Accord collectif au sein de l’UES IMADIS sur la suppression de l’application de la prime d’ancienneté et des congés conventionnels au sein de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES (établissement de l’UES IMADIS) au profit d’une prime de fidélité et de co
Application de l'accord Début : 10/07/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif au sein de l’UES IMADIS sur la suppression de l’application de la prime d’ancienneté et des congés conventionnels au sein de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES (établissement de l’UES IMADIS) au profit d’une prime de fidélité et de congés conventionnels « maison »
ENTRE :
IMADIS GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 93 610,70 euros, dont le siège social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 507 431 294 ;
IMADIS, société par actions simplifiée au capital de 68 654 079,00 euros, dont le siége social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 931 136 337 ;
IMADIS RESSOURCES MÉDICALES, société par actions simplifiée au capital de 3 000,00 euros, dont le siège social est situé 48 rue Quivogne, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 642 131 ;
IMADIS TECHNOLOGIES & SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 320 910,00 euros, dont le siège social est situé 22 rue Seguin, 69002 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 803 476 761
Représentées par Monsieur XX dûment mandaté par l’ensemble des sociétés de l’UES IMADIS.
Ci-après désignées par
« l'UES IMADIS »
D’UNE PART
ET
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES Ci-après désigné « les membres du CSE de
« l’UES IMADIS » »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES société membre de l’UES IMADIS a une activité centrée sur l'assistance directe aux radiologues dans le cadre de leurs prestations médicales ; dans ce cadre, elle est soumise à la convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147), elle fait partie, comme plusieurs autres sociétés de l’UES IMADIS dénommée « L’UES IMADIS » qui a été reconnue par accord collectif signé en date du 20 janvier et 13 février 2025.
Afin de procéder à une harmonisation au sein de l’UES IMADIS en matière d’avantages appliqués aux salariés et de trouver un consensus autour de la prise en compte de la fidélité des collaborateurs au sein de l’UES IMADIS, il a été décidé d’harmoniser les conditions de prise en compte de la fidélité des collaborateurs au sein de l’ensemble des de l’UES IMADIS. La société IMADIS RESSOURCES MEDICALES étant la seule société soumise à la CCN de branche des cabinets médicaux il a été convenu, pour une meilleure harmonisation du corpus collectif sur la prise en compte de la fidélité au sein de la société, de remplacer les dispositions prévues en la matière par la CCN de branche des cabinets médicaux, par les règles applicables dans l’ensemble des autres entités. En conséquence, les Sociétés présentes au sein de L’UES IMADIS et les membres titulaires du CSE élus de l’UES IMADIS se sont accordés pour négocier le présent accord d’entreprise.
Le projet d’accord a été élaboré de manière conjointe entre les parties signataires, celles-ci s’étant réunies le 9 juillet 2025.
Il été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES, société intégrée à l’UES IMADIS, les dispositions relatives au versement d’une prime de fidélité et à la mise en place de congés d’ancienneté selon des modalités « maison ».
Les dispositions du présent accord se substituent intégralement aux dispositions de la convention collective nationale des cabinets médicaux (applicable au sein de IMADIS RESSOURCES MÉDICALES) relatives à la prime d’ancienneté, aux congés pour ancienneté et à la détermination de l’ancienneté pour l’octroi de la prime d’ancienneté et des congés pour ancienneté (prévues aux articles 14 et 31 de la CCN des cabinets médicaux).
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES.
Article 3 : Montant de la prime de fidélité
Le montant de la prime de fidélité mise en place, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, évolue dans le temps, en prenant en compte la fidélité du collaborateur à la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES (ou à tout autre société faisant partie de l’UES IMADIS) à partir :
- du 1er janvier 2025 pour les salariés présents au 1er janvier 2025 dans les effectifs - de la date d’embauche pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2025
Il est précisé que pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2024, au titre de la CCN des cabinets médicaux, le montant de cette prime d’ancienneté sera réintégré dans leur salaire de base. Aussi, pour les salariés n’ayant pas atteint le 1er palier leur permettant de bénéficier d’une prime d’ancienneté au titre de ladite CCN, ou se situant entre 2 paliers, la société procédera à un calcul au prorata temporis de leur ancienneté à date du 31 décembre 2024. Le montant calculé, sur la base de leur salaire brut à la date du 31 décembre 2024, sera intégré dans leur salaire de base.
