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles précités, en vigueur dans l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses contractuelles
n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail
La Prime de Partage de la Valeur, tant qu’elle est inférieure ou égale à 6 000 € , pour tous les salariés quel que soit leur revenu dans les entreprises de moins de 50 salariés et dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le SMIC annuel :
est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales
est non soumise à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui sont précomptées et payées par l'Entreprise à l'URSSAF lors du versement.
mais non soumise à l’impôt sur le revenu si le salarié fait le choix de la placer dans le PEE
Article 3 – DETERMINATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La classification retenue sera celle qui prévaut à la date de distribution de la Prime de Partage de la Valeur.
Montants de la prime en 2026 pour une présence sur l’exercice 2025
Classification ETAM Classification I&C Prime attribuée en 2026 Alternants
1000 €
1.1 à 2.2 3500 € ETAM 2.3 Ouverture du grade 2.3 3500 € NA 3.1 à 3.2 3500 €
3.3 3500 €
Mandataire Social sans contrat de travail et avec appointement 3500 €
Le grade 2.3/150 existe dans la convention Syntec. Les salariés nommés sur le grade 2.3 seront cadres au forfait/jour.
Définition Grade cadre 2.3 : L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé/e à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens.
Article 4 – CALENDRIER DU VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur sera distribuée selon le calendrier suivant
Le tiers fin mars 2026
Le tiers fin juin 2026
Le tiers fin septembre 2026
Le tiers fin décembre 2026
Le versement sera exécuté via le mécanisme de la paie.
Le CSE et la direction de l’entreprise proposent aux salariés bénéficiaires de pouvoir placer le montant de la PPV du 4ème trimestre dans le Plan Epargne Entreprise. Les sommes placées sur ce plan étant exonérées d’impôt sur le revenu.
La mise en œuvre de cette faculté était subordonnée à la parution d’un décret. La publication au journal officiel du 30 juin, du décret du 29 juin 2024, n° 2024-664 a permis la mise en œuvre de cette évolution, prévue par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les salariés seront informés par le CIC, banque détenant le Plan Epargne Entreprise, de la somme mise à leur disposition dans le cadre de la PPV et pourront faire le choix de placer le montant dans un des fonds proposés par le CIC ou de demander à percevoir la PPV via leur paie du dernier mois du trimestre.
L’affectation de la PPV sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) est encadrée par des règles spécifiques :
Choix du salarié : Le salarié doit choisir de verser sa PPV sur le PEE ou se la faire payer.
Cette première option doit lui être proposée par l’employeur au moment de la distribution de la prime. La demande d’affectation sur le PEE doit être formulée par le salarié dans un délai maximum de 15 jours ouvrés (3 semaines) à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué.
Placé dans le PEE, le montant de la PPV sera soumis à CSG et CRDS (9,7%) mais non soumis à Prélèvement à la Source (PAS). NB : A défaut de réponse, la PPV est directement versée au salarié, elle est soumise à CSG et CRDS et au PAS pour les catégories de salariés dont le salaire annuel dépasse 3 x le SMIC annuel ;
Délai de versement : Une fois l’option choisie, l’employeur doit verser la prime sur le PEE dans un délai déterminé, et pour le dernier quart, en fin de mois avec son bulletin de paie de décembre 2026. Déblocage de la PPV placée dans le PEE : les 5 cas de déblocage de la PPV sont identiques à la Prime d’intéressement (démission, naissance du 3eme enfant, achat de la résidence principale etc.) sinon au bout de 5 ans pour être exonérée d’impôts.
Article 5 - Bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise
bénéficient de la Prime de Partage de la Valeur, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise en 2025 pour le paiement en 2026. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Les salariés bénéficiaires doivent être en CDI, CDD, alternants ou mandataire social sans contrat de travail avec appointement.
Le paiement des trimestres de PPV est conditionné au fait que le/la salarié.e doit être présent/e le premier jour du mois de paiement de la PPV. (cf Article 3. Calendrier de versement)
Article 6 – ENGAGEMENT DANS LA DUREE
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est mise en place en tant que mesure complémentaire de l’intéressement pour 2026.
Cependant :
Les évolutions éventuelles des lois de finance (loi générale et loi de financement de la sécurité sociale) pourraient conduire à des modifications des régimes de charges sociales et de fiscalité. Les parties (CSE et direction de l’entreprise) pourraient alors, dans le respect des lois, modifier éventuellement l’accord de PPV)
La PPV sera maintenue dans son rythme trimestriel pour 2026
L’entreprise créera pour les salariés qui en font la demande une attestation certifiant leur droit dans la durée pour ce revenu
Article 7 - Information des bénéficiaires
Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de la Prime de Partage de la Valeur par une note d'information, reprenant le texte de l’accord, qui leur sera remis par la Direction de l'Entreprise. De plus, cette note mentionnera le sort des sommes revenant au bénéficiaire.
La note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 8 - Organe de contrôle
L'application du présent avenant sera suivie par les membres du CSE représentants des salariés spécialement désignés à cet effet.
Il pourra demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l'application de l’accord, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L 2325-35 du Code du travail.
Le personnel sera informé des débats de l'organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la Direction de l'Entreprise.
Article 9 - Contestations
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent document seront réglés si possible à l'amiable, après entente des parties. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
Article 10 - Durée - Dénonciation - Révision et Renouvellement de l'AVENANT A L’accord
Le document ici présenté prendra effet au 1er janvier 2026 pour 1 an et sur l’exercice 2026 pour la présence 2025.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
La dénonciation peut intervenir à tout moment de l'exercice pour s’appliquer à l’exercice en cours à l’exception de toutes les sommes déjà payées.
La dénonciation est notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparaît plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un nouvel avenant dit avenant N°1 conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
En application de l’article L 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent avenant, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
Article 11 - Publicité
Le présent avenant, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise, au plus tard dans un délai de quinze jours après l’acceptation par la DRIEETS de l’accord d’intéressement auquel cet accord est adjoint.
Fait, en 2 exemplaires, à Puteaux, le 4 mars 2026
Pour l’entreprise représentée par la Directrice Générale de l’entreprise
Pour les salariés
Résultat de la consultation organisée le 20 février 2026 auprès du membre représentant du personnel de l’Entreprise, le CSE, en vue de la ratification du projet d'accord de partage de la valeur proposé par le Chef d'Entreprise :
Liste nominative des membres du CSE représentant le personnel figurant à l’effectif de l’entreprise à la date du 4 mars 2026 Mr YC titulaire mais absent à cette date Mme LM suppléante était présente le 20/02/2026 et a pris part aux négociations avec avis consultatif auprès des salariés.
Nom : YC Oui/Non signature Membre titulaire du CSE
ABSENT
Nom : LM Oui/Non Signature Membre suppléante du CSE
OUI
Nombre de salariés représentant le personnel au moment de la signature de l’accord de PPV : 1 Nombre de ratifications : 1
La majorité des 2/3 requise L.3322-6 du Code du Travail étant atteinte, le projet de l’accord de partage de la valeur est ratifié.
