ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société IMAGERIE 37
N° Siret : 398 443 325 Ayant son siège social 2 Boulevard Alfred Nobel, Saint Cyr sur Loire (37540). Représentée par Monsieur et Monsieur , co-gérants dûment habilités
d’une part,
Et :
Le personnel de la société IMAGERIE 37 ayant ratifié le présent accord à la majorité requise des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif
d’autre part.
PREAMBULE
Par le présent accord, la société Imagerie 37 s’engage a verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Article 1 – OBJET DE LA DECISION UNILATERALE
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 53.945€00 euros bruts annuel .
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires...
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1000 €.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective en 2018 et de la durée du travail mentionnée au contrat de travail comme suit :
- les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence (à titre d’exemple, un salarié engagé le 1er juillet 2018 bénéficierait de 50% de la prime, soit 500 €) ;
- les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail (à titre d’exemple, un salarié dont la durée de travail est fixée à 80% d’un temps plein bénéficierait de 80% de la prime, soit 800 €).
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Article 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente décision prend effet à la date de conclusion du présent accord.
Compte tenu de l’objet même de la présente décision unilatérale, celle-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 – FORMALITE ET PUBLICITE
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le site intranet accessible pour tous les terminaux informatiques de la société.
La Direction procédera au dépôt de l’accord conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’homme de Tours (en un exemplaire originale).
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour le Conseil de prud’homme.
Signature précédé de la mention « bon pour accord ».
Pour la société IMAGERIE 37
Pour les salariés
PJ annexe : Feuille d’émargement de l’ensemble du personnel aux fins de constater la ratification au 2/3 des salariés.