La prime de fidélité est appliquée sur le salaire brut mensuel fixe de base et calculée dans les conditions suivantes : - 4 % du salaire mensuel fixe de base après une fidélité de 3 ans au sein des effectifs - 7 % du salaire mensuel fixe de base après 6 ans - 10 % du salaire mensuel fixe de base après 9 ans - 13 % du salaire mensuel fixe de base après 12 ans - 16 % du salaire mensuel fixe de base après 15 ans - 18% du salaire mensuel fixe de base après 18 ans - 20% du salaire mensuel fixe de base après 20 ans
Cette prime sera versée mensuellement dès « la fidélité » nécessaire acquise, avec le salaire du mois en cours.
Le salaire brut mensuel fixe de base s’entend comme le salaire brut de base tel qu’effectivement versé chaque mois, exclusion faite notamment des primes, commissions, heures supplémentaires, heures complémentaires, treizième mois (…).
Lorsque la fidélité requise est acquise en cours de mois, le versement ou la réévaluation de la prime de fidélité interviendra avec le salaire du mois en cours.
Les taux comme indiqué ci-dessus ne se cumulent pas.
La prime de fidélité est un élément de rémunération brut et mensuel.
La prime mensuelle de fidélité apparaîtra sur le bulletin de salaire de chaque salarié bénéficiaire.
Il est précisé que cette prime de fidélité est versée en lieu et place de la prime d’ancienneté prévue à l’article 14 de la CCN des cabinets médicaux. Il n’y aura donc pas de cumul possible entre la présente prime de fidélité et la prime d’ancienneté citée ci-dessus.
Article 4 : Jours de congés d’ancienneté
Des congés payés supplémentaires sont octroyés aux salariés en fonction de l’ancienneté acquise au sein de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES ou au sein de toute autre société de l’UES IMADIS.
En fonction de l’ancienneté acquise au 1er mai de chaque année, il est accordé un jour de congé payé supplémentaire chaque 5 ans d’ancienneté acquis de la manière suivante :
Au 1er mai de l’année X : si l’ancienneté est supérieure ou égale à 5 ans, un jour de congé payé supplémentaire est acquis. Passage à 26 jours ouvrés de congé payé par an.
Au 1er mai de l’année X : si l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans, un jour de congé payé supplémentaire est acquis. Passage à 27 jours ouvrés de congé payé par an.
Au 1er mai de l’année X : si l’ancienneté est supérieure ou égale à 15 ans, un jour de congé payé supplémentaire est acquis. Passage à 28 jours ouvrés de congé payé par an.
Au 1er mai de l’année X : si l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 ans, un jour de congé payé supplémentaire est acquis. Passage à 29 jours ouvrés de congé payé par an.
Les CP acquis seront intégrés à la fiche de paie du mois de Mai.
Il est précisé que ces jours de congés d’ancienneté sont acquis en lieu et place des jours de congés d’ancienneté prévue à l’article 31 de la CCN des cabinets médicaux. Il n’y aura donc pas de cumul possible entre les congés d’ancienneté mis en place au sein de la société IMADIS RESSOURCES MÉDICALES et les congés payés d’ancienneté prévus à l’article 31 de la CCN des cabinets médicaux cités ci-dessus.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 9 juillet 2025. Aucune prime de fidélité ou congé supplémentaire pour ancienneté ne sera exigible avant le 1er janvier 2025.
Article 7 : Interprétation et suivi de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
Article 8 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Société selon les modalités ci-après :
Dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Lyon ;
Dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (article D.2231-4 du Code du travail).
Un exemplaire du présent accord est remis au Secrétaire du CSE et un exemplaire est conservé par la Direction. Fait à LYON Le 10 juillet 2025
Pour l’UES IMADIS
Monsieur XX
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Monsieur XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
Madame XX
Membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES
