ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
Le GIE Imagerie de Castelnau, inscrit au RCS de Montpellier sous le numéro 451 116 107 Ayant son siège social sis 50 rue Emile Combes 34170 CASTELNAU LE LEZ, Représenté par , , dûment habilité
D’une part,
ET
L'ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l'accord selon la liste d’émargement annexée au présent projet à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Par le présent accord, le GIE Imagerie de Castelnau s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
En l’absence de comité d’entreprise, de comité social et économique et d’organisation syndicale représentative au niveau du GIE Imagerie de Castelnau, le projet d’accord a été soumis à la ratification du personnel à la majorité des 2/3.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, le GIE Imagerie de Castelnau versera avec le salaire du mois de mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés du GIE Imagerie de Castelnau dont la rémunération est inférieure à 53 944,80 euros bruts annuel en équivalent temps plein et pour une année complète d’activité. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 €.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le GIE Imagerie de Castelnau.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 300 euros nets.
ARTICLE 6 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée sur simple demande auprès de Gie de Castelnau.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
ARTICLE 8 – INFORMATION
Le présent accord fera l’objet d’une information des Délégués du Personnel au plus tard le 31 mars 2019.
Le montant de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 22 mars 2019
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Pour le GIE Imagerie de CASTELNAU
Les salariés
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES DU GIE Imagerie de Castelnau
EN VUE DE LA RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT EN DATE DU 22 mars 2019
NOM-PRENOM
SIGNATURE CONSTATANT L’ACCORD DES SALARIES CONCERNES
Soit 44 salariés ayant ratifié l’accord précité représentant plus de la majorité des 2/3 du personnel.
