La société IMADY, SASU, au capital de 2000 €, dont le siège social est situé 2, villa du chardonnay 91590 La Ferté-Alais, immatriculée au RCS sous le n°828985846,
Et
Les salariés de la société IMADY, selon les modalités prévues par le Code du travail,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La société IMADY SASU a souhaité mettre en place un dispositif d’intéressement afin d’associer collectivement l’ensemble de ses salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, dans un esprit de partage de la valeur créée et de motivation durable. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. Il repose sur une formule de calcul fondée sur des critères objectifs, mesurables et présentant un caractère aléatoire, excluant toute garantie de versement automatique. L’accord d’intéressement initial a été régulièrement établi et déposé. À la suite de ce dépôt, l’URSSAF a formulé certaines observations portant sur des éléments de forme et de sécurisation juridique du dispositif, sans remettre en cause ni le principe de l’intéressement ni l’économie générale de l’accord. Afin de tenir compte de ces observations et de garantir la pleine conformité du dispositif aux exigences légales et réglementaires, les parties ont conclu un avenant n°1 venant préciser et ajuster certaines stipulations de l’accord initial. Le présent document constitue la version consolidée de l’accord d’intéressement de la société IMADY SASU. Il intègre strictement et fidèlement les modifications issues de l’avenant n°1. Toutes les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets. Ce préambule a pour seul objet d’exposer le contexte et les objectifs du dispositif et ne revêt pas de caractère normatif.
Article 1 – Objet (inchangé)
Article 2 – Champ des bénéficiaires (rectificatif)
L’intéressement bénéficie à
l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, sans exclusion, sous réserve d’une condition d’ancienneté maximale de trois mois, conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail.
Aucune distinction n’est opérée en fonction de la nature du contrat, du temps de travail ou de la classification.
Article 3 – Durée de l’accord (inchangé)
Article 4 – Période de calcul (inchangé)
Article 5 – Formule de calcul de l’intéressement (rectificatif)
La formule de calcul de l’intéressement repose sur des
critères présentant un caractère aléatoire, indépendants de toute décision unilatérale de l’employeur.Le montant global de l’intéressement est déterminé en fonction de l’atteinte d’objectifs définis ci-après. Ces objectifs présentent un caractère aléatoire et sont appréciés à l’issue de chaque exercice comptable, sans garantie de versement. Cette formule ne garantit aucun versement automatique et dépend exclusivement des résultats constatés.
Période septembre-décembre 2025 (inchangé)
Exercice 2026-2027 (rectificatif)
L’intéressement est déclenché si : – le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 360 000 €, – et si le bénéfice net comptable est supérieur à 1 000 €. Le montant global de l’intéressement est égal à
11 % du bénéfice net comptable de l’exercice, sous réserve du respect des plafonds légaux.
Il est expressément rappelé que : – le montant d’intéressement perçu par un salarié ne peut excéder
75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ; pour les salariés dont la présence au cours de l’exercice est incomplète, ce plafond est réduit prorata temporis. Dans ce cas, le plafond individuel applicable est égal à la somme des trois quarts des plafonds mensuels de la Sécurité sociale correspondant aux mois de présence effective ; – le montant global de l’intéressement ne peut excéder 20 % du total des rémunérations brutes versées au cours de l’exercice à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise, y compris les salariés ne bénéficiant pas effectivement de l’intéressement.
Article 6 – Répartition de l’intéressement (rectificatif)
L’enveloppe globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires
proportionnellement au temps de présence effective et aux rémunérations brutes perçues au cours de l’exercice, selon des règles identiques pour l’ensemble des salariés, sans distinction liée à la nature du contrat de travail, à la durée du travail ou à la classification.
Le temps de présence effective est apprécié sur la période de référence, étant précisé que sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes légalement considérées comme telles par le Code du travail. Les rémunérations prises en compte pour la répartition sont les rémunérations brutes soumises à cotisations de Sécurité sociale, versées au cours de l’exercice de référence. La répartition ainsi définie ne peut avoir pour effet de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les salariés.
Article 7 – Modalités de versement (rectificatif)
La prime d’intéressement fait l’objet d’un versement annuel, égal au montant individuellement attribué à chaque bénéficiaire, après déduction de la CSG et de la CRDS.Le versement donne lieu à l’établissement d’un document distinct du bulletin de paie ou joint à celui-ci, mentionnant notamment :
le montant individuel de l’intéressement,
le montant global de l’enveloppe d’intéressement,
les règles de calcul et de répartition applicables.
Article 8 – Affectation des sommes et choix du bénéficiaire (rectificatif)
Chaque bénéficiaire est informé du montant de l’intéressement qui lui est attribué et dispose d’un délai légal pour demander :
soit le versement immédiat des sommes,
soit leur affectation à un plan d’épargne salariale lorsqu’un tel dispositif existe au sein de l’entreprise. À défaut de demande expresse dans le délai prévu par la réglementation, les sommes sont affectées par défaut au plan d’épargne salariale existant, le cas échéant.
Article 9 – Dépôt et opposabilité (rectificatif)
Le présent avenant fera l’objet d’un
dépôt sur la plateforme TéléAccords dans les conditions réglementaires, accompagné des pièces requises.
Il est opposable aux organismes sociaux à compter de ce dépôt.
Article 10 – Information des salariés (rajout)
Les salariés sont informés du contenu du présent avenant par :
affichage,
remise d’une note d’information,
et mise à disposition sur tout support interne habituel.
Chaque bénéficiaire est informé individuellement :
des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement,
du montant pouvant faire l’objet d’un versement immédiat,
du délai dont il dispose pour formuler sa demande,
des modalités d’affectation par défaut en l’absence de demande. Une note d’information reprenant l’intégralité du texte de l’accord d’intéressement consolidé est remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché. L’accord peut également être affiché afin de permettre à chacun d’en prendre facilement connaissance.
Article 11 – Commission de suivi (rajout)
Il est institué une commission de suivi de l’accord d’intéressement, composée du représentant légal de l’entreprise et, le cas échéant, d’un ou plusieurs représentants des salariés. La commission est informée de l’application de l’accord et se réunit au moins une fois par an afin d’examiner les modalités de mise en œuvre de l’intéressement et les résultats obtenus.
Article 12 – Règlement des litiges (rajout)
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord fera l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes
Article 13 – Entrée en vigueur (ancien art.11)
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026, sans remise en cause des droits régulièrement constitués au titre de l’accord initial.
Fait à La Ferté-Alais, le 31 Décembre 2025 En deux exemplaires originaux.
