Entre la société xx dont le siège social est xx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de XX sous le numéro xx, représentée par xx, Ci-après dénommée la Société, Et les membres du Comité Social Economique titulaires, agissant en application de l’article L2232-23-1 du code du travail, Vu les articles L2231-1 du code du travail et suivants, Vu les négociations menées en Comité Social Economique des 3 octobre 2024, 7 novembre 2024 et 12 décembre 2024 avec les membres titulaires, Il a été discuté et convenu ce qui suit :
Préambule
La société xx ouvre un nouvel site qui est situé xx. Afin d’exploiter ce nouveau site, il est demandé aux salariés de la société de se déplacer sur ce nouveau site pour effectuer les vacations prévues : xx. Ce nouveau lieu de travail situé à 20km du site ouvert le plus proche (actuellement xx) implique un allongement des distances domicile travail pour se rendre sur ce nouveau site. Au vu du coût actuel des carburants, les salariés ont demandé une compensation financière pour ces nouveaux déplacements. Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la société décide d'attribuer une prime de transport de manière volontaire. Cette prise en charge, conformément à l’article L3261-3 du code du travail, est destinée à couvrir tout ou partie des dépenses de carburant (ou des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) des salariés sous certaines conditions et limites. Afin de faire bénéficier les salariés de la prise en charge tout ou partie de ces frais, il est conclu le présent accord permettant de définir les modalités d’attribution de cette prime de transport.
Article 1 - Salariés concernés
La prime de transport est attribuée à l’ensemble des salariés en CDD, CDI à temps complet ou à temps partiel, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié dont le lieu de travail n'est pas dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports,
Les salariés dont le lieu de travail est situé dans une commune
non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur,
Les salariés dont le lieu de travail proposé via le planning par la société allonge de 16km (aller et retour) le trajet domicile travail versus le trajet de référence.
Les parties conviennent que le trajet de référence correspond au trajet entre le domicile et site préférentiel défini d’un commun accord, entre la société et chaque salarié. Pour déterminer les 16 kilomètres aller et retour, il sera utilisé l’application Mappy du trajet le plus rapide aux horaires prévus de travail habituel. Ne sont pas concernés par cette prime :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction) ;
Les salariés dont l’employeur assurent gratuitement le transport ;
Article 2 - Conditions de versement de la prime de transport
Chaque mois, un planning est élaboré et diffusé à tous les salariés. La répartition des temps de travail et les lieux de travail des vacations des salariés y sont inscrits. Les trajets partiellement pris en charge sont identifiés en fonction du lieu des vacations prévues (lieu de travail non desservi par les transports en commun ou ne faisant pas partie d’un périmètre de plan de mobilité obligatoire).
Afin de pouvoir bénéficier de cette prime de transport, le salarié doit attester qu’il utilise son véhicule personnel et qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant de cette même prime de transport.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail à savoir la prise en charge partiel du coût des titres d'abonnement aux transports collectifs.
Article 3 – Montant de la prime de transport
Pour tout type de véhicule, le montant mensuel de la prime est fixée à :
0,099 € X distance entre les 2 lieux de travail
(site préférentiel et nouveau site non desservi par les transports en commun, ou ne faisant pas parti d’un périmètre de plan de mobilité obligatoire )
X nombre de trajets mensuels
Ex. Si je travaille préférentiellement à xx, que je dois assurer 3 vacations dans le mois à xx2 (non desservi par les transports en commun), que ce trajet allonge de plus de 16 km aller et retour mon trajet domicile travail, le montant de la prime est fixée comme suit : Distance entre les 2 sites = 20km
0,099 € x 20 km x (3x2)= 11,88 €
En cas de changement des modalités de remboursement, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
Cette prime de transport est plafonnée au montant bénéficiant de l’exonération en vigueur l’année du versement.
Ces limites d’exonération seront amenées à évoluer en fonction des évolutions légales.
A titre d’information, à compter du 1er janvier 2025, les exonérations sont possibles :
Dans la limite de 300 € par an et par salarié pour les frais de carburant,
Dans la limite de 600 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Article 4 - Versement de la prime
La prime de transport est versée mensuellement aux salariés concernés sur le bulletin de paie selon les modalités habituelles (variables calculés du 21 au 20 des mois en cours) en fonction des trajets réellement effectuées sur le lieu de travail non desservi par les transports en commun ou le lieu de travail n'étant pas dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports. Si le salarié est affecté au site mais en télétravail, la prime de transport ne sera pas versée. Ces sommes (ou des frais exposés pour l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) sont exonérées, de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 5 - Contrôle des bénéficiaires
La société doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Elle les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.
En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de produire des justificatifs relatifs :
au moyen de transport utilisé par le salarié ;
à la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail ;
à la puissance fiscale du véhicule ;
au nombre de trajets effectués chaque mois.
Les bénéficiaires fourniront annuellement les éléments ci-dessous :
Une attestation sur l’honneur de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, sans transporter dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant de la même prime,
Dans le cas de covoiturage, le salarié s’engage à déclarer le nom et les dates des salariés transportés.
Une copie de la carte grise du véhicule utilisé,
Un justificatif de domicile.
Article 6 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er novembre 2024.
Article 7 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vousPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, il est convenu une concertation des parties en juin de chaque année afin de projeter l’éventuel dépassement des plafonds de l’exonération en vigueur l’année de versement. En cas de dépassement, les parties conviennent de se réunir afin d’en rediscuter.
Article 8 - Procédure de règlement des conflitsLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 10 – Clause de dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 11 - Dépôt et publicité de l'accordLe présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de xx.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à xx, le xx Pour la société,
XX, Signature :
X
XX, Signature :
X
XX, Signature :
X
XX,Signature :
X,
Pour le Comité Social Economique,
XX, Signature :
Membre titulaire du CSE
XX, Signature :
Membre titulaire du CSE
XX, Signature :
Membre titulaire du CSE
XX, Signature :
Membre titulaire du CSE
ANNEXE
Liste des sites concernes au moment de la signature de l’accord
